Archive | Juridique

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un […]

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Protection des données

Les clés pour être en conformité avec le règlement européen Un peu plus d’une année nous sépare encore de la mise en application du règlement européen sur la protection des données personnelles (appelé GDPR, pour General data protection régulation). Un délai qui semble bien court aux entreprises, sur lesquelles pèse la menace de lourdes sanctions […]

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Payer le salaire en retard peut vous coûter cher…

La date de paiement du salaire est impérative. Un retard n’est pas anodin, car le salarié a des droits et dispose de recours pour les faire respecter. Extraite d’Alertes & Conseils Paie, cette fiche pratique fait le point sur les risques auxquels le retard de paiement expose l’employeur. Sanctions « automatiques », les intérêts au […]

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Séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois – dispense d’autorisation de travail – liste des domaines

Plus de quarante mille étrangers, principalement des artistes, des mannequins ou des salariés détachés, viennent chaque année pour travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois. L’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail leur est accordée de façon quasi systématique, le taux de refus étant inférieur […]

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  1. Journal Officiel - (140 KB / pdf )

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