Questions/réponses sur le Covid-19

(mise à jour du 25/05/2020)

La listes des établissements recevant du public (ERP) qui doivent rester fermés a été modifiée le 15 mars. Les catégories suivantes ne peuvent donc pas accueillir de public : L, N, P, T, REF, X, Y, CTS, PA, R, EF (pour les activités de restauration et de débit de boisson)

Par dérogation, les organismes de formation peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut pas être effectuée à distance.

Les autres catégories d’ERP (par exemple les magasins de vente) sont autorisés à ouvrir au public. Il doivent mettre en oeuvre des mesures permettant de respecter les « mesures barrières ». Ils doivent procéder à un affichage des mesures barrières. L’exploitant peut exiger le port du masque dans l’établissement.

Lire les articles 10 et 12 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 dans sa version modifiée

(mise à jour du 13/05/2020)

Les événements (dont les festivals) de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’au 31 août 2020.

Les rassemblements à titre autre que professionnel de plus de 10 personnes sont interdits.

Les « mesures barrières » (mesures d’hygiène et distanciation sociale) définis au niveau national doivent être observés en tout lieu et en toute circonstance.

(mise à jour du 13/05/2020)

Attestation de déplacement professionnel en transport public en Ile de France

Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence

La loi d’urgence du 23 mars met en place l’état d’urgence sanitaire et prévoit que le gouvernement peut prendre diverses ordonnances afin d’en permettre la mise en oeuvre.

La loi du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020. (mise à jour du 13/05/2020)

Le SMA vous propose un document récapitulant le contenu de ces ordonnances, par thème : http://www.sma-syndicat.org/note-sur-lapplication-de-la-loi-durgence-sanitaire/

Ce document détaille notamment le contenu de l’ordonnance et du décret relatifs à l’activité partielle, qui fait partie des mécanismes adaptés en raison de l’épidémie de coronavirus. Pour tout savoir sur l’activité partielle, consultez la note juridique du SMA en cliquant sur le lien suivant : http://www.sma-syndicat.org/note-juridique-complementaire-activite-partielle/

Instruction relative au contrôle de l’activité partielle par les DIRECCTE (mise à jour du 14/05/2020)

Le Ministère du travail a adressé le 5 mai dernier une instruction aux Direccte  relative au déploiement du contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19.

Dispositif exceptionnel d’activité partielle, dernière mise à jour des Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses (mise à jour du 29/04/2020)

Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle. Il répond notamment aux questions suivantes :

• Comment est converti un cachet ?
• Comment sont calculées l’allocation et l’indemnité d’activité partielle ?
• Comment l’employeur doit-il déclarer un salarié au cachet sur le SI activité partielle ?
• Quelle est l’articulation avec la caisse de congés-payés spectacle ?
• Est-ce qu’une date reportée peut faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’activité partielle ?

Retrouvez les réponses ici (page 49)

Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ? (mise à jour du 23/04/2020)

Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

Extrait du document Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle.

Lire aussi la note Association et activité partielle du Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse (mise à jour du 13/05/2020)

Renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19 (mise à jour du 18/04/2020)

Le FNE-Formation est renforcé temporairement en raison de l’épidémie durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle :

• augmentation de la prise en charge des coûts pédagogiques,
• élargissement à l’ensemble des entreprises subissant les conséquences de la crise,
• révision des taux d’intervention,
• etc..

En savoir plus ici et téléchargez aussi :

• l’instruction du 9/04/2020
• un modèle de convention entreprise/DIRECCTE,
• un modèle de demande de subvention
• la note de l’AFDAS sur le FNE Formation
• le mode opératoire de l’AFDAS (mise à jour du 7/05/2020)
• le formulaire de demande de financement des formations FNE à destination des salariés en activité partielle (AFDAS) (mise à jour du 7/05/2020).

Prolongement du délai pour présenter les demandes d’activité partielle jusqu’au 30 avril
Afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.
Consultez la note du ministère du travail sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle ici (mise à jour du 10/04/2020)

Nous vous recommandons de faire une demande d’activité partielle (chômage partiel). En effet, quels que soient le statut juridique et le modèle économique de votre structure, elle est éligible à l’activité partielle dès lors qu’elle connaît une réduction ou une suspension temporaire d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (article R.5122-1 du code du travail). (mise à jour du 17/03/2020)

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle, le contrat de travail des salariés est suspendu mais ils perçoivent une indemnité compensatrice correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute.

Cette indemnité peut être portée à 100% de sa rémunération nette lorsque des actions de formation sont mise en oeuvre pendant les heures chômées. 

De son côté, l’employeur bénéficie d’une allocation cofinancée par l’État et l’UNEDIC. Un décret du 25 mars prévoit le remboursement de l’employeur à 100%, dans la limite de 4,5 le taux horaire du SMIC. (mise à jour du 30/03/2020)

A noter : Les stagiaires et services civiques sont exclus du dispositif. (mise à jour du 30/03/2020)

Pour tout savoir sur l’activité partielle :

• https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-partielle
• https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
• Dispositif exceptionnel d’activité partielle, Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses, Coronavirus – COVID-19 (mise à jour du 29/04/2020)
• Note juridique du SMA (mise à jour du 05/05/2020) 

La démarche pour mettre en place l’activité partielle sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ est actuellement très sollicitée et peut donc être difficilement accessible. En attendant, compte tenu des circonstances, vous pouvez d’ores et déjà placer vos salariés en activité partielle et effectuer la procédure pour régularisation dans les 30 jours qui suivent. (mise à jour du 30/03/2020)

A noter : si la demande porte sur une période antérieure à 20 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée. (mise à jour du 17/03/2020)

D’autre part, le délai d’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle qui est en principe de 15 jours calendaires, a été réduit à 48 heures dans le cadre des mesures prises face à l’épidémie du coronavirus. (mise à jour du 30/03/2020)

