CCN EAC – Accord portant verrouillage des thèmes prévus à l’article L. 2253-2 du Code du Travail

publié le 30 janvier 2019, modifié le 6 septembre 2023

Dans cet accord signé le 13 décembre 2018, les partenaires sociaux de la branche des entreprises artistiques et culturelles décident de définir les dispositions prévues à l’article L.2253-2 du Code du Travail.

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