Rupture conventionnelle: l’employeur ne doit pas bousculer le salarié

Cour d’appel de Riom, 4ème chambre civile, 18 janvier 2011 (n° 10/00658)
Si le consentement du salarié à la rupture de son contrat de travail n’est pas donné librement et que celle-ci lui est au contraire imposée par l’employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement.
Un salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement. L’employeur a commencé par faire état de ses griefs avant qu’une discussion s’engage, le salarié a contesté les reproches qui lui étaient faits et à la fin de l’entretien, l’employeur aurait déclaré que le salarié «était convoqué pour une raison qui est la suivante : ou il est licencié avec perte et fracas et je me fous que vous me mettiez aux prud’hommes ou vous acceptez un licenciement avec accord des deux parties». Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la Cour d’appel de Riom a considéré que le consentement du salarié n’était pas libre, a annulé la convention de rupture et a requalifié la rupture conventionnelle en licenciement injustifié.
Elle a relevé qu’il ne s’est écoulé qu’un très court délai entre la date du premier entretien et la mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle.
En outre, cette procédure s’est déroulée dans un contexte conflictuel entre les parties, l’employeur ayant clairement signifié au salarié lors du premier entretien qu’il entendait en tout état de cause mettre fin au contrat de travail de sorte que le salarié restait sous la menace d’une procédure de licenciement.
Enfin, la cour d’appel a constaté que toute la procédure s’est déroulée à la seule initiative de l’employeur sans qu’il résulte des pièces produites ni des explications fournies par les parties que le point de vue du salarié qui a pourtant contesté, lors du premier entretien, les griefs formulés à son encontre, aurait été d’une quelconque manière pris en compte ou qu’il aurait été satisfait à une quelconque revendication de sa part.
Elle en a déduit, «dans ces conditions, que le consentement du salarié à la rupture de son contrat de travail n’a pas
été donné librement et que celle-ci lui a au contraire été imposée».

Source: La Lettre d’information juridique de l’APFEES