En attendant et pour vous aider à remplir votre demande en ligne téléchargez la notice technique sur l’activité partielle de la Directe des Pays de la Loire . Vous pourrez lire notamment qu’en l’absence de visibilité sur la date de reprise, l’entreprise fait une demande jusqu’au 30 juin 2020 : en cas de reprise préalable une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge. Ce que nous vous conseillons vivement. (mise à jour du 16/03/2020) Tout comme nous vous conseillons d’indiquer un prévisionnel élevé des heures chômées que vous pourrez ensuite déclarer au réel en début de mois suivant. (mise à jour du 17/03/2020). Enfin, nous vous conseillons de motiver votre demande. En effet, la seule mention de l’épidémie comme circonstance exceptionnelle ne suffit parfois pas à justifier le recours à l’activité partielle devant la Direccte. (mise à jour du 30/03/2020) 

RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’IFCIC DANS LE CADRE DE LA REPONSE A LA CRISE SANITAIRE (mise à jour du 28/05/2020)

Créé en 1983, l’IFCIC est un établissement de crédit qui a pour mission de faciliter l’accès au crédit bancaire des entreprises et associations culturelles.

Pour mieux répondre aux besoins de trésorerie des acteurs culturels dans le contexte de crise sanitaire, les moyens d’intervention de l’IFCIC en prêts et prêts participatifs ont été renforcés à hauteur de 105 M€ ce qui leur permet de proposer :
– des prêts de trésorerie de 6 ans maximum dont 12 mois de franchise en complément de prêts garantis par l’Etat (PGE) ;
– des prêts destinés à assurer la relance de l’activité avec une durée maximale de remboursement portée de 7 à 10 ans ;
– des prêts de développement et prêts participatifs (quasi-fonds propres) nécessitant des durées de remboursement plus longues et des durées de franchise pouvant être portées jusqu’à 24 mois.

Toute forme d’entreprise ou d’association active dans les secteurs culturels et créatifs est éligible aux prêts de l’IFCIC sous réserve de ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne

Retrouvez toutes les infos pratiques ici

CIRCULAIRE PORTANT MESURES D’ADAPTATION DES REGLES DE PROCEDURES ET D’EXECUTION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES (mise à jour du 7/05/2020)

Alors que les associations font face à des conséquences économiques, financières et sociales inhérentes à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a décidé d’adapter les délais de versement des subventions ainsi que l’évaluation dans le temps des projets et des actions soutenus.

Lire la circulaire et télécharger le schéma 

NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA CULTURE (mise à jour du 28/04/2020)

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, vont être maintenues et renforcées :

Recours possible à l’activité partielle
La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs.

Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai
Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de chiffre d’affaires.

Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €.

Exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME
Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin.

Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

Examen des modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.

Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public
Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative. Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.Une reprise des activités dans un cadre apportant toutes les garanties en matière sanitaire aux clients et touristes

Pour accéder aux détails de ces mesures consultez le communiqué de presse

COMMENT BENEFICIER DU 2ND VOLET DU FOND DE SOLIDARITE ? (mise à jour du 28/04/2020)

Le 2^nd volet du Fonds de solidarité, directement instruit par les Régions, est ouvert depuis le 15 avril.

Qui est concerné ?

Le Fonds de solidarité est destiné aux TPE les plus impactées d’obtenir une aide complémentaire d’un montant minimal de 2000 euros et qui peut aller jusqu’à 5000 euros pour toutes les entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d’éligibilité nationaux définis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 :

• être bénéficiaire du 1^ervolet
• avoir au moins 1 salarié
• s’être vu refuser un prêt bancaire

Comment en bénéficier ?

Le 2d volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région. Il est :

• facile d’accès pour les demandeurs (une plateforme dédiée accessible depuis le site internet de chaque région)
• souple dans ses modalités de demande (des informations déclaratives et absence de justificatifs à fournir)
• rapide dans son exécution (une instruction par les conseils régionaux et un processus de décision accéléré, avec les services de l’Etat en région)

Plus d’informations sur le Fonds de solidarité

MESURES DE SOUTIEN ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises. Ces mesures sont toutes accessibles aux associations ayant des salariés et une activité économique (production, commercialisation de biens ou de services…) (mise à jour du 30/03/2020) Cf. développement ci-dessous

1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) cf. ci-dessous
2. Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
3. Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
4. Aide allant jusqu’à 1 500 € pour les très petites entreprises, les indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés
5. Mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
6. Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : en savoir plus
7. Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
8. Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées
10. L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie : en savoir plus (mise à jour du 18/03/2020) ;

Retrouvez ces annonces en détail sur : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Télécharger la note

Consulter la FAQ Entreprises

Vous pouvez être accompagnés dans votre démarche 

En Ile de France par  :

• référent unique DIRECCTE  – Île‐de‐France :idf.continuite‐eco@direccte.gouv.fr  06 10 52 83 57
• référent unique des Chambres de commerce et d’industrie :
  • au niveau national   n.ruiz@ccifrance.fr    01 44 45 38 62
  • pour l’Ile‐de‐France    farmagnac@cci‐paris‐idf.fr   01 55 65 46 36
• référent unique des Chambres de métiers et d’artisanat :
  • au niveau national cohin@cma‐france.fr  01 44 43 43 85
  • pour l’Ile de France  se@cma‐paris.fr   01 53 33 53 18

En province par région

Auvergne‐Rhône‐Alpes  ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69

Bourgogne‐Franche‐ Comté bfc.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38

Bretagne  bretag.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44

Centre‐Val de Loire  centre.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74

Corse   marie‐francoise.baldacci@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14

Grand Est  ge.pole3E@direccte.gouv.fr 03 69 20 99 28

Mesures territoriales : Covid-19 : la Région Grand Est déploie un bouquet de solutions pour accompagner les entreprises impactées

Hauts‐de‐France  hdf.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88

Normandie  norm.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60

Nouvelle‐Aquitaine  na.gestion‐crise@direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50

Occitanie  oc.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72

Pays de la Loire  pays‐de‐la‐loire@direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69

Provence‐Alpes‐Côte d’Azur  paca.continuite‐eco@direccte.gouv.fr / francoise.rouquette@direccte.gouv.fr 04 86 67 32 86

Pour toute autre question sur l’impact du Coronavirus sur votre entreprise, vous pouvez contacter la  Direction générale des entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr

LES ASSOCIATIONS SONT-ELLES ELIGIBLES AUX AIDES MISES EN PLACE PAR L’ETAT ?

