Avenant modifiant l’article XII-2 de la convention collective nationale

Depuis la conclusion de l’avenant du 20 février 2009, plusieurs évolutions législatives ayant des incidences sur le tarif des dispositifs de prévoyance sont intervenues.

Ainsi, l’article 18 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a décalé de deux ans l’âge minimal de liquidation des pensions de vieillesse du régime général, ce qui majore automatiquement les obligations de provisionnement pesant sur les organismes assureurs garantissant les risques incapacité, invalidité et décès.

Afin de prendre en compte les incidences de ces mesures sur le coût des couvertures concernées, les parties signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 se sont réunies et ont constaté la nécessaire augmentation des cotisations versées au titre du financement des garanties de prévoyance instituées à l’article XII-2 de cette convention.

Télécharger:

  1. avenant_modifartXII_taux_cotisations30042012 - (126 KB / pdf )