Le Forfait social

Une contribution à la charge de l’employeur dite «forfait social» a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009.
Sauf exceptions, entrent dans l’assiette du forfait social, les gains et rémunérations :
• exonérés de cotisations de Sécurité sociale ;
• et assujettis à la CSG-CRDS.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 :
• augmente le taux de cette contribution ;
• supprime la taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (dite taxe de prévoyance) instituée en 1996 dans le but d’alimenter le fonds de solidarité vieillesse ;
• prévoit parallèlement l’assujettissement de ces contributions au forfait social.

Sources : Audiens

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  1. Fiche pratique-Forfait social - (170 KB / pdf )