Oui, les associations sont éligibles car :

1 – Les mesures s’appuient sur la définition de l’entreprise donnée par le droit communautaire : « Une entreprise correspond à ‘toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Cette formulation reflète la terminologie utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses décisions. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.
Dans la pratique, cela signifie que les travailleurs indépendants, les sociétés familiales, les partenariats et les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises.
Une activité économique est ordinairement comprise comme la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct ».

2 – Concernant l’accès au dispositif de garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie, un arrêté du 24 mars 2020 vient préciser en son article 3 que sont éligibles « les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Elles ont donc accès à ces garanties comme toute entreprise, selon les plafonds de montant suivants :
– pour celles créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
– pour celles créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

(mise à jour du 06/04/2020)

VERS UNE ANNULATION DU PAIEMENT DES LOYERS ? (mise à jour du 22/04/2020)

Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté. Lire le communiqué de presse ici 

FOCUS SUR LE FONDS DE SOLIDARITE

CE QUI CHANGE AU 15 AVRIL (mise à jour du 22/04/2020)

Le décret n°2020-433 du 16 avril 2020 modifie les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité. Le versement de la prime de 1.500 € est précisé pour avril de même que l’aide complémentaire qui pourra atteindre 5.000 €.

Prime de 1 500€

A compter du 17 avril 2020, la prime de 1.500 € pourra bénéficier :

• aux artistes-auteurs (article 4 du décret),
• aux entreprises subissant une procédure collective à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1^e mars 2020 (article 2 du décret),
• aux agriculteurs membres d’un GAEC (article 4 du décret).

Comme annoncé initialement par Bruno Le Maire, pour le mois d’avril, la prime de 1.500 € est réservée (article 5 du décret) :

• Aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction du public entre le 1^er avril et 30 avril 2020 OU
• Aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en avril 2020 par rapport (au choix de l’entreprise) au chiffre d’affaires d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Aide complémentaire accordée par la Région

Les conditions d’octroi de l’aide complémentaire régionale sont précisées. Les critères suivants doivent être respectés :

• Être éligible à la prime de 1.500 €.
• Employer, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD.
• Avoir un solde négatif entre d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 (article 6 du décret)
• Avoir subi un refus de prêt de trésorerie ou une absence de réponse pendant 10 jours, d’un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date.

L’aide complémentaire accordée par la Région devait initialement être fixée forfaitairement à 2.000 €. L’article 6 du décret précise que ce montant pourra atteindre 5.000 € en fonction du montant du chiffre d’affaires

Il est précisé que cette aide est plafonnée à la différence entre l’actif disponible et ses dettes exigibles.

En savoir plus en cliquant ici

Toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici.

UNE AIDE POUVANT ALLER JUSQU’A 1 500€ (mise à jour du 6/04/2020)

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

• subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
• ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide ?
Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.

A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en consultant les documents suivants :

• FAQ – Fonds de solidarité
• Fonds de solidarité – Dépôt dossier pas à pas
• FAQ Ministère de l’action et des comptes publics – Fonds de solidarité

FOCUS SUR LES MESURES DE SOUTIEN A LA TRESORERIE DES ENTREPRISES

Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros. La plupart des entreprises pourront en bénéficier, après avoir fait une demande de prêt auprès de leur banque qui transmettra à Bpifrance. Les demandes des sociétés les plus importantes seront traitées directement par le ministre de l’économie et des finances.

Nota : les associations sont bien éligibles aux prêts garantis par l’Etat. La définition du chiffre d’affaires à retenir est celle-ci :

Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association – (dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre). (mise à jour du 08/04/2020)

Téléchargez la fiche du Trésor « Définition du chiffre d’affaire des associations et fondations » (mise à jour du 18/04/2020)

Pour tout savoir sur ce dispositif :

• Fiche produit – Prêt garanti par l’Etat
• Infographie – Démarches pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat
• Q&A-Pret garanti par l’etat

(mise à jour du 26/03/2020) 

• FAQ Prêt garanti par l’Etat (mise à jour du 07/04/2020)

Zoom sur le plan de soutien de Bpifrance

Mesures prises : garantie de la banque à hauteur de 90% si elle fait un prêt de 3 à 7 ans à une entreprise; garantie à hauteur de 90% du découvert d’une entreprise si sa banque le confirme sur 12 à 18 mois; prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement; mobilisation de toutes les factures de l’entreprise et rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé; suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.

En savoir plus sur les  différentes mesures de BPIfrance pour aider les PME et les ETI de toute taille face au Covid-19 (mise à jour du 18/03/2020) ;

Lire le communiqué de presse (mise à jour du 16/03/2020)

UNE AIDE FINANCIERE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Une note de l’URSSAF du 8 avril 2020 précise les modalités de mise en place de cette aide financière exceptionnelle et la prise en charge des cotisations pour les indépendants. Pour la consulter, cliquez ici.  (mise à jour du 13/04/2020)

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent demander au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

Les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux, peuvent s’adresser au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales personnelles.

Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants doivent :
– avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
– avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
– être concernés « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité. Sachant que le CPSTI n’a pas précisé le niveau de perte de chiffre d’affaires ou de revenus qui sera exigé pour bénéficier de l’aide.

La demande doit être effectuée via un formulaire spécifique. Ce document, accompagné d’un RIB personnel et du dernier avis d’imposition, doit être transmis par courriel à l’Urssaf ou à la CGSS de domiciliation du professionnel .

