Rupture du CDD à l’initiative du salarié

LE SALARIÉ QUI ROMPT LE CDD EN DEHORS DES RÈGLES PRÉVUES CAUSE À L’EMPLOYEUR UN PRÉJUDICE
QU’IL EST TENU DE RÉPARER

Cour de cassation, Chambre sociale, 09/02/2011, rejet.
Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force
majeure. Par dérogation à ce principe, le contrat peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié,
lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Lorsque la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée intervient à l’initiative du salarié en dehors des
cas prévus aux articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail, l’employeur peut demander le versement de dommages
et intérêts correspondant au préjudice subi.
En l’espèce, l’employeur avait inscrit au programme de son cirque, un numéro d’arts martiaux qui devait être réalisé
par un salarié embauché en CDD pour toute la durée de la tournée. Le salarié n’avait pu exécuter sa représentation
par suite d’un arrêt de travail de près de 3 mois. Après avoir signalé à son employeur qu’il était rétabli et en mesure
d’effectuer ses prestations, le salarié, posant de nouvelles conditions à sa participation au cirque que l’employeur n’a
pas acceptées, a refusé de rejoindre son poste et d’exécuter le contrat de travail malgré une mise en demeure.
L’employeur demande alors réparation devant la justice. Pour le salarié, la clause de non respect des engagements
prévu au contrat de travail s’analysait en une clause pénale, dont le montant s’avérait manifestement excessive.
Pour condamner le salarié à payer à l’employeur la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation
de l’ensemble des préjudices subis résultant de la rupture du contrat, le juge du fond considère que la rupture anticipée était intervenue du fait de l’employeur et qu’elle reposait sur une faute grave. Il n’applique cependant pas les
dispositions prévues par le contrat de travail.
Estimant que seule la faute lourde pouvait engager la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur et que
les clauses y dérogeant n’étaient pas opposables au salarié, ce dernier saisit la Cour de cassation.
Dans sa décision du 9 février 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond
en rappelant qu’il résulte des dispositions de l’article L1243-3 du Code du travail que la rupture anticipée du contrat
de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L1243-1 et
L1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.

Source: La Lettre d’information juridique de l’APFEES

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