Questions/réponses sur le Covid-19

(Mise à jour du 03/09/2020 – 9h50)

Avec la propagation du Coronavirus / COVID-19 sur le territoire français et les diverses mesures prises en conséquence par le gouvernement, de nombreuses questions se posent sur vos obligations en tant qu’employeur mais aussi sur votre activité économique et vos relations contractuelles.

Les communiqués de presse

« Est-ce trop demander que de la cohérence, Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre ? » (UFISC – 26/05)

« Lettre ouverte des organisateur.trice.s de festivals du SMA au gouvernement » (07/04)

« Déclaration commune des organisations d’employeurs et de salariés du spectacle vivant et enregistré » (07/04)

« Lettre ouverte aux ministres concerné.e.s pour des mesures urgentes à prendre ! » (UFISC – 02/04)

« Diversité culturelle et solidarité : pour une clarification des premières mesures annoncées » (UFISC – 27/03)

« Pour que les conséquences de la crise sanitaire n’enterrent pas ceux qui font la diversité de la musique » (20 organisations – 25/03)

« Diversité culturelle et solidarité : des mesures urgentes à mettre en oeuvre ! » (UFISC – 20/03)

« Mobilisation et coopération Art et Culture contre le Covid-19 » (UFISC – 19/03)

« La musique survivra-t-elle au virus ? » (Tous pour La Musique – 11/03)

ANNONCES GOUVERNEMENTALES

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture, annoncent des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire.

Il a notamment été décidé de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :

le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;

le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Lire : Le communiqué de presse des Ministères du travail et de la culture (mise à jour du 19/03/2020) 

TEXTES SPÉCIFIQUES

(Mise à jour du 23/10/2020)

L’état d’urgence sanitaire avait pris fin au 11 juillet 2020, il a été réinstauré par décret, pour une durée d’un mois à compter du 17 octobre 2020.

Le décret du 16 octobre 2020 rassemble toutes les mesures visant à lutter contre la propagation du virus (interdiction des rassemblements, conditions d’accueil du public dans les ERP, couvre-feu…). Il est applicable à compter du 17 octobre 2020 et remplace les dispositions issues du décret du 10 juillet dernier.

Lire le décret prescrivant les mesures sanitaires

Zones de circulation active du virus

(mise à jour du 26/10/2020)

Depuis le 17 octobre 2020, l’état d’urgence est à nouveau instauré sur le territoire français. Dans certaines zones, où le virus est particulièrement actif, le préfet peut prendre des mesures plus restrictives.

> Etat d’urgence sanitaire (EUS)

Sur l’ensemble du territoire français, les préfets de département peuvent interdire ou réglementer l’accueil du public dans les ERP de type L, M, N, P, S, T, X, Y CTS, PA et R. Ils peuvent également interdire ou restreindre  certaines activités dans les ERP ou les lieux publics. Ils peuvent interdire les déplacements de plus de 100km. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

> Zone de circulation active du virus (EUS)

Dans ces zones, les rassemblements sont limités à 1000 personnes et le préfet de département peut prévoir des mesures plus restrictives, comme l’instauration d’un couvre-feu entre 21 et 6h.  Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Zones concernées : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Ain, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Corse du Sud, Haute-Corse, Côte d’Or, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne, Polynésie française.

Conditions d'ouverture des ERP

(mise à jour du 26/10/2020)

La fermeture de certains établissements au public relève de l’exception. Les conditions d’ouverture d’un lieu dépendent à la fois de son classement ERP, du secteur d’activité et parfois de son emplacement géographique (état d’urgence sanitaire ou zone active de circulation du virus).

 

> Conditions générales d’ouverture – tous secteurs

-Mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des gestes barrière (l’exploitant)

– Affichage pour informer sur les gestes barrières

– En tant que professionnel, mettre en œuvre les mesures sanitaires pour éviter la propagation du virus

Il existe d’autres conditions plus particulière pour l’ouverture de certains établissements, quel que soit leur secteur d’activité.

– Port du masque : obligatoire pour certains ERP notamment les types L (dont salles de concert), PA et CTS.

– Déclaration en préfecture : Les ERP de type L, X, PA et CTS de 1ère catégorie (capacité d’accueil de plus de 1500 personnes) doivent déclarer leur ouverture au public à la préfecture du département au moins 72 heures à l’avance.

 

> Conditions spécifiques d’ouverture – culture et loisirs (ERP de type L, R et CTS notamment)

– place assise (pas de concert debout).

– une distance minimale d’un siège entre les sièges occupés par chaque personne ou par chaque groupe jusqu’à 6 personnes doit être respectée.

– Accès aux espaces de regroupement : interdit sauf si le respect des gestes barrières est garanti.

– depuis le 19 octobre, les évènements festifs ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue sont interdits

Port du masque et distanciation : obligatoire dans certains ERP notamment les types L, X, PA et CTS. Le masque n’est pas obligatoire pour pratiquer une activité artistique. La distanciation physique n’a pas à être observée par les pratiquants lorsque la nature même de l’activité artistique ne le permet pas. En tant qu’employeur, vous avez néanmoins l’obligation de protéger la santé et la sécurité de vos salariés.

 

Lire les articles 27 à 46 du décret du 16 octobre 2020

Rassemblements sur la voie publique

(mise à jour du 26/10/2020)

> Les événements (dont les festivals) de plus de 5000 personnes sont interdits. Toutefois, le préfet de département peut accorder des dérogations.

> Les rassemblements de plus de 6 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sont interdits, sauf :

– les manifestations revendicatives (article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure), après déclaration en préfecture

-s’ils ont lieu à titre professionnel

-s’ils ont lieu dans un établissement qui a légalement le droit d’ouvrir au public

> Les « mesures barrières » (mesures d’hygiène et distanciation sociale) définies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Lire les articles 1 et 3 du décret du 16 octobre 2020 

Application de la loi d'urgence sanitaire

PROTOCOLE NATIONAL DE DECONFINEMENT ET REPRISE D'ACTIVITE

Le nouveau protocole sanitaire en entreprise est mis en ligne (mise à jour du 3/09/2020)
Annoncée depuis la mi-août, la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé des salariés qui prévoit notamment l’obligation du port du masque en entreprise, assortie de certaines adaptations, vient d’être mise en ligne, pour une application au 1er septembre 2020.
Déconfinement : recommandations sanitaires pour la reprise d’activité dans le champ artistique (mise à jour du 3/07/2020)
Les fiches « Aide à la reprise des activités artistiques dans le champ du spectacle vivant » et notamment l’Annexe 2 Musique ont été publiées sur le site du ministère de la Culture.
Téléchargez le document ici 
Covid-19 : le ministère du Travail allège le plan de déconfinement pour les entreprises (mise à jour du 25/06/2020)
La phase 3 du déconfinement est lancée et avec elle un allègement des règles à respecter pour les entreprises. Le Gouvernement vient en effet de modifier son protocole de déconfinement. On en retient notamment que le télétravail n’est plus présenté comme « LA » règle de principe à respecter, que la jauge des 4m2 disparaît au profit du respect de la règle de distanciation physique d’au moins 1 mètre et qu’un référent Covid-19 doit être désigné dans toutes les entreprises. 
En savoir plus ici
Dans le communiqué de presse annonçant l’allègement du plan de déconfinement, le ministère du Travail indique que cette version du 24 juin 2020 vient non seulement remplacer celle mise en ligne le 3 mai dernier, mais qu’elle se substitue aussi aux 90 guides et fiches métiers élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

 

PROTOCOLE NATIONAL DE DECONFINEMENT

Dans le cadre d’une reprise du travail au 11 mai, le ministère du Travail a publié le 3 mai un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. En savoir plus ici.

Le protocole est divisé en 7 parties distinctes et apportent des précisions relatives :

  • aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert ;
  • à la gestion des flux ;
  • aux équipements de protection individuelle ;
  • aux tests de dépistage ;
  • au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
  • à la prise de température ;
  • au nettoyage et à désinfection des locaux.

(mise à jour du 5/05/2020)

REPRISE D’ACTIVITE

Vous trouverez ci-dessous plusieurs documents sur les conditions de reprise d’activité :

ASPECTS ECONOMIQUES ET CONTRACTUELS

Activité partielle

FAQ COVID-19 Activité partielle – chômage partiel (mise à jour du 5/06/2020)

La FAQ sur l’activité partielle du Ministère du travail a été mise à jour et apporte notamment des précisions sur le recours à l’activité partielle pour les dates reportées.