Les travailleurs indépendants sont informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur demande. Étant précisé que, selon le CPSTI, ces aides ne sont pas un droit et « s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité ». Par ailleurs, sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours. (mise à jour du 31/03/2020)

FOCUS SUR LE REPORT D’ECHEANCES SOCIALES ET FISCALES

Pôle Emploi Cinéma Spectacle

– pour l’échéance du 15 mars :

• l’employeur a la possibilité de demander un report de cette échéance en contactant le CRCS soit par téléphone au 3995 dept 99, soit par mail à l’adresse nousecrirecr@pole-emploi.net
• il ne sera pas fait application de majorations de retard applicables
• si l’employeur a déjà réglé, et en cas de besoin de trésorerie, l’employeur peut nous contacter et le cas échéant, nous verrons avec lui pour un remboursement.

– pour l’échéance du 15 avril, l’employeur peut faire la demande de report par mail.

– l’employeur peut également contacter le Centre de Recouvrement pour convenir d’un échéancier de paiement

Pour la complétude des AEM, les services de Pôle Emploi Cinéma Spectacle est dans l’attente d’une position nationale sur le sujet et reviendra vers nous dès que possible. (mise à jour du 18/03/2020)

Audiens

Le groupe Audiens propose aux structures affectées par la crise d’étudier leurs demandes de délais pour régler leurs cotisations en :

• Retraite complémentaire;
• Prévoyance et santé;
• Congés spectacles.

L’employeur a la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations dues. En savoir plus ici (mise à jour du 31/03/2020)

Urssaf et Impôts

Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises ont pris aussi  des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour en savoir plus sur les conditions de report de vos échéances auprès de ces deux administrations, rendez-vous sur la page suivante :

https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

(mise à jour du 16/03/2020) 

A noter : pour le report d’échéances fiscales, il s’agit de tous les impôts des entreprises à l’exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un report ou d’une remise. (mise à jour du 18/03/2020)

Questions / réponses de la DGFIP
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers. Dans ce contexte, elle met en place une FAQ qui est mise à jour régulièrement. Voici quelques unes des questions abordées :

• J’ai droit en 2020 à un crédit d’impôt (CIPP, CISV, etc.) : puis-je en bénéficier tout de suite sans attendre le dépôt de ma déclaration de résultats ?
• Je ne peux pas payer ma TVA, que dois-je faire ?
• Je ne peux pas payer mes impôts, que dois-je faire ?
• Qu’est ce que le fonds de solidarité ?
• Je suis un travailleur indépendant : je veux reporter mes échéances de prélèvement à la source, comment faire ?

Voir les réponses ici (mise à jour du 06/04/2020)

FAQ de l’Urssaf

L’URSSAF a également mis en place une FAQ pour répondre aux éventuelles questions que vous vous posez. Vous pouvez la consulter ici

INITIATIVES DANS LE CHAMP DE L’ESS

Dispositif de secours ESS (mise à jour du 22/04/2020)

Le Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation lance le Dispositif de secours ESS pour apporter une aide d’urgence aux très petites entreprises ESS (moins de 3 salariés) menacées par les effets de la crise Covid-19.

Téléchargez la fiche synthétique de présentation ici

L’institut ISBL ouvre un numéro vert gratuit pour les associations et entreprises de l’ESS

L’institut ISBL en partenariat avec le Cabinet d’avocats NPS consulting et la Société IKACOM ouvre un numéro vert (gratuit) 0801280106 à disposition des associations et de l’ensemble des entreprises de l’Économie sociale et solidaire (fondation, fonds de dotation, coopérative, mutuelle).

En savoir plus ici (mise à jour du 23/03/2020)

Covid-19 : les acteurs de la finance solidaire se mobilisent

Consultez la liste d’actions et d’information mise en place par les acteurs de la finance solidaire, réunis dans Finansol, ici (mise à jour du 7/04/2020)

Une veille d’ARTCENA sur tous les dispositifs d’aide en faveur du secteur culturel
Régulièrement mis à jour et enrichi, ARTCENA met à votre disposition un inventaire des mesures prises par les différents organismes nationaux et régionaux pour soutenir le secteur culturel, notamment le spectacle vivant et les auteurs ici. (mise à jour du 11/05/2020)

DES MESURES SPECIFIQUES ONT ETE MISES EN PLACE POUR LA CULTURE :

Pour les entreprises

> MINISTÈRE DE LA CULTURE

> CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE

Crise sanitaire : le CNM déploie le deuxième volet de son plan de secours (mise à jour du 20/05/2020)

Réuni le vendredi 15 mai, le conseil d’administration du Centre national de la musique a voté la mise en œuvre du deuxième volet du plan de secours lancé le 18 mars dernier en réponse à la crise sanitaire du Covid-19, en élargissant son périmètre et en renforçant son action.

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La crise sanitaire que traverse le pays crée, pour le secteur de la musique et des variétés, une situation extrêmement critique, en particulier pour de nombreuses TPE/PME qui peuvent connaître dès à présent des difficultés de trésorerie. En conséquence, le conseil d’administration du Centre national de la musique a voté la création d’un fonds de secours aux entreprises du spectacle de musique et de variétés.

Vous trouverez sur la page dédiée du CNM :

• le fichier de demande,
• la FAQ Fonds de secours,
• les fiches infos « Dispositifs de soutien aux entreprises » & « Dispositifs de soutien aux intermittents ».

