Elargissement du champ d’application du rescrit fiscal

La procédure du rescrit fiscal est étendue à compter du 1er juillet 2009 à toute demande de l’entreprise sollicitant l’administration sur sa situation de droit positif (art. 5 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 modifiant l’art. 80 B du Livre des procédures fiscales).

Source : CNT

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