Questions/réponses sur le Covid-19

(Mise à jour du 26/03/2020 – 9h37)

Avec la propagation du Coronavirus / COVID-19 sur le territoire français et les diverses mesures prises en conséquence par le gouvernement, de nombreuses questions se posent sur vos obligations en tant qu’employeur mais aussi sur votre activité économique et vos relations contractuelles.

Lire : Le communiqué de presse de Tous pour la musique : « la musique survivra-t-elle au virus ? » (11/03/2020)

Le communiqué de presse « Mobilisation et coopération Art et Culture contre le Covid-19 (UFISC – 19/03/2020)

Le communiqué de presse  » Diversité culturelle et solidarité : des mesures urgentes à mettre en oeuvre ! » (UFISC – 20/03/2020)

ANNONCES GOUVERNEMENTALES

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture, annoncent des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire.

Il a notamment été décidé de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :

le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;

le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Lire : Le communiqué de presse des Ministères du travail et de la culture (mise à jour du 19/03/2020) 

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

Le décret du 23 mars 2020 rassemble toutes les mesures visant à lutter contre la propagation du virus.

Lire le décret

 

L’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 prévoit que le gouvernement pourra prendre par ordonnance diverses mesures notamment en matière de droit du travail et droit social. (mise à jour du 24/03/2020)

Lire la loi

Fermetures des ERP

La listes des établissements recevant du public (ERP) qui seront fermés jusqu’au 15 avril a été enrichie le 15 mars. Les catégories suivantes ne peuvent donc plus accueillir de public : L, M, N, P, S, T, X, Y, CTS, PA, R

Certaines activités listées en annexe peuvent toutefois être maintenues. Les activités de livraison et de retrait des commandes sont également maintenues. (mise à jour du 17/03/2020)

Rassemblements

Les rassemblements mettant en présence de façon simultanée plus de 100 personnes sont interdits jusqu’au 15 avril. Certains de ces rassemblements peuvent être maintenus à la discrétion du préfet de département. Les rassemblements de moins de 100 personnes peuvent être interdits à la discrétion du préfet de département.

Les « gestes barrières » (mesures d’hygiène et distanciation sociale) définis au niveau national doivent être observés en tout lieu et en toute circonstance (mise à jour du 24/03/2020).

Restrictions sur les déplacements

A compter du 17 mars à 12h et jusqu’au 31 mars 2020, les déplacements en dehors du domicile sont lourdement restreints. Ils sont possibles uniquement dans les cas suivants, sur présentation d’une attestation :
– Trajet entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle
– Déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés
– Achat de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle
– Achat de première nécessité