Voir aussi : Emission En-Quête Info #3 de l’IRMA spéciale sur le fond de secours du CNM

> AUDIENS

Pour les intermittents

Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salaries du secteur culturel des Ministères de la Culture et du Travail
Crise Covid-19 : Audiens se mobilise en faveur des artistes et techniciens du spectacle

Pour la production phonographique

SPPF

La SPPF apporte un soutien à ses membres par le versement d’une avance exceptionnelle de 4M€, avance à destination des producteurs indépendants développant des carrières d’artistes interprètes de la musique.
> SPPF : Versement d’une avance exceptionnelle de 4 M€

SCPP

Assouplissement des règles du plan de soutien 2020 (mise à jour du 20/05/2020)

La SCPP lance un plan de soutien d’un montant de 9 M€ à destination de ses membres producteurs phonographiques. Le plan de soutien comprend deux volets : des aides financières destinées exclusivement aux producteurs indépendants, à hauteur de 5,2M€, et des aides à la création pour favoriser la relance de l’activité à l’issue du confinement, à hauteur de 3,8M€.
> COVID-19 : Plan de soutien SCPP 2020

> Lire le communiqué version longue

IFCIC

Afin de soutenir les entreprises et associations culturelles et créatives impactées par l’épidémie, l’IFCIC :

• apportera sa garantie aux banques, jusqu’à 70%, pour tous les types de crédits accordés dans le contexte ;
• prolongera systématiquement les garanties des crédits auprès des banques à leur demande et afin de favoriser leur réaménagement ;
• acceptera, sur demande motivée, la mise en place de franchise de
  remboursement en capital sur ses propres prêts.

En savoir plus ici

Sociétés civiles 

SACEM

> La Sacem lance un plan de mesures d’urgence pour ses membres, auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
> La Sacem est totalement mobilisée pour assurer la continuité de son activité au service de ses membres […]

ADAMI

> L’Adami précise les conditions de maintien des aides financières (mise à jour du 22/04/2020)

> COVID-19 : Mesures exceptionnelles de l’ADAMI : 11,3 M€ supplémentaires consacrés aux artistes (mise à jour 15/04/2020)
> L’Adami se mobilise pour les artistes !
Les artistes-interprètes sont dramatiquement impactés par l’arrêt de leurs activités et les annulations de tournages, de spectacles et de festivals. L’Adami se mobilise et met tout en œuvre pour leur apporter le soutien dont ils ont besoin. (mise à jour du 20/03/2020)

SPEDIDAM

> Aide à la rémunération d’artistes dans le cadre d’annulation de manifestations (mise à jour du 29/05/2020)

> SPEDIDAM COVID-19 : Répercussions de la crise sanitaire sur l’action artistique de la SPEDIDAM

Aides et mesures d’urgence à l’usage des acteurs culturels parisiens (mise à jour du 20/05/2020)

Le 18 mai 2020, le Conseil de Paris a voté un plan de soutien en direction des artistes et des acteurs culturels parisiens d’un montant de 15 millions d’euros. Retrouvez ici l’ensemble des mesures.

Dispositifs régionaux (mise à jour du 06/04) 

Ile-de-France
• Mise en place d’un fonds d’aide d’urgence pour les professionnels de la culture à hauteur de 10 millions d’euros pour le spectacle vivant

• Note Fonds d’urgence pour le spectacle vivant

Grand-Est
• Renforcement de la trésorerie des entreprises à hauteur de 150 millions d’euros

Occitanie
• Une enveloppe de 64 millions d’euros pour aider les entreprises et les salariés
• Un fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 10 salariés à hauteur de 25 millions d’euros
• Élargissement et assouplissement des aides aux entreprises en difficulté de plus de 10 salariés à hauteur de 10 millions d’euros
• Création d’un fonds de secours de 5 millions d’euros pour les secteurs associatif, culturel et sportif

Région Sud Provence-Alpes-Côtes d’Azur
• Création d’une enveloppe globale de 35 millions d’euros pour la culture
• 30 millions d’euros sanctuarisés et versés malgré les annulations pour que les subventions soient maintenues
• Mise en place d’un plan de solidarité régional de 5 millions d’euros en faveur du monde associatif et culturel
– Accompagner les artistes et les compagnies les plus affectés
– Renforcer le soutien aux structures permanentes et festivals
– Renforcer les aides à la diffusion dans les six départements de la région
– Abonder les dispositifs d’État dans les domaines de la musique, du livre, du cinéma et des arts plastiques

Bretagne
• Maintien d’un soutien financier aux associations culturelles et sportives dont l’activité est suspendue
• Accompagnement des entreprises qui souhaitent relocaliser

Auvergne Rhône-Alpes
• Création d’un fonds d’urgence de 15 millions d’euros pour les acteurs culturels visant à soulager leur trésorerie pendant 6 mois

• Grand plan de soutien aux acteurs de la culture (mise à jour du 5/05/2020)

• Fonds régional d’urgence « Culture »

Bourgogne Franche-Comté
• Un total de 80 millions d’euros injectés dans l’économie locale pour pallier les problèmes de trésorerie immédiate

Hauts-de-France
•  Mobilisation de 50 millions d’euros pour renforcer la trésorerie des entreprises (tous secteurs confondus)

Pays de la Loire
• Création d’un fonds d’urgence de 4,3 millions d’euros pour venir en aide aux structures culturelles et sportives affectées par l’annulation d’événements ou la baisse de fréquentation
• Des subventions de fonds d’urgence pourront aller jusqu’à 30 000 euros par associations

Normandie
• Maintien des subventions allouées aux organisateurs des secteurs culturel et sportif, le montant d’aide sera individualisé en fonction des situations

Nouvelle Aquitaine
• Création d’un fonds de 50 millions d’euros pour les entreprises dont 5 millions d’euros pour soutenir les associations en subvention directe dans les domaines de la culture, du sport et de l’économie sociale et solidaire

Centre Val de Loire
• Mise en place d’un plan de solidarité avec les organisateurs d’événements, des subventions seront versées en fonction des pertes subies

• Solutions financières en faveur des acteurs culturels

Dispositifs départementaux 

Fonds de soutien départementaux à l’attention des acteurs culturels

Veille sur les différentes mesures en faveur du secteur culturel 

Dans un courrier adressé respectivement au Ministre de la Culture, Monsieur Franck Riester et à Monsieur Gérard Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, Valérie Pécresse, Présidente de la Région-Île-de-France, demande notamment au Gouvernement de pouvoir déroger à la règle du « service fait » qui bloque les collectivités locales dans le versement de la totalité des subventions prévues.

