Le Conseil d’État a prononcé, par un arrêt inédit du 31 décembre 2019, l’annulation partielle de l’instruction du 15 mai 2018 relative au remboursement par les événements culturels des frais de police et de gendarmerie.

-> Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse du SMA et du Prodiss