Téléchargez la fiche dédiée au spectacle ici 

Instruction relative au contrôle de l’activité partielle par les DIRECCTE (mise à jour du 14/05/2020)

Le Ministère du travail a adressé le 5 mai dernier une instruction aux Direccte  relative au déploiement du contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19.

Dispositif exceptionnel d’activité partielle, dernière mise à jour des Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses (mise à jour du 29/04/2020)

Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle. Il répond notamment aux questions suivantes :

  • Comment est converti un cachet ?
  • Comment sont calculées l’allocation et l’indemnité d’activité partielle ?
  • Comment l’employeur doit-il déclarer un salarié au cachet sur le SI activité partielle ?
  • Quelle est l’articulation avec la caisse de congés-payés spectacle ?
  • Est-ce qu’une date reportée peut faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’activité partielle ?

Retrouvez les réponses ici (page 49)

Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ? (mise à jour du 23/04/2020)

Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

Extrait du document Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle.

Lire aussi la note Association et activité partielle du Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse (mise à jour du 13/05/2020)

Renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19 (mise à jour du 18/04/2020)

Le FNE-Formation est renforcé temporairement en raison de l’épidémie durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle :

  • augmentation de la prise en charge des coûts pédagogiques,
  • élargissement à l’ensemble des entreprises subissant les conséquences de la crise,
  • révision des taux d’intervention,
  • etc..

En savoir plus ici et téléchargez aussi :

 

Prolongement du délai pour présenter les demandes d’activité partielle
Afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.
Consultez la note du ministère du travail sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle ici (mise à jour du 14/08/2020)

Activité partielle : simulation du montant de l’indemnisation
Un simulateur permettant d’estimer le coût de l’indemnisation activité partielle et le montant de l’allocation versée par l’Etat est en ligne ici  (mise à jour du 10/04/2020)

Nous vous recommandons de faire une demande d’activité partielle (chômage partiel). En effet, quels que soient le statut juridique et le modèle économique de votre structure, elle est éligible à l’activité partielle dès lors qu’elle connaît une réduction ou une suspension temporaire d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (article R.5122-1 du code du travail). (mise à jour du 17/03/2020)

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle, le contrat de travail des salariés est suspendu mais ils perçoivent une indemnité compensatrice correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute.

De son côté, l’employeur bénéficie d’une allocation cofinancée par l’État et l’UNEDIC. Un décret du 25 mars prévoit le remboursement de l’employeur à 100%, dans la limite de 4,5 le taux horaire du SMIC. (mise à jour du 30/03/2020)

A noter : Les stagiaires et services civiques sont exclus du dispositif. (mise à jour du 30/03/2020)

Pour tout savoir sur l’activité partielle :

La démarche pour mettre en place l’activité partielle sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ est actuellement très sollicitée et peut donc être difficilement accessible. En attendant, compte tenu des circonstances, vous pouvez d’ores et déjà placer vos salariés en activité partielle et effectuer la procédure pour régularisation dans les 30 jours qui suivent. (mise à jour du 30/03/2020)

A noter : si la demande porte sur une période antérieure à 20 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée. (mise à jour du 17/03/2020)

D’autre part, le délai d’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle qui est en principe de 15 jours calendaires, a été réduit à 48 heures dans le cadre des mesures prises face à l’épidémie du coronavirus. (mise à jour du 30/03/2020)

En attendant et pour vous aider à remplir votre demande en ligne téléchargez la notice technique sur l’activité partielle de la Directe des Pays de la Loire . Vous pourrez lire notamment qu’en l’absence de visibilité sur la date de reprise, l’entreprise fait une demande jusqu’au 30 juin 2020 : en cas de reprise préalable une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge. Ce que nous vous conseillons vivement. (mise à jour du 16/03/2020) Tout comme nous vous conseillons d’indiquer un prévisionnel élevé des heures chômées que vous pourrez ensuite déclarer au réel en début de mois suivant. (mise à jour du 17/03/2020). Enfin, nous vous conseillons de motiver votre demande. En effet, la seule mention de l’épidémie comme circonstance exceptionnelle ne suffit parfois pas à justifier le recours à l’activité partielle devant la Direccte. (mise à jour du 30/03/2020) 

Des mesures immédiates pour soutenir les entreprises

PLAN « 1 JEUNE, 1 SOLUTION » (mise à jour du 3/09/2020)
Le 23 juillet 2020, le gouvernement a présenté le plan « 1 jeune, 1 solution » – doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros – avec des mesures pour accompagner les jeunes de 16 -25 ans au sortir de la crise de la COVID-19,  et notamment une aide au recrutement de 4000 euros pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021 et de nouvelles aides pour les contrats en alternanceEn savoir plus ici

Plusieurs textes sont parus au Journal officiel ces dernières semaines pour préciser ces mesures.

I. Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Le décret du 5 août instaure une aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Employeurs éligibles
Sont éligibles les employeurs qui embauchent un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic. L’aide est destinée aux employeurs du  secteur marchand et non marchandà l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.

Conditions cumulatives d’attribution de l’aide

  • Le salarié doit être embauché en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
  • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard, notamment, de l’administration fiscale et de l’Urssaf, ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement.
  • En outre, l’employeur ne doit pas bénéficier d’une aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, versée au titre du salarié concerné.
  • Il ne doit pas non plus avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
  • Par ailleurs, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’effectif à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.
  • Enfin, le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

A noter que si le salarié était lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide et que ce dernier conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide même si le salarié a dépassé les 26 ans au cours du précédent contrat.

Montant et modalités de versement de l’aide
Le montant de l’aide s’élève à 4000 € au maximum pour un même salarié.  Cette aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à raison de 1000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
Remarque: l’aide n’est pas due pour les périodes d’absence sans rémunération du salaire, pour les périodes où le salarié est placé en activité partielle et pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Formalités de demande de l’aide
La demande de l’aide est adressée par l’employeur dans le cadre d’un téléservice auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début de l’exécution du contrat.
Remarque: les demandes sont adressées à l’ASP à compter du 1er octobre 2020.
Ce texte est entré en vigueur à compter du 6 août 2020.
Lire le décret

II. Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : entrée en vigueur de nouvelles aides pour les employeurs
Trois décrets publiés au Journal officiel du 25 août 2020 précisent les modalités de mise en œuvre de l’aide aux employeurs d’alternants et de la prise en charge financière de la période de formation en CFA suivie par les personnes en recherche de contrat d’apprentissage.

Ces décrets prévoient notamment:

  • une aide en faveur des employeurs qui recrutent des jeunes en contrats d’apprentissage,
  • une aide en faveur des employeurs qui recrutent des jeunes en contrat de professionnalisation,
  • le prolongement de l’accueil des jeunes en recherche d’un contrat d’apprentissage en Centre de formation d’apprentis (CFA) de 3 à 6 mois pour les formations débutant entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

Ces aides sont versées pour tout contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, quelque soit la taille de l’entreprise et s’élèvent entre 5 000 euros pour le recrutement d’un alternant mineur et 8000 euros pour le recrutement d’un alternant majeur.

Lire les décrets

Enfin, un arrêté fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage est paru au Journal officiel du 26 août 2020. Pour votre parfaite information, retrouvez le ici

Vous envisagez d’embaucher un jeune en contrat d’apprentissage? L’AFDAS vous informe et vous accompagne dans vos démarches:  https://www.afdas.com/apprentissage
https://www.afdas.com/entreprises/services/recruter/contrat-dapprentissage#publics-vises-

 

RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’IFCIC DANS LE CADRE DE LA REPONSE A LA CRISE SANITAIRE (mise à jour du 28/05/2020)

Créé en 1983, l’IFCIC est un établissement de crédit qui a pour mission de faciliter l’accès au crédit bancaire des entreprises et associations culturelles.

Pour mieux répondre aux besoins de trésorerie des acteurs culturels dans le contexte de crise sanitaire, les moyens d’intervention de l’IFCIC en prêts et prêts participatifs ont été renforcés à hauteur de 105 M€ ce qui leur permet de proposer :
– des prêts de trésorerie de 6 ans maximum dont 12 mois de franchise en complément de prêts garantis par l’Etat (PGE) ;
– des prêts destinés à assurer la relance de l’activité avec une durée maximale de remboursement portée de 7 à 10 ans ;
– des prêts de développement et prêts participatifs (quasi-fonds propres) nécessitant des durées de remboursement plus longues et des durées de franchise pouvant être portées jusqu’à 24 mois.