Lire le courrier  (Mise à jour du 11/05/2020) 

(Mise à jour du 10/04/2020) L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 assouplit les règles applicables à l’exécution des contrats publics qui serait compromise du fait de l’épidémie de covid-19, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité des contrats.

Des mesures sont plus particulièrement prévues pour les contrats publics et les contrats de commande publique en cours ou conclus entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence augmentée de deux mois.

Ainsi, lorsque les mesures prises par les autorités administratives dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire auront pour conséquence l’annulation du bon de commande ou la résiliation du marché, vous pourrez être indemnisé des dépenses engagées, lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution du contrat.

Lire l’article de la FNCC à ce sujet : https://www.fncc.fr/blog/levee-de-la-clause-du-service-fait-pour-les-collectivites-locales-quel-impact-pour-leac-et-les-spectacles-annules/ 

Pour en savoir plus sur les contrats publics : https://www.vie-publique.fr/fiches/20260-les-contrats-administratifs-definition-et-criteres

France compétences a annoncé le Report de l’échéance des certifications RNCP
Les certifications professionnelles arrivées à échéance depuis le 12 mars ou arrivant à échéance au 23 juin 2020 seront automatiquement prolongées et rendues actives jusqu’au 23 août 2020 inclus.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, en son article 3, s’applique aux certifications professionnelles enregistrées au RNCP et permet la prorogation des échéances survenues jusqu’à la date du 23 juin 2020, échéance fixée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.
Cette règle ne s’applique que si la certification professionnelle n’a pas fait ou ne fera pas l’objet durant la période concernée d’une décision d’enregistrement de France compétences au titre d’une demande de renouvellement.
Pour rappel, l’échéance d’enregistrement des certifications au Répertoire spécifique avaient déjà été reportée d’un an.
En savoir plus ici  (mise à jour du 26/05/2020)

A lire une Synthèse sur le cadre réglementaire et législatif applicable aux traitements des données numériques dans le milieu de l’enseignement  de la fédération française de l’enseignement artistique (FFEA) ainsi qu’une Note d’information du Ministère sur la conformité des visières (mise à jour du 25/05/2020)

Les centres de formation continue pourront de nouveau accueillir leurs stagiaires à compter du 11 mai 2020 (mise à jour du 5/05/2020)

A compter du 11 mai 2020, les centres de formation sont susceptibles d’accueillir à nouveau dans leurs centres des stagiaires en formation continue (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi).

Les organismes devront nécessairement respecter le protocole national de déconfinement. Un guide ad hoc à destination des organismes de formation, travaillé avec la profession et validé par le ministère du travail, complétera le protocole national et sera publié demain mardi 5 mai.

FORMATION PROFESSIONNELLE (mise à jour du 19/04/2020)

Le ministère du Travail met en place le modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage en vue d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences avec les entreprises, les OF et CFA.

En savoir plus ici

COVID-19 | QUESTIONS – REPONSES APPRENTISSAGE

Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail a publié un Questions-réponses Apprentissage qui précise les modalités applicables aux CFA et aux apprentis. (mise à jour du 16/04/2020)

REPORT DE L’ECHEANCE DE TELEDECLARATION DU BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER AU 30 JUIN

Les organismes de formation, dont les CFA, doivent déclarer leur BPF (bilan pédagogique et financier) à partir du 1er avril 2020 via l’application « Mon activité formation« . Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, la date limite de cette télédéclaration est repoussée au 30 juin, dans le cadre des dispositions prises par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. (mise à jour du 08/04/2020)

PROLONGATION DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION

En raison de la suspension d’activité des centres de formation d’apprentis (CFA) et des organismes de formation liée à la crise sanitaire du covid-19, l’ordonnance n°2020-387 du 1^er avril 2020, autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation. Cette prolongation, effectuée par avenant au contrat initial, concerne  les contrats  dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, alors que l’apprenti n’a pas achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens. Cette prolongation durera jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.
Par ailleurs, la durée de trois mois pendant laquelle un apprenti peut être accueilli en CFA, dans l’attente de trouver un employeur, est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020. (mise à jour du 07/04/2020)

ENQUETE NATIONALE A DESTINATION DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES CFA

Le ministère du Travail lance une enquête nationale pour mieux cerner la situation et les besoins des organismes de formation et des CFA dans le contexte de crise du COVID-19.

Vous êtes invité à répondre à ce questionnaire en ligne jusqu’au 15 avril.
La durée moyenne du questionnaire est de 15 minutes. (mise à jour du 03/04/2020)

REPORT D’UN AN DE LA DATE LIMITE DE CERTIFICATION QUALIOPI

L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle publiée au Journal Officiel du 2 avril 2020 prévoit un report d’un an de la date limite de certification Qualiopi, soit au 1^er janvier 2022.

Les certifications enregistrées au Répertoire spécifique sont également prolongées jusqu’au 1^er janvier 2022 . (mise à jour du 02/04/2020)

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire repousse la date limite de télédéclaration du Bilan pédagogique et financier : les organismes de formation devront procéder à leur télédéclaration à compter du 1er avril et jusqu’au 30 juin. (mise à jour du 30/03/2020)

AFDAS

Réponse de l’AFDAS aux questions des adhérents de la FNEIJMA (mise à jour du 30/03/2020)

COVID-19 : COMMENT ADAPTER VOTRE OFFRE ET GERER VOS DOSSIERS DANS EDOF ?

Retrouvez toutes les informations nécessaires pour vous aider à mettre en place dans EDOF les dernières directives du Ministère du Travail : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/covid-19-comment-adapter-votre-offre-et-gerer-vos-dossiers-dans-edof. (mise à jour du 30/03/2020)

MISE A DISPOSITION D’OUTILS ET DE CONTENUS PEDAGOGIQUES A DISTANCE

Alors que l’accueil en formation par les CFA et les organismes de formation est suspendu jusqu’à nouvel ordre, le ministère du Travail a recensé des outils et des ressources pédagogiques à distance permettant d’assurer la continuité pédagogique avec les stagiaires et les apprentis.

