Archive | Notes juridiques, sociales et fiscales

Protection des données

Les clés pour être en conformité avec le règlement européen Un peu plus d’une année nous sépare encore de la mise en application du règlement européen sur la protection des données personnelles (appelé GDPR, pour General data protection régulation). Un délai qui semble bien court aux entreprises, sur lesquelles pèse la menace de lourdes sanctions […]

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Payer le salaire en retard peut vous coûter cher…

La date de paiement du salaire est impérative. Un retard n’est pas anodin, car le salarié a des droits et dispose de recours pour les faire respecter. Extraite d’Alertes & Conseils Paie, cette fiche pratique fait le point sur les risques auxquels le retard de paiement expose l’employeur. Sanctions « automatiques », les intérêts au […]

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La mesure de l’audience auprès des salariés des TPE

Afin de parvenir à établir une mesure de l’audience syndicale couvrant l’ensemble des salariés relevant du droit privé, la loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 est venue compléter la loi du 20 août 2008 en prévoyant l’organisation d’un scrutin permettant aux salariés travaillant dans des TPE et aux salariés des particuliers employeurs (le scrutin TPE) […]

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Séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois – dispense d’autorisation de travail – liste des domaines

Plus de quarante mille étrangers, principalement des artistes, des mannequins ou des salariés détachés, viennent chaque année pour travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois. L’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail leur est accordée de façon quasi systématique, le taux de refus étant inférieur […]

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Un décret permet de déroger au critère de durée de recherche d’emploi pour les emplois d’avenir

Le décret n° 2014-188 du 20 février 2014 permet d’élargir l’éligibilité aux emplois d’avenir pour les jeunes diplômés. Ce décret permet de déroger au critère de durée de recherche d’emploi « si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d’accès à l’emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient ». […]

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Territorialité de la TVA

Hors les murs, centre de ressource pour les arts de la rue et les arts du cirque, a publié en juin 2012 une fiche pratique sur la territorialité de la TVA. En effet, depuis le 1er janvier 2011 de nouvelles dispositions doivent être appliquées en matière de territorialité de TVA pour les prestations de services, […]

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Le Forfait social

Une contribution à la charge de l’employeur dite «forfait social» a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009. Sauf exceptions, entrent dans l’assiette du forfait social, les gains et rémunérations : • exonérés de cotisations de Sécurité sociale ; • et assujettis à la CSG-CRDS. La loi de financement […]

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  1. Fiche pratique-Forfait social - (107 kB / pdf )

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La note de droits d’auteur

Fiche réalisée par les centres de ressources du spectacle vivant, CND, CnT, HorsLesMurs et Irma, avec le Cipac, et avec la participation de l’Ogaca. Elle abord les principes généraux de la rémunération sous forme de droits d’auteur, la protection sociale des artistes auteurs, et l’établissement de la note de droits d’auteur, en proposant plusieurs modèles […]

Secteur culturel : subventions ou marchés publics ?

De nombreuses associations s’inquiètent et souhaitent mieux comprendre les changements en cours concernant les deux modes de contractualisation entre les associations et les pouvoirs publics : les conventions de subvention et les marchés publics. Le CNAR Culture et Hors les Murs ont réalisé une synthèse du droit existant sur ces deux formes de contractualisation et, […]

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Fiches techniques sur la non-lucrativité des associations

Les organisations fondatrices de l’Ufisc se sont réunies en 1999 en réaction à la publication de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative à la fiscalité des associations régies par la loi de 1901. Leur objectif était de faire prendre en considération la spécificité de l’activité de leurs structures adhérentes. En concertation avec le Ministère […]

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