Toute forme d’entreprise ou d’association active dans les secteurs culturels et créatifs est éligible aux prêts de l’IFCIC sous réserve de ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne

Retrouvez toutes les infos pratiques ici

 

CIRCULAIRE PORTANT MESURES D’ADAPTATION DES REGLES DE PROCEDURES ET D’EXECUTION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES (mise à jour du 7/05/2020)

Alors que les associations font face à des conséquences économiques, financières et sociales inhérentes à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a décidé d’adapter les délais de versement des subventions ainsi que l’évaluation dans le temps des projets et des actions soutenus.

Lire la circulaire et télécharger le schéma 

 

NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA CULTURE (mise à jour du 28/04/2020)

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, vont être maintenues et renforcées :

Recours possible à l’activité partielle
La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs.

Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au mois de septembre
Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de juin. Ses conditions d’accès sont élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de chiffre d’affaires.

Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds est porté à 10 000 €.

Exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME
Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin.

Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

Examen des modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.

Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public
Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative. Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.Une reprise des activités dans un cadre apportant toutes les garanties en matière sanitaire aux clients et touristes

Pour accéder aux détails de ces mesures consultez le communiqué de presse

 

COMMENT BENEFICIER DU SECOND VOLET DU FOND DE SOLIDARITE ? (mise à jour du 28/04/2020)

Le 2nd volet du Fonds de solidarité, directement instruit par les Régions, est ouvert depuis le 15 avril.

Qui est concerné ?

Le Fonds de solidarité est destiné aux TPE les plus impactées et leur permet d’obtenir une aide complémentaire d’un montant minimal de 2 000 euros et qui peut aller jusqu’à 10 000 euros pour toutes les entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d’éligibilité nationaux définis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 :

  • être bénéficiaire du 1er volet
  • avoir au moins 1 salarié ou avoir fait l’objet d’une interdiction du public

Comment en bénéficier ?

Le 2d volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région. Il est :

  • facile d’accès pour les demandeurs (une plateforme dédiée accessible depuis le site internet de chaque région)
  • souple dans ses modalités de demande (des informations déclaratives et absence de justificatifs à fournir)
  • rapide dans son exécution (une instruction par les conseils régionaux et un processus de décision accéléré, avec les services de l’Etat en région)

Plus d’informations sur le Fonds de solidarité

 

MESURES DE SOUTIEN ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises. Ces mesures sont toutes accessibles aux associations ayant des salariés et une activité économique (production, commercialisation de biens ou de services…) (mise à jour du 30/03/2020) Cf. développement ci-dessous

  1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) cf. ci-dessous
  2. Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
  3. Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
  4. Aide allant jusqu’à 1 500 € pour les très petites entreprises, les indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés
  5. Mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
  6. Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : en savoir plus
  7. Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  8. Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
  9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées
  10. L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie : en savoir plus (mise à jour du 18/03/2020) ;

Retrouvez ces annonces en détail sur : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

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Consulter la FAQ Entreprises

Vous pouvez être accompagnés dans votre démarche 

En Ile de France par  :

En province par région

Auvergne‐Rhône‐Alpes  ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69

Bourgogne‐Franche‐ Comté bfc.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38

Bretagne  bretag.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44

Centre‐Val de Loire  centre.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74

Corse   marie‐francoise.baldacci@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14

Grand Est  ge.pole3E@direccte.gouv.fr 03 69 20 99 28

Mesures territoriales : Covid-19 : la Région Grand Est déploie un bouquet de solutions pour accompagner les entreprises impactées

Hauts‐de‐France  hdf.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88

Normandie  norm.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60

Nouvelle‐Aquitaine  na.gestion‐crise@direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50

Occitanie  oc.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72

Pays de la Loire  pays‐de‐la‐loire@direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69

Provence‐Alpes‐Côte d’Azur  paca.continuite‐eco@direccte.gouv.fr / francoise.rouquette@direccte.gouv.fr 04 86 67 32 86

Pour toute autre question sur l’impact du Coronavirus sur votre entreprise, vous pouvez contacter la  Direction générale des entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr

 

LES ASSOCIATIONS SONT-ELLES ELIGIBLES AUX AIDES MISES EN PLACE PAR L’ETAT ?

Oui, les associations sont éligibles car :

1 – Les mesures s’appuient sur la définition de l’entreprise donnée par le droit communautaire : « Une entreprise correspond à ‘toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Cette formulation reflète la terminologie utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses décisions. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.
Dans la pratique, cela signifie que les travailleurs indépendants, les sociétés familiales, les partenariats et les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises.
Une activité économique est ordinairement comprise comme la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct ».

2 – Concernant l’accès au dispositif de garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie, un arrêté du 24 mars 2020 vient préciser en son article 3 que sont éligibles « les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Elles ont donc accès à ces garanties comme toute entreprise, selon les plafonds de montant suivants :
– pour celles créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
– pour celles créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

(mise à jour du 06/04/2020)

 

VERS UNE ANNULATION DU PAIEMENT DES LOYERS ? (mise à jour du 22/04/2020)

Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté. Lire le communiqué de presse ici 

 

FOCUS SUR LE FONDS DE SOLIDARITE

CE QUI CHANGE AU 15 AVRIL (mise à jour du 22/04/2020)

Le décret n°2020-433 du 16 avril 2020 modifie les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité. Le versement de la prime de 1.500 € est précisé pour avril de même que l’aide complémentaire qui pourra atteindre 5.000 €.

Prime de 1 500€

A compter du 17 avril 2020, la prime de 1.500 € pourra bénéficier :

  • aux artistes-auteurs (article 4 du décret),
  • aux entreprises subissant une procédure collective à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1e mars 2020 (article 2 du décret),
  • aux agriculteurs membres d’un GAEC (article 4 du décret).

Comme annoncé initialement par Bruno Le Maire, pour le mois d’avril, la prime de 1.500 € est réservée (article 5 du décret) :

  • Aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction du public entre le 1er avril et 30 avril 2020 OU
  • Aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en avril 2020 par rapport (au choix de l’entreprise) au chiffre d’affaires d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Aide complémentaire accordée par la Région

Les conditions d’octroi de l’aide complémentaire régionale sont précisées. Les critères suivants doivent être respectés :

  • Être éligible à la prime de 1.500 €.
  • Employer, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD.
  • Avoir un solde négatif entre d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 (article 6 du décret)
  • Avoir subi un refus de prêt de trésorerie ou une absence de réponse pendant 10 jours, d’un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date.

L’aide complémentaire accordée par la Région devait initialement être fixée forfaitairement à 2.000 €. L’article 6 du décret précise que ce montant pourra atteindre 5.000 € en fonction du montant du chiffre d’affaires

Il est précisé que cette aide est plafonnée à la différence entre l’actif disponible et ses dettes exigibles.

En savoir plus en cliquant ici

Toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici.

UNE AIDE POUVANT ALLER JUSQU’A 1 500€ (mise à jour du 6/04/2020)

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
    Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide ?
Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.

A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en consultant les documents suivants :

 

FOCUS SUR LES MESURES DE SOUTIEN A LA TRESORERIE DES ENTREPRISES

Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros. La plupart des entreprises pourront en bénéficier, après avoir fait une demande de prêt auprès de leur banque qui transmettra à Bpifrance. Les demandes des sociétés les plus importantes seront traitées directement par le ministre de l’économie et des finances.

Nota : les associations sont bien éligibles aux prêts garantis par l’Etat. La définition du chiffre d’affaires à retenir est celle-ci :

Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association – (dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre). (mise à jour du 08/04/2020)

Téléchargez la fiche du Trésor « Définition du chiffre d’affaire des associations et fondations » (mise à jour du 18/04/2020)

Pour tout savoir sur ce dispositif :

(mise à jour du 26/03/2020) 

 

Zoom sur le plan de soutien de Bpifrance

Mesures prises : garantie de la banque à hauteur de 90% si elle fait un prêt de 3 à 7 ans à une entreprise; garantie à hauteur de 90% du découvert d’une entreprise si sa banque le confirme sur 12 à 18 mois; prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement; mobilisation de toutes les factures de l’entreprise et rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé; suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.

En savoir plus sur les  différentes mesures de BPIfrance pour aider les PME et les ETI de toute taille face au Covid-19 (mise à jour du 18/03/2020) ;

Lire le communiqué de presse (mise à jour du 16/03/2020)

 

UNE AIDE FINANCIERE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Une note de l’URSSAF du 8 avril 2020 précise les modalités de mise en place de cette aide financière exceptionnelle et la prise en charge des cotisations pour les indépendants. Pour la consulter, cliquez ici(mise à jour du 13/04/2020)

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent demander au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

Les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux, peuvent s’adresser au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales personnelles.

Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants doivent :
– avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
– avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
– être concernés « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité. Sachant que le CPSTI n’a pas précisé le niveau de perte de chiffre d’affaires ou de revenus qui sera exigé pour bénéficier de l’aide.

La demande doit être effectuée via un formulaire spécifique. Ce document, accompagné d’un RIB personnel et du dernier avis d’imposition, doit être transmis par courriel à l’Urssaf ou à la CGSS de domiciliation du professionnel .

Les travailleurs indépendants sont informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur demande. Étant précisé que, selon le CPSTI, ces aides ne sont pas un droit et « s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité ». Par ailleurs, sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours. (mise à jour du 31/03/2020)

 

FOCUS SUR LE REPORT D’ECHEANCES SOCIALES ET FISCALES

Pôle Emploi Cinéma Spectacle

– pour l’échéance du 15 mars :

  • l’employeur a la possibilité de demander un report de cette échéance en contactant le CRCS soit par téléphone au 3995 dept 99, soit par mail à l’adresse nousecrirecr@pole-emploi.net
  • il ne sera pas fait application de majorations de retard applicables
  • si l’employeur a déjà réglé, et en cas de besoin de trésorerie, l’employeur peut nous contacter et le cas échéant, nous verrons avec lui pour un remboursement.

– pour l’échéance du 15 avril, l’employeur peut faire la demande de report par mail.

– l’employeur peut également contacter le Centre de Recouvrement pour convenir d’un échéancier de paiement

Pour la complétude des AEM, les services de Pôle Emploi Cinéma Spectacle est dans l’attente d’une position nationale sur le sujet et reviendra vers nous dès que possible. (mise à jour du 18/03/2020)

Audiens

Le groupe Audiens propose aux structures affectées par la crise d’étudier leurs demandes de délais pour régler leurs cotisations en :

  • Retraite complémentaire;
  • Prévoyance et santé;
  • Congés spectacles.

L’employeur a la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations dues. En savoir plus ici (mise à jour du 31/03/2020)

Urssaf et Impôts

Dépôt des liasses fiscales : report officiel au 31 mai
Bercy officialise le report au 31 mai de la date limite de déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu : il s’agit donc des déclarations n°s 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes. (mise à jour du 8/04/2020)
Message important pour vos formalités sociales 
Consultez les consignes du Ministère de l’Action et des Comptes publics ici 
Il rappelle notamment la nécessité de déclarer et donc de transmettre la Déclaration Sociale Nominative (DSN), jusqu’au mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale et jusqu’au mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ». Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez naturellement effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.
Il revient également sur les modalités de report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. (mise à jour du 7/04/2020)
Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin (mise à jour du 22/04/2020)

Depuis le début de la crise, l’État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d’échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d’avril. Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE qui sont ainsi décalées au 30 juin.Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Consulter le calendrier des échéances fiscales

Le report des échéances fiscales est prorogée pour le mois d’avril

Comme pour le mois de mars, les entreprises rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent reporter leurs impôts directs dus au cours du mois d’avril via le formulaire de demande disponible sur le site impots.gouv.fr. En pratique, cela concerne principalement la taxe sur les salaires.
Pour rappel : La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. (mise à jour du 7/04/2020)

Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises ont pris aussi  des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour en savoir plus sur les conditions de report de vos échéances auprès de ces deux administrations, rendez-vous sur la page suivante :

https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

(mise à jour du 16/03/2020) 

A noter : pour le report d’échéances fiscales, il s’agit de tous les impôts des entreprises à l’exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un report ou d’une remise. (mise à jour du 18/03/2020)

Questions / réponses de la DGFIP
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers. Dans ce contexte, elle met en place une FAQ qui est mise à jour régulièrement. Voici quelques unes des questions abordées :

  • J’ai droit en 2020 à un crédit d’impôt (CIPP, CISV, etc.) : puis-je en bénéficier tout de suite sans attendre le dépôt de ma déclaration de résultats ?
  • Je ne peux pas payer ma TVA, que dois-je faire ?
  • Je ne peux pas payer mes impôts, que dois-je faire ?
  • Qu’est ce que le fonds de solidarité ?
  • Je suis un travailleur indépendant : je veux reporter mes échéances de prélèvement à la source, comment faire ?

Voir les réponses ici (mise à jour du 06/04/2020)

FAQ de l’Urssaf

L’URSSAF a également mis en place une FAQ pour répondre aux éventuelles questions que vous vous posez. Vous pouvez la consulter ici

 

INITIATIVES DANS LE CHAMP DE L’ESS

Dispositif de secours ESS (mise à jour du 22/04/2020)

Le Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation lance le Dispositif de secours ESS pour apporter une aide d’urgence aux très petites entreprises ESS (moins de 3 salariés) menacées par les effets de la crise Covid-19.

Téléchargez la fiche synthétique de présentation ici

L’institut ISBL ouvre un numéro vert gratuit pour les associations et entreprises de l’ESS

L’institut ISBL en partenariat avec le Cabinet d’avocats NPS consulting et la Société IKACOM ouvre un numéro vert (gratuit) 0801280106 à disposition des associations et de l’ensemble des entreprises de l’Économie sociale et solidaire (fondation, fonds de dotation, coopérative, mutuelle).

En savoir plus ici (mise à jour du 23/03/2020)

Covid-19 : les acteurs de la finance solidaire se mobilisent

Consultez la liste d’actions et d’information mise en place par les acteurs de la finance solidaire, réunis dans Finansol, ici (mise à jour du 7/04/2020)

Mesures spécifiques pour la culture

Une veille d’ARTCENA sur tous les dispositifs d’aide en faveur du secteur culturel
Régulièrement mis à jour et enrichi, ARTCENA met à votre disposition un inventaire des mesures prises par les différents organismes nationaux et régionaux pour soutenir le secteur culturel, notamment le spectacle vivant et les auteurs ici. (mise à jour du 11/05/2020)

 

DES MESURES SPECIFIQUES ONT ETE MISES EN PLACE POUR LA CULTURE :

Pour les entreprises

MINISTÈRE DE LA CULTURE

> CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE

Crise sanitaire : le CNM déploie le deuxième volet de son plan de secours (mise à jour du 20/05/2020)

Réuni le vendredi 15 mai, le conseil d’administration du Centre national de la musique a voté la mise en œuvre du deuxième volet du plan de secours lancé le 18 mars dernier en réponse à la crise sanitaire du Covid-19, en élargissant son périmètre et en renforçant son action.

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La crise sanitaire que traverse le pays crée, pour le secteur de la musique et des variétés, une situation extrêmement critique, en particulier pour de nombreuses TPE/PME qui peuvent connaître dès à présent des difficultés de trésorerie. En conséquence, le conseil d’administration du Centre national de la musique a voté la création d’un fonds de secours aux entreprises du spectacle de musique et de variétés.

Vous trouverez sur la page dédiée du CNM :

  • le fichier de demande,
  • la FAQ Fonds de secours,
  • les fiches infos « Dispositifs de soutien aux entreprises » & « Dispositifs de soutien aux intermittents ».

Voir aussi : Emission En-Quête Info #3 de l’IRMA spéciale sur le fond de secours du CNM

> AUDIENS

 

Pour les intermittents

Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salaries du secteur culturel des Ministères de la Culture et du Travail
Crise Covid-19 : Audiens se mobilise en faveur des artistes et techniciens du spectacle

Pour la production phonographique

SPPF

La SPPF apporte un soutien à ses membres par le versement d’une avance exceptionnelle de 4M€, avance à destination des producteurs indépendants développant des carrières d’artistes interprètes de la musique.
> SPPF : Versement d’une avance exceptionnelle de 4 M€

SCPP

Assouplissement des règles du plan de soutien 2020 (mise à jour du 20/05/2020)

Les membres du Conseil d’administration de la SCPP, qui se sont réunis le 13 mai dernier, ont décidé d’assouplir les règles générales du plan de soutien de la SCPP 2020 afin de permettre à un plus grand nombre de ses membres de pouvoir bénéficier de ces aides.
1) Désormais, les pertes doivent avoir été subies ou être attendues pendant les mois de mars à juin 2020. Elles peuvent toutefois être relatives à des exploitations antérieures.
2) Les aides financières de la SCPP sont désormais cumulables avec le prêt garanti par l’Etat (PGE ou prêt BPI).

La SCPP lance un plan de soutien d’un montant de 9 M€ à destination de ses membres producteurs phonographiques. Le plan de soutien comprend deux volets : des aides financières destinées exclusivement aux producteurs indépendants, à hauteur de 5,2M€, et des aides à la création pour favoriser la relance de l’activité à l’issue du confinement, à hauteur de 3,8M€.
> COVID-19 : Plan de soutien SCPP 2020

> Lire le communiqué version longue

IFCIC

Afin de soutenir les entreprises et associations culturelles et créatives impactées par l’épidémie, l’IFCIC :

  • apportera sa garantie aux banques, jusqu’à 70%, pour tous les types de crédits accordés dans le contexte ;
  • prolongera systématiquement les garanties des crédits auprès des banques à leur demande et afin de favoriser leur réaménagement ;
  • acceptera, sur demande motivée, la mise en place de franchise de
    remboursement en capital sur ses propres prêts.

En savoir plus ici

 

Sociétés civiles 

SACEM

> La Sacem lance un plan de mesures d’urgence pour ses membres, auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
> La Sacem est totalement mobilisée pour assurer la continuité de son activité au service de ses membres […]

ADAMI

> L’Adami précise les conditions de maintien des aides financières (mise à jour du 22/04/2020)

> COVID-19 : Mesures exceptionnelles de l’ADAMI : 11,3 M€ supplémentaires consacrés aux artistes (mise à jour 15/04/2020)
> L’Adami se mobilise pour les artistes !
Les artistes-interprètes sont dramatiquement impactés par l’arrêt de leurs activités et les annulations de tournages, de spectacles et de festivals. L’Adami se mobilise et met tout en œuvre pour leur apporter le soutien dont ils ont besoin. (mise à jour du 20/03/2020)

SPEDIDAM

> Aide à la rémunération d’artistes dans le cadre d’annulation de manifestations (mise à jour du 29/05/2020)

> SPEDIDAM COVID-19 : Répercussions de la crise sanitaire sur l’action artistique de la SPEDIDAM

Aides et mesures d’urgence à l’usage des acteurs culturels parisiens (mise à jour du 20/05/2020)

Le 18 mai 2020, le Conseil de Paris a voté un plan de soutien en direction des artistes et des acteurs culturels parisiens d’un montant de 15 millions d’euros. Retrouvez ici l’ensemble des mesures.

 

Dispositifs régionaux (mise à jour du 06/04) 

Ile-de-France
• Mise en place d’un fonds d’aide d’urgence pour les professionnels de la culture à hauteur de 10 millions d’euros pour le spectacle vivant

Fonds résilience Ile-de-France : mise en place d’une avance remboursable  de 3 000 € à 100 000 € à taux zéro, sur une durée maximale de 6 ans, avec un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans pour soutenir la relance de l’activité des TPE/PME. Télécharger le document de présentation  (mise à jour du 19/06/2020)

 

Note Fonds d’urgence pour le spectacle vivant

Grand-Est
• Renforcement de la trésorerie des entreprises à hauteur de 150 millions d’euros

Occitanie
• Une enveloppe de 64 millions d’euros pour aider les entreprises et les salariés
• Un fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 10 salariés à hauteur de 25 millions d’euros
• Élargissement et assouplissement des aides aux entreprises en difficulté de plus de 10 salariés à hauteur de 10 millions d’euros
• Création d’un fonds de secours de 5 millions d’euros pour les secteurs associatif, culturel et sportif

Région Sud Provence-Alpes-Côtes d’Azur
• Création d’une enveloppe globale de 35 millions d’euros pour la culture
• 30 millions d’euros sanctuarisés et versés malgré les annulations pour que les subventions soient maintenues
• Mise en place d’un plan de solidarité régional de 5 millions d’euros en faveur du monde associatif et culturel
– Accompagner les artistes et les compagnies les plus affectés
– Renforcer le soutien aux structures permanentes et festivals
– Renforcer les aides à la diffusion dans les six départements de la région
– Abonder les dispositifs d’État dans les domaines de la musique, du livre, du cinéma et des arts plastiques

Bretagne
• Maintien d’un soutien financier aux associations culturelles et sportives dont l’activité est suspendue
• Accompagnement des entreprises qui souhaitent relocaliser

Auvergne Rhône-Alpes
• Création d’un fonds d’urgence de 15 millions d’euros pour les acteurs culturels visant à soulager leur trésorerie pendant 6 mois

Grand plan de soutien aux acteurs de la culture (mise à jour du 5/05/2020)

Fonds régional d’urgence « Culture »

 

 

Bourgogne Franche-Comté
• Un total de 80 millions d’euros injectés dans l’économie locale pour pallier les problèmes de trésorerie immédiate

Hauts-de-France
•  Mobilisation de 50 millions d’euros pour renforcer la trésorerie des entreprises (tous secteurs confondus)

Pays de la Loire
• Création d’un fonds d’urgence de 4,3 millions d’euros pour venir en aide aux structures culturelles et sportives affectées par l’annulation d’événements ou la baisse de fréquentation
• Des subventions de fonds d’urgence pourront aller jusqu’à 30 000 euros par associations

Normandie
• Maintien des subventions allouées aux organisateurs des secteurs culturel et sportif, le montant d’aide sera individualisé en fonction des situations

Nouvelle Aquitaine
• Création d’un fonds de 50 millions d’euros pour les entreprises dont 5 millions d’euros pour soutenir les associations en subvention directe dans les domaines de la culture, du sport et de l’économie sociale et solidaire

Centre Val de Loire
• Mise en place d’un plan de solidarité avec les organisateurs d’événements, des subventions seront versées en fonction des pertes subies

Solutions financières en faveur des acteurs culturels

Dispositifs départementaux 

Fonds de soutien départementaux à l’attention des acteurs culturels

Veille sur les différentes mesures en faveur du secteur culturel 

Relations avec les personnes publiques - Vers une levée de la clause du service fait ?

Dans un courrier adressé respectivement au Ministre de la Culture, Monsieur Franck Riester et à Monsieur Gérard Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, Valérie Pécresse, Présidente de la Région-Île-de-France, demande notamment au Gouvernement de pouvoir déroger à la règle du « service fait » qui bloque les collectivités locales dans le versement de la totalité des subventions prévues.

Lire le courrier  (Mise à jour du 11/05/2020) 

(Mise à jour du 10/04/2020) L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 assouplit les règles applicables à l’exécution des contrats publics qui serait compromise du fait de l’épidémie de covid-19, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité des contrats.

Des mesures sont plus particulièrement prévues pour les contrats publics et les contrats de commande publique en cours ou conclus entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence augmentée de deux mois.

Ainsi, lorsque les mesures prises par les autorités administratives dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire auront pour conséquence l’annulation du bon de commande ou la résiliation du marché, vous pourrez être indemnisé des dépenses engagées, lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution du contrat.

Lire l’article de la FNCC à ce sujet : https://www.fncc.fr/blog/levee-de-la-clause-du-service-fait-pour-les-collectivites-locales-quel-impact-pour-leac-et-les-spectacles-annules/ 

Pour en savoir plus sur les contrats publics : https://www.vie-publique.fr/fiches/20260-les-contrats-administratifs-definition-et-criteres

Mesures spécifiques pour les organismes de formation

CPF de transition professionnelle : les formations suspendues doivent être reprogrammées avant le 1er août 2020 (mise à jour du 4/06/2020)

Le ministère du travail a complété son document « questions-réponses » sur le CPF de transition professionnelle pour apporter des précisions sur la reprise des formations.

Depuis le 11 mai dernier, les organismes de formation sont susceptibles d’accueillir à nouveau dans leurs locaux des stagiaires. S’agissant des projets de transition professionnelle, « les organismes de formation ayant suspendu leurs actions pendant la période de confinement sont invités à communiquer aux Transitions Pro dans les meilleurs délais les nouveaux calendriers de formation ».

« Pour bénéficier de la reprise du financement du projet de transition professionnelle par l’association Transitions Pro, l’action de formation devra impérativement être reprogrammée avant le 1er août 2020 par l’organisme de formation », précise le ministère du travail. « Dans le cas contraire, l’action de formation serait considérée comme annulée et une nouvelle demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle devrait alors être déposée pour pouvoir bénéficier de la fin de la formation. »

« L’accord du stagiaire sur le nouveau calendrier de formation doit, par ailleurs, être recueilli », signale le ministère.

France compétences a annoncé le Report de l’échéance des certifications RNCP
Les certifications professionnelles arrivées à échéance depuis le 12 mars ou arrivant à échéance au 23 juin 2020 seront automatiquement prolongées et rendues actives jusqu’au 23 août 2020 inclus.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, en son article 3, s’applique aux certifications professionnelles enregistrées au RNCP et permet la prorogation des échéances survenues jusqu’à la date du 23 juin 2020, échéance fixée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.
Cette règle ne s’applique que si la certification professionnelle n’a pas fait ou ne fera pas l’objet durant la période concernée d’une décision d’enregistrement de France compétences au titre d’une demande de renouvellement.
Pour rappel, l’échéance d’enregistrement des certifications au Répertoire spécifique avaient déjà été reportée d’un an.
En savoir plus ici  (mise à jour du 26/05/2020)

A lire une Synthèse sur le cadre réglementaire et législatif applicable aux traitements des données numériques dans le milieu de l’enseignement  de la fédération française de l’enseignement artistique (FFEA) ainsi qu’une Note d’information du Ministère sur la conformité des visières (mise à jour du 25/05/2020)

Les centres de formation continue pourront de nouveau accueillir leurs stagiaires à compter du 11 mai 2020 (mise à jour du 5/05/2020)

A compter du 11 mai 2020, les centres de formation sont susceptibles d’accueillir à nouveau dans leurs centres des stagiaires en formation continue (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi).

Les organismes devront nécessairement respecter le protocole national de déconfinement. Un guide ad hoc à destination des organismes de formation, travaillé avec la profession et validé par le ministère du travail, complétera le protocole national et sera publié demain mardi 5 mai.

 

FORMATION PROFESSIONNELLE (mise à jour du 19/04/2020)

Le ministère du Travail met en place le modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage en vue d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences avec les entreprises, les OF et CFA.

En savoir plus ici

 

COVID-19 | QUESTIONS – REPONSES APPRENTISSAGE

Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail a publié un Questions-réponses Apprentissage qui précise les modalités applicables aux CFA et aux apprentis. (mise à jour du 16/04/2020)

REPORT DE L’ECHEANCE DE TELEDECLARATION DU BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER AU 30 JUIN

Les organismes de formation, dont les CFA, doivent déclarer leur BPF (bilan pédagogique et financier) à partir du 1er avril 2020 via l’application « Mon activité formation« . Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, la date limite de cette télédéclaration est repoussée au 30 juin, dans le cadre des dispositions prises par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. (mise à jour du 08/04/2020)

PROLONGATION DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION

En raison de la suspension d’activité des centres de formation d’apprentis (CFA) et des organismes de formation liée à la crise sanitaire du covid-19, l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation. Cette prolongation, effectuée par avenant au contrat initial, concerne  les contrats  dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, alors que l’apprenti n’a pas achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens. Cette prolongation durera jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.
Par ailleurs, la durée de trois mois pendant laquelle un apprenti peut être accueilli en CFA, dans l’attente de trouver un employeur, est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020. (mise à jour du 07/04/2020)

 

ENQUETE NATIONALE A DESTINATION DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES CFA

Le ministère du Travail lance une enquête nationale pour mieux cerner la situation et les besoins des organismes de formation et des CFA dans le contexte de crise du COVID-19.

Vous êtes invité à répondre à ce questionnaire en ligne jusqu’au 15 avril.
La durée moyenne du questionnaire est de 15 minutes. (mise à jour du 03/04/2020)

 

REPORT D’UN AN DE LA DATE LIMITE DE CERTIFICATION QUALIOPI

L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle publiée au Journal Officiel du 2 avril 2020 prévoit un report d’un an de la date limite de certification Qualiopi, soit au 1er janvier 2022.

Les certifications enregistrées au Répertoire spécifique sont également prolongées jusqu’au 1er janvier 2022 . (mise à jour du 02/04/2020)

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire repousse la date limite de télédéclaration du Bilan pédagogique et financier : les organismes de formation devront procéder à leur télédéclaration à compter du 1er avril et jusqu’au 30 juin. (mise à jour du 30/03/2020)

 

AFDAS

Réponse de l’AFDAS aux questions des adhérents de la FNEIJMA (mise à jour du 30/03/2020)

 

COVID-19 : COMMENT ADAPTER VOTRE OFFRE ET GERER VOS DOSSIERS DANS EDOF ?

Retrouvez toutes les informations nécessaires pour vous aider à mettre en place dans EDOF les dernières directives du Ministère du Travail : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/covid-19-comment-adapter-votre-offre-et-gerer-vos-dossiers-dans-edof. (mise à jour du 30/03/2020)

 

MISE A DISPOSITION D’OUTILS ET DE CONTENUS PEDAGOGIQUES A DISTANCE

Alors que l’accueil en formation par les CFA et les organismes de formation est suspendu jusqu’à nouvel ordre, le ministère du Travail a recensé des outils et des ressources pédagogiques à distance permettant d’assurer la continuité pédagogique avec les stagiaires et les apprentis.

En savoir plus ici (mise à jour du 26/03/2020)

 

CORONAVIRUS : PROJET DE LOI D’URGENCE CONCERNANT LES OF

Retrouvez les différentes mesures envisagées par le gouvernement ici  (mise à jour du 23/03/2020)

Règles applicables aux CFA et aux organismes de formation

Tous les CFA et les organismes de formation doivent suspendre l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre. Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur statut.

Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre l’activité, à travers des modalités de formation à distance.

Pour les CFA, les apprentis en formation devront rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils en bénéficieront au même titre que les salariés.

Le « coût contrat » est maintenu et sera payé par les OPCO. Les CFA ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle, sauf décision de fermeture par la préfecture.

Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront des mêmes mesures, y compris sur la modalité de financement et de prise en charge par les OPCO. Les organismes de formation ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle au titre de cette activité de formation en alternance.

Pour les organismes de formation, le principe est de privilégier le maintien de l’activité lorsque les formations peuvent se poursuivre par un enseignement à distance et donc le maintien du financement de la prestation par leur financeur.

Le ministère souligne que les règles de contrôle de service fait évoluent pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilitées et allégées. Ainsi, les preuves pourront être apportées par tout moyen.

En cas de besoin, les décalages éventuels des sessions seront rendus possibles.

En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent aux salariés du centre ou de l’organisme de formation concerné.

Pour accompagner les CFA et les organismes de formation à recourir à la formation à distance, le ministère du Travail mettra prochainement à disposition des centres de formation, de leurs stagiaires ou apprentis des outils et des contenus numériques.

Source : MyActu par la Revue Fiduciaire (mise à jour du 19/03/2020)

Covid 19 – Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en  recherche d’emploi

Covid 19 – MonCompteFormation

Covid 19 – Apprentissage

Mesures spécifiques pour les radios

Franck Riester vient d’annoncer une adaptation des procédures du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) compte-tenu de la situation. La date limite de dépôt des dossiers de demandes de subventions sélectives et de subventions d’exploitation du FSER sera exceptionnellement repoussée d’un mois, au 15 mai 2020.

Pour toute question particulière vous pouvez contacter la DGMIC à l’adresse suivante fser@culture.gouv.fr (mise à jour du 21/03/2020)

Force majeure - Définition

La force majeure est prévue par le code civil de façon très succincte, elle est surtout développée par la jurisprudence. Celle-ci étant fluctuante et peu généralisable, on retient en principe trois critères pour caractériser la force majeure : il doit s’agir d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Le Ministre de l’économie a déclaré le 28 février dernier la reconnaissance du coronavirus comme un cas de force majeure uniquement pour les marchés publics. A ce jour, aucune annonce n’a été faite pour les contrats conclus entre entreprises privées.

S’il semble incontestable que l’épidémie de coronavirus puisse constituer un cas de force majeure, cette notion ne pourra être invoquée de façon automatique. A titre d’exemple, il sera certainement plus délicat de se prévaloir de la force majeure pour les contrats conclus après le début de l’épidémie déclarée par l’OMS, à savoir le 30 janvier 2020, faute de pouvoir caractériser l’imprévisibilité de l’événement.

Pour en savoir plus sur la force majeure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790

Lire aussi :  Annulation de représentations, de festivals, de tournées d’ARTCENA

Force majeure et rupture des CDDU

J’ai signé un contrat d’engagement avec un ou des artistes / techniciens intermittents du spectacle avant le 30 janvier dernier pour un concert qui a été annulé, puis-je invoquer la force majeure pour rompre le contrat ?

La force majeure fait partie des cas autorisés de rupture anticipée du CDD (art. L.1243-1 du Code de travail). En cas de force majeure, l’employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans avoir à respecter aucune procédure ni à verser aucune indemnité (à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés).

Nous vous invitons néanmoins à la plus grande prudence à ce sujet. En effet, seul le juge détermine au cas par cas l’existence d’un événement relevant de la force majeure. Si le salarié estime que les conditions d’une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander des dommages et intérêts, dont le montant sera au moins égal à ce qu’il aurait reçu jusqu’au terme de son CDD. Or, dans un souci de protection du salarié, la jurisprudence s’est toujours montrée très réticente à reconnaître la force majeure pour rompre un contrat de travail.

A noter : les artistes et techniciens du spectacle confrontés à des annulations, ou dans l’impossibilité d’honorer des contrats de travail pour des raisons de confinement ou de maladie liées au coronavirus, peuvent demander une aide sociale ponctuelle et exceptionnelle auprès d’Audiens. Ces demandes feront l’objet d’un examen. Toutes les informations sont disponibles en cliquant ici. (mise à jour du 20/03/2020). 

Lire aussi : Incidence de l’annulation des dates de représentations sur les contrats de travail d’ARTCENA

Force majeure et assurance annulation

Afin de limiter les risques et éviter de me retrouver face à une interdiction administrative de dernière minute, j’envisage d’annuler un événement en faisant jouer la clause d’annulation prévue par ma police d’assurance.

Au niveau de votre contrat de cession : En l’absence de décision administrative formelle, vous pourrez plus difficilement activer la clause d’annulation pour force majeure qui vous exonère de votre responsabilité contractuelle. En prenant une décision unilatérale spontanée, sans vous appuyer sur un acte administratif formel, vous courez le risque d’une demande d’indemnisation de votre cocontractant pour le préjudice subi.

S’agissant d’une prise en charge par votre assurance : Nous vous invitons à vous rapprocher de lui pour connaître précisément vos garanties d’assurance et les conditions d’activation de votre assurance annulation.

En résumé, nous vous conseillons de prendre une décision d’annulation seulement en présence d’un arrêté préfectoral d’interdiction et avec l’accord préalable de votre assureur.

Je ne suis pas concerné par les mesures administratives annoncées par le gouvernement. Pourtant, je fais face à des annulations d’événements à la demande de nos cocontractants. Quels sont mes droits ?

La force majeure ne pouvant être invoquée, vos cocontractants ne sont pas libérés de leurs obligations à votre égard et vous êtes fondé à leur demander le remboursement de l’acompte versé et à obtenir des dommages-intérêts pour inexécution du contrat.

Ceci étant, s’ils souhaitent mettre un terme au contrat, c’est qu’ils doivent certainement eux aussi faire face à des difficultés économiques importantes. Nous ne pouvons que vous encourager au dialogue et à la négociation à l’amiable.

Mettre en place un plan de continuité de l'activité

Le PCA vise à organiser le maintien de l’activité économique en cas d’alerte sanitaire sur un laps de temps le plus long possible tout en protégeant la santé et la sécurité des travailleurs. (mise à jour du 20/03/2020)

Pour vous aider à le mettre en place, téléchargez le guide pratique du SGDSN

ASPECTS SOCIAUX

Comment protéger ses salariés quand le télétravail n'est pas possible ?

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, certaines activités de l’entreprise doivent être maintenues sans possibilité de télétravail. Dans ce cas, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de ses salariés. Un rappel des obligations de l’employeur, des conseils et outils pratiques sont proposés par l’Assurance Maladie – Risques professionnels ici. (mise à jour du 13/04/2020)

Coronavirus : les arrêts de travail dérogatoires sont transformés en activité partielle
La seconde loi de finances rectificative, publiée au JO du 26 avril, prévoit l’extension de l’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, aux personnes qui étaient, auparavant, prises en charge au titre d’arrêts de travail maladie dérogatoires.
Les salariés concernés sont :
– les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid 19, selon des critères qui seront définis ultérieurement ;
– les salariés de l’entreprise partageant le même domicile qu’une personne vulnérable définie dans les conditions ci-dessus ;
– les salariés, parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Ces salariés seront donc pris en charge, à compter du 1er mai 2020, au titre de leur placement en activité partielle sous réserve que leur activité professionnelle ne puisse être organisée par télétravail.  
A compter du 1er mai 2020, l’entreprise peut procéder au placement de ces salariés en activité partielle (totale), même si elle n’a formulé aucune demande d’activité partielle ou si elle n’a demandé qu’une réduction du temps de travail pour les autres salariés. (mise à jour du 29/04/2020)
 Téléchargez :
Quels sont les salariés vulnérables face au Covid-19 ? (mise à jour du 19/05/2020)

Aux termes du décret n° 2020-521 paru au JO le 6 mai 2020, le salarié (ou la personne qui partage le domicile du salarié) est considéré comme une personne vulnérable s’il remplit l’un des critères suivants :

  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
    • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • être au 3e trimestre de la grossesse.
Covid-19 : les proches d’une personne vulnérable peuvent bénéficier d’un arrêt

Les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Cet arrêt permet de protéger les proches fragiles (qui, au vu, leur sa santé, doivent rester chez elles).

Personnes à l’état de santé fragile

  • Les femmes enceintes ;
  • Les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • Les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • Les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • Les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • Les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • Les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • Les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • Les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • Les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • Les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
  • Les personnes avec une immunodépression, à savoir :
  1. Les personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
  2. Les personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
  3. Les personnes infectées par le VIH.

Qui délivre cet arrêt de travail ?

L’arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville. La personne doit donc prendre contact avec son médecin, de préférence et si cela est possible, par téléconsultation.

Articulation de l’arrêt de travail avec activité partielle

En cas de mise en place de mesures de chômage partiel par l’entreprise, les règles suivantes s’appliquent :

  • si l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise est interrompue, les arrêts de travail dérogatoires pour les proches d’une personne vulnérable ne s’appliquent plus. Si cette interruption intervient alors qu’un salarié bénéficie d’un arrêt dérogatoire en cours, l’employeur doit y mettre un terme en le signalant à l’Assurance Maladie.
  • si l’entreprise décide de réduire son activite, il n’est pas possible de cumuler un chômage partiel avec un arrêt de travail dérogatoire. Le salarié concerné par un arrêt de travail dérogatoire continuera à en bénéficier et ne devra pas être placé en chômage partiel ;
  • si le salarié bénéficie d’un arrêt maladie (en dehors des arrêts dérogatoires) et que son entreprise réduit ou interrompt son activité, le salarié reste en arrêt maladie jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

(mise à jour du 13/04/2020)

Articulation arrêts de travail et activité partielle

4 hypothèses sont envisageables

  1. Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie (hors covid-19) et les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle.
    1. Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
    2. Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
    3. Le complément employeur est soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux (droit commun).
    4. Cet ajustement du complément employeur peut faire l’objet de régularisations a posteriori.
    5. A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle.
  2. Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle, et l’activité partielle prend la forme d’une fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de l’établissement.
    1. Cette situation, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié que l’employeur doit alors signaler à la CPAM (reprise anticipée).
    2. Si impossible, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.
    3. En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
    4. « Personnes à risque » : arrêt automatique prolongé par la CPAM : l’employeur est tenu d’y mettre un terme.
  3. Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle et l’activité partielle prend la forme d’une réduction de l’activité.
    1. Impossible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les IJSS.
    2. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.
  4. Le salarié est d’abord placé en activité partielle et tombe ensuite malade.
    1. Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit
    2. Maintien employeur s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
    3. Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

(mise à jour du 07/04/2020)

Indemnisation des arrêts de travail

Sortie de l’état d’urgence : le point sur l’indemnisation maladie depuis le 11 juillet (mise à jour du 22/07/2020)

Depuis le 11 juillet 2020, certaines règles d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires et « classiques », qui avaient été instaurées pendant la période de la crise sanitaire ont pris fin. En même temps, un décret du 10 juillet exclut ces arrêts de travail de la durée maximale des IJSS. Le point sur les dernières règles applicables.

Salariés malade identifié ou non identifié coronavirus
  • Indemnisation par la sécurité sociale

Les salariés en arrêt de travail « maladie », qu’ils soient atteints ou non du coronavirus, ont bénéficié des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sans délai de carence depuis le 24 mars et jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 . Les conditions d’activité et de contribution minimales ouvrant droit aux IJSS ont en revanche continué à s’appliquer pendant cette période (L. n°2020-290, 23 mars 2020,art.8  JO : 24 mars). Depuis le 11 juillet, en l’absence de nouvelles règles à ce jour, le délai de carence de 3 jours s’applique à nouveau.

  • Indemnisation complémentaire de l’employeur

Ces salariés bénéficient de l’indemnisation légale complémentaire de l’employeur sans condition d’ancienneté depuis le 12 mars et  jusqu’au 31 décembre  2020 (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26 mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.).
En revanche, la suppression du délai de carence dont ils bénéficiaient entre le 24 mars et le 10 juillet n’est plus applicable depuis le 11 juillet (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.) . Le délai de carence de 7 jours doit à nouveau s’appliquer.

Salarié non malade mais « cas contact » 
  • Indemnisation par la sécurité sociale

Les salariés non malades qui bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire car ils ont fait l’objet d’une mesure d’isolement pour avoir été en contact avec une personne atteinte du coronavirus  bénéficient du dispositif favorable d’indemnisation instauré par le décret du 31 janvier 2020 , jusqu’à 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 octobre 2020  (D. n° 2020-73, 31 janv. 2020 mod. par D. n°2020-637, 27 mai 2020 : JO, 28 mai mod. par D. n° 2020-859, 10 juill. 2020).

Ainsi, ces salariés bénéficient jusqu’au 10 octobre 2020, des IJSS :

  • sans délai de carence ( de 3 jours):
  • sans avoir à respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d’activité).

Par ailleurs, ces IJSS ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation par la sécurité sociale, soit 360 IJ sur 3 ans  (D. n° 2020-859, 10 juill. 2020 : JO, 11 juill).

  • Indemnisation complémentaire de l’employeur 

Ces salariés bénéficient également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur :

  • sans délai de carence depuis le 12 mars jusqu’au 10 octobre 2020 (3 mois après la fin de l’état d’urgence) (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.);
  • sans condition d’ancienneté à compter du 12 mars jusqu’au 31 décembre 2020, sauf décret fixant une autre date  (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26 mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.).
Remarque : depuis le 1er mai, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est celle prévue par le code du travail; elle est égale à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant les trente premiers jour, puis deux tiers de cette même rémunération puis pendant les trente jours suivants. Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours (C. trav., art. D. 1226-1 et s.). Avant cette date, l’indemnité était de 90% jusqu’à la fin de l’arrêt de travail (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.).

Par ailleurs, pour les indemnités versées entre le 12 mars et le 10 octobre, les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois précédant la date de début de l’arrêt de travail dérogatoire ainsi que les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation prévue par le code du travail (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.).

Remarque : en temps normal, pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il doit être tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les douze derniers mois, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas 60 jours (30 jours rémunérés à 90 % du brut puis 30 jours rémunérés 2/3 du brut) (C. trav., art. D. 1226-4).
Tableau récapitulatif : les règles d’ indemnisation depuis le 11 juillet
Cas de figure Formalités Indemnisation (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables)
Salarié malade identifié ou non coronavirus Arrêt de travail classique
  • IJSS

Avec délai de carence de 3 jours  depuis le 11 juillet (sans délai de carence du 24 mars au 10 juillet)
Application des conditions de durée d’activité ou contribution minimale (inchangé)

  • Indemnisation complémentaire légale par l’employeur

Avec délai de carence de 7 jours depuis le 11 juillet (sans délai de carence du 24 mars au 10 juillet)
Sans condition d’ancienneté (du 12 mars au 31 décembre, sauf décret)
Prise en compte des arrêts de travail  depuis le 11 juillet dans le calcul des droits à indemnisation (exclusion de ces arrêts  du 12 mars au 10 juillet)
Fin de la neutralisation de ces arrêts  pour l’ouverture des droits à indemnisation ultérieurs depuis le 11 juillet (neutralisation de ces arrêts du 12 mars au 10 juillet)

Salarié non malade mais « cas contact » Arrêt de travail dérogatoire
  • IJSS

Sans délai de carence ni condition de durée d’activité minimale (du 2 février au 10 octobre)
Non prise en compte dans la durée maximale d’indemnisation des 360 IJ sur 3 ans (jusqu’au 10 octobre 2020)

  • Indemnisation complémentaire légale par l’employeur

Sans délai de carence (du 12 mars au 10 octobre)
Sans condition d’ancienneté (du 12 mars au 31 octobre)
Non prise en compte des arrêts des 12 mois antérieurs pour les droits à indemnisation (du 12 mars au 10 octobre)
Neutralisation de cet arrêt  pour l’ouverture des droits à indemnisation ultérieurs (du 12 mars au 10 octobre)

Arrêts pour garde d'enfant de moins de 16 ans

Le projet de loi de finances rectificative, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit qu’à partir du 1er mai 2020, les salariés qui doivent garder leur enfant en raison de la fermeture de leur établissement scolaire ou les salariés qui doivent rester confinés ne pourront plus demander un arrêt de travail au titre de la maladie mais pourront faire une demande d’activité partielle. (mise à jour du 20/04/2020)

Il est précisé sur le site AMELI que cette prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières par l’Assurance Maladie est réservée aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

Toutefois, l’employeur devra aborder la question du télétravail avec précaution, afin qu’il soit à la fois profitable pour l’entreprise et qu’il ne mette pas le salarié en difficulté dans l’exécution de son travail (notamment cas de garde d’un jeune enfant ou d’un enfant handicapé).

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Si le besoin perdure au-delà de 21 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités. (mise à jour du 16/03/2020)

Téléchargez l’attestation de garde d’enfant à domicile

Cette déclaration spécifique n’était à ce jour possible qu’en saisie en ligne sur ameli.fr. Compte tenu de la généralisation des fermetures d’établissements scolaires, un service vous permettant de déposer ces demandes également en modalité « UPLOAD » (dépôt d’un fichier regroupant plusieurs salariés) est désormais accessible sur net-entreprises.fr.

Pour y accéder, connectez-vous à net-entreprises.fr. Sur votre « menu personnalisé », en rubrique « Vos services complémentaires », onglet « Autres services », cliquez sur « Déclaration de maintien à domicile ».

Le fichier que vous déposez doit être structuré en CSV selon le format indiqué dans le guide. (mise à jour du 27/03/2020)

Extension du téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé

Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice  » declare.ameli.fr  » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars, aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. La liste exhaustive des personnes considérées à haut risque est disponible directement sur le site Ameli en suivant ce lien.

Les personnes à haut risque (notamment les femmes enceintes, les personnes atteintes d’insuffisance respiratoire, cardiaques, rénale…), peuvent désormais se connecter directement sur le téléservice, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Il pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars. (mise à jour du 19/03/2020)

RÉFÉRENCES ET AUTRES SITES RESSOURCES

Allocution du Président de la République du 16/03/2020

Allocution du Premier Ministre du 13/03/2020

Allocution du Président de la République du 12/03/2020

– Textes réglementaires

Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Circulaire CIR-9/2020 du 19 février 2020 relative à la Prise en charge des assurés exposés au coronavirus 2019-nCoV

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

– Arrêtés préfectoraux et municipaux

Bas-Rhin : CP – Coronavirus Codiv-19 Mesures renforcées dans le Bas-Rhin

Nord Franche-Comté : Arrêté interdiction rassemblement 50 personnes- 90-13-03-2020

– Ministère du travail

Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés

Activité partielle, maintenir en emploi les salariés

Demande d’activité partielle en ligne

– Ministère de l’économie et des finances

Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtés

Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises

– Caisse nationale d’assurance maladie

Service de déclaration en ligne des arrêts de travail en cas de maintien à domicile – Coronavirus

– Institutions et organisations professionnelles de la culture

Ministère de la culture

FAQ du Ministère de la culture

Centre national de la musique

Fonds de secours du spectacle de musique et de variétés

Cellule d’écoute du CNM : info.covid19@cnv.fr

IRMA Covid-19 – Conseils et ressources pour la musique (conseil/orientation, mesures de soutien, revue du web, enquêtes…)

En-Quête d’Info, l’émission hebdo Covid-19 & Musique de l’IRMA

ARTCENA

Le Mouvement associatif – COVID-19 : FOIRE AUX QUESTIONS

Mesures Covid-19 – Cellule ESS 

Opale/CRDLA Culture : panorama des mesures et sélection de ressources

Crise du coronavirus COVID-19 : Audiens se mobilise en faveur des professionnels de la culture

Flash Info Audiens crise COVID19

Audiens – Cellule psychologique pour aider les professionnels de la culture

CMB Covid-19 Informations mesures d’hygiène

CMB – Cellule de soutien / d’appui psychosocial

COVID-19 : L’Adami se mobilise pour les artistes !

COVID-19 : FAQ concernant l’emploi et l’assurance chômage des artistes interprètes (SFA-CGT)

– ANACT

Coronavirus et conditions de travail

– Intermittence

La Boîte à outils des intermittents du spectacle de la Scène