En savoir plus ici (mise à jour du 26/03/2020)

CORONAVIRUS : PROJET DE LOI D’URGENCE CONCERNANT LES OF

Retrouvez les différentes mesures envisagées par le gouvernement ici  (mise à jour du 23/03/2020)

Règles applicables aux CFA et aux organismes de formation

Tous les CFA et les organismes de formation doivent suspendre l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre. Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur statut.

Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre l’activité, à travers des modalités de formation à distance.

Pour les CFA, les apprentis en formation devront rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils en bénéficieront au même titre que les salariés.

Le « coût contrat » est maintenu et sera payé par les OPCO. Les CFA ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle, sauf décision de fermeture par la préfecture.

Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront des mêmes mesures, y compris sur la modalité de financement et de prise en charge par les OPCO. Les organismes de formation ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle au titre de cette activité de formation en alternance.

Pour les organismes de formation, le principe est de privilégier le maintien de l’activité lorsque les formations peuvent se poursuivre par un enseignement à distance et donc le maintien du financement de la prestation par leur financeur.

Le ministère souligne que les règles de contrôle de service fait évoluent pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilitées et allégées. Ainsi, les preuves pourront être apportées par tout moyen.

En cas de besoin, les décalages éventuels des sessions seront rendus possibles.

En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent aux salariés du centre ou de l’organisme de formation concerné.

Pour accompagner les CFA et les organismes de formation à recourir à la formation à distance, le ministère du Travail mettra prochainement à disposition des centres de formation, de leurs stagiaires ou apprentis des outils et des contenus numériques.

Source : MyActu par la Revue Fiduciaire (mise à jour du 19/03/2020)

Covid 19 – Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en  recherche d’emploi

Covid 19 – MonCompteFormation

Covid 19 – Apprentissage

Franck Riester vient d’annoncer une adaptation des procédures du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) compte-tenu de la situation. La date limite de dépôt des dossiers de demandes de subventions sélectives et de subventions d’exploitation du FSER sera exceptionnellement repoussée d’un mois, au 15 mai 2020.

Pour toute question particulière vous pouvez contacter la DGMIC à l’adresse suivante fser@culture.gouv.fr (mise à jour du 21/03/2020)

La force majeure est prévue par le code civil de façon très succincte, elle est surtout développée par la jurisprudence. Celle-ci étant fluctuante et peu généralisable, on retient en principe trois critères pour caractériser la force majeure : il doit s’agir d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Le Ministre de l’économie a déclaré le 28 février dernier la reconnaissance du coronavirus comme un cas de force majeure uniquement pour les marchés publics. A ce jour, aucune annonce n’a été faite pour les contrats conclus entre entreprises privées.

S’il semble incontestable que l’épidémie de coronavirus puisse constituer un cas de force majeure, cette notion ne pourra être invoquée de façon automatique. A titre d’exemple, il sera certainement plus délicat de se prévaloir de la force majeure pour les contrats conclus après le début de l’épidémie déclarée par l’OMS, à savoir le 30 janvier 2020, faute de pouvoir caractériser l’imprévisibilité de l’événement.

Pour en savoir plus sur la force majeure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790

Lire aussi :  Annulation de représentations, de festivals, de tournées d’ARTCENA

J’ai signé un contrat d’engagement avec un ou des artistes / techniciens intermittents du spectacle avant le 30 janvier dernier pour un concert qui a été annulé, puis-je invoquer la force majeure pour rompre le contrat ?

La force majeure fait partie des cas autorisés de rupture anticipée du CDD (art. L.1243-1 du Code de travail). En cas de force majeure, l’employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans avoir à respecter aucune procédure ni à verser aucune indemnité (à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés).

Nous vous invitons néanmoins à la plus grande prudence à ce sujet. En effet, seul le juge détermine au cas par cas l’existence d’un événement relevant de la force majeure. Si le salarié estime que les conditions d’une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander des dommages et intérêts, dont le montant sera au moins égal à ce qu’il aurait reçu jusqu’au terme de son CDD. Or, dans un souci de protection du salarié, la jurisprudence s’est toujours montrée très réticente à reconnaître la force majeure pour rompre un contrat de travail.

A noter : les artistes et techniciens du spectacle confrontés à des annulations, ou dans l’impossibilité d’honorer des contrats de travail pour des raisons de confinement ou de maladie liées au coronavirus, peuvent demander une aide sociale ponctuelle et exceptionnelle auprès d’Audiens. Ces demandes feront l’objet d’un examen. Toutes les informations sont disponibles en cliquant ici. (mise à jour du 20/03/2020). 

Lire aussi : Incidence de l’annulation des dates de représentations sur les contrats de travail d’ARTCENA

Afin de limiter les risques et éviter de me retrouver face à une interdiction administrative de dernière minute, j’envisage d’annuler un événement en faisant jouer la clause d’annulation prévue par ma police d’assurance.

Au niveau de votre contrat de cession : En l’absence de décision administrative formelle, vous pourrez plus difficilement activer la clause d’annulation pour force majeure qui vous exonère de votre responsabilité contractuelle. En prenant une décision unilatérale spontanée, sans vous appuyer sur un acte administratif formel, vous courez le risque d’une demande d’indemnisation de votre cocontractant pour le préjudice subi.

S’agissant d’une prise en charge par votre assurance : Nous vous invitons à vous rapprocher de lui pour connaître précisément vos garanties d’assurance et les conditions d’activation de votre assurance annulation.

En résumé, nous vous conseillons de prendre une décision d’annulation seulement en présence d’un arrêté préfectoral d’interdiction et avec l’accord préalable de votre assureur.

Je ne suis pas concerné par les mesures administratives annoncées par le gouvernement. Pourtant, je fais face à des annulations d’événements à la demande de nos cocontractants. Quels sont mes droits ?

La force majeure ne pouvant être invoquée, vos cocontractants ne sont pas libérés de leurs obligations à votre égard et vous êtes fondé à leur demander le remboursement de l’acompte versé et à obtenir des dommages-intérêts pour inexécution du contrat.

Ceci étant, s’ils souhaitent mettre un terme au contrat, c’est qu’ils doivent certainement eux aussi faire face à des difficultés économiques importantes. Nous ne pouvons que vous encourager au dialogue et à la négociation à l’amiable.

Le PCA vise à organiser le maintien de l’activité économique en cas d’alerte sanitaire sur un laps de temps le plus long possible tout en protégeant la santé et la sécurité des travailleurs. (mise à jour du 20/03/2020)

Pour vous aider à le mettre en place, téléchargez le guide pratique du SGDSN

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, certaines activités de l’entreprise doivent être maintenues sans possibilité de télétravail. Dans ce cas, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de ses salariés. Un rappel des obligations de l’employeur, des conseils et outils pratiques sont proposés par l’Assurance Maladie – Risques professionnels ici. (mise à jour du 13/04/2020)

• Le document du Ministère de la santé détaillant la délivrance et l’indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant ou des personnes vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable à compter du 1er mai,
• La fiche ameli relative aux arrêts de travail des personnes vulnérables,
• La fiche ameli relative aux arrêts pour garde d’enfants.

Les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Cet arrêt permet de protéger les proches fragiles (qui, au vu, leur sa santé, doivent rester chez elles).

Personnes à l’état de santé fragile

• Les femmes enceintes ;
• Les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
• Les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
• Les personnes atteintes de mucoviscidose ;
• Les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
• Les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
• Les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
• Les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
• Les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
• Les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
• Les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
• Les personnes avec une immunodépression, à savoir :

1. Les personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
2. Les personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
3. Les personnes infectées par le VIH.

Qui délivre cet arrêt de travail ?

L’arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville. La personne doit donc prendre contact avec son médecin, de préférence et si cela est possible, par téléconsultation.

Articulation de l’arrêt de travail avec activité partielle

En cas de mise en place de mesures de chômage partiel par l’entreprise, les règles suivantes s’appliquent :

• si l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise est interrompue, les arrêts de travail dérogatoires pour les proches d’une personne vulnérable ne s’appliquent plus. Si cette interruption intervient alors qu’un salarié bénéficie d’un arrêt dérogatoire en cours, l’employeur doit y mettre un terme en le signalant à l’Assurance Maladie.
• si l’entreprise décide de réduire son activite, il n’est pas possible de cumuler un chômage partiel avec un arrêt de travail dérogatoire. Le salarié concerné par un arrêt de travail dérogatoire continuera à en bénéficier et ne devra pas être placé en chômage partiel ;
• si le salarié bénéficie d’un arrêt maladie (en dehors des arrêts dérogatoires) et que son entreprise réduit ou interrompt son activité, le salarié reste en arrêt maladie jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

(mise à jour du 13/04/2020)

4 hypothèses sont envisageables

1. Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie (hors covid-19) et les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle.
   1. Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
   2. Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
   3. Le complément employeur est soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux (droit commun).
   4. Cet ajustement du complément employeur peut faire l’objet de régularisations a posteriori.
   5. A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle.
2. Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle, et l’activité partielle prend la forme d’une fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de l’établissement.
   1. Cette situation, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié que l’employeur doit alors signaler à la CPAM (reprise anticipée).
   2. Si impossible, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.
   3. En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
   4. « Personnes à risque » : arrêt automatique prolongé par la CPAM : l’employeur est tenu d’y mettre un terme.
3. Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle et l’activité partielle prend la forme d’une réduction de l’activité.
   1. Impossible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les IJSS.
   2. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.
4. Le salarié est d’abord placé en activité partielle et tombe ensuite malade.
   1. Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit
   2. Maintien employeur s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
   3. Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

(mise à jour du 07/04/2020)

Le projet de loi de finances rectificative, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit qu’à partir du 1er mai 2020, les salariés qui doivent garder leur enfant en raison de la fermeture de leur établissement scolaire ou les salariés qui doivent rester confinés ne pourront plus demander un arrêt de travail au titre de la maladie mais pourront faire une demande d’activité partielle. (mise à jour du 20/04/2020)

Il est précisé sur le site AMELI que cette prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières par l’Assurance Maladie est réservée aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

Toutefois, l’employeur devra aborder la question du télétravail avec précaution, afin qu’il soit à la fois profitable pour l’entreprise et qu’il ne mette pas le salarié en difficulté dans l’exécution de son travail (notamment cas de garde d’un jeune enfant ou d’un enfant handicapé).

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Si le besoin perdure au-delà de 21 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités. (mise à jour du 16/03/2020)

Téléchargez l’attestation de garde d’enfant à domicile

Cette déclaration spécifique n’était à ce jour possible qu’en saisie en ligne sur ameli.fr. Compte tenu de la généralisation des fermetures d’établissements scolaires, un service vous permettant de déposer ces demandes également en modalité « UPLOAD » (dépôt d’un fichier regroupant plusieurs salariés) est désormais accessible sur net-entreprises.fr.

Pour y accéder, connectez-vous à net-entreprises.fr. Sur votre « menu personnalisé », en rubrique « Vos services complémentaires », onglet « Autres services », cliquez sur « Déclaration de maintien à domicile ».

Le fichier que vous déposez doit être structuré en CSV selon le format indiqué dans le guide. (mise à jour du 27/03/2020)

Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice  » declare.ameli.fr  » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars, aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. La liste exhaustive des personnes considérées à haut risque est disponible directement sur le site Ameli en suivant ce lien.

Les personnes à haut risque (notamment les femmes enceintes, les personnes atteintes d’insuffisance respiratoire, cardiaques, rénale…), peuvent désormais se connecter directement sur le téléservice, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Il pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars. (mise à jour du 19/03/2020)