Entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

L’arrêté d’extension de la Convention Collective Nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant est paru au Journal Officiel le 7 juin 2013. Comme l’ont prévu les partenaires sociaux, cette nouvelle convention sera donc applicable au 1er juillet 2013 pour l’ensemble des entreprises qui entrent dans son champ d’application, décrit au titre I du document.

Le SMA avait rejoint il y a maintenant près de sept ans, soit juste après sa création, les organisations d’employeurs et de salariés dans les négociations de cette convention collective.

Celles-ci avaient débuté dans un contexte imposé par l’État qui, faisant le constat que le secteur du spectacle vivant ne comptait pas moins de quatre conventions collectives (CCNEAC, CCN Chanson, variété, jazz et musiques actuelles, CCN des tournées et CCN du théâtre privé) et que certains secteurs n’étaient pour autant pas couverts conventionnellement (les secteurs des cabarets, du cirque traditionnel par exemple), avait donc demandé aux partenaires sociaux un travail de « rationalisation » conventionnelle dans le champ. L’exigence était que le secteur soit désormais entièrement couvert conventionnellement par deux conventions collectives : l’une pour les entreprises du spectacle vivant subventionné, l’autre pour les entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

Au long de toutes ces années, le SMA s’est investi, aux cotés des autres organisations,  pour parvenir à la signature d’un texte le 3 février 2012, qui entrera donc en application ce 1er juillet 2013.

Le champ du spectacle vivant est donc désormais couvert par deux conventions collectives, toutes deux étendues. Ainsi, aujourd’hui, toute entreprise de spectacle se retrouve dans l’obligation d’appliquer l’une de ces deux conventions, en fonction de son activité principale.

Après avoir mené à bien ce chantier, qui reste néanmoins ouvert, puisqu’une convention collective a vocation à évoluer, le SMA (ainsi que tous les partenaires sociaux), s’attelle désormais à un nouveau chantier : la définition des deux champs du spectacle vivant. En effet, il convient à présent de définir clairement quelles structures relèvent du champ subventionné et quelles autres du champ privé, et selon quels critères.  L’objet de « l’Accord Interbranche » de 2005 était d’éclaircir ce point (sans tout à fait y parvenir), mais, au vu de ces nouveautés conventionnelles, son contenu devient obsolète et il s’avère nécessaire de préciser les champs d’application qui figurent dans les deux conventions.

Le SMA s’investit donc pleinement dans ce nouveau chantier, d’autant que nous sommes l’une des seules organisations d’employeurs à négocier les deux conventions collectives,  de par notre positionnement de syndicat de filière, disposant ainsi d’adhérents dans les deux champs. Avec ce positionnement particulier, nous espérons pouvoir faire entendre les problématiques des structures de notre secteur afin de parvenir à créer un environnement conventionnel clair et sécurisé pour l’ensemble des employeurs que nous représentons.

Gilles Garrigos – Directeur de la Tannerie, Bourg en Bresse, Membre du Conseil National du SMA et référent SMA sur les Conventions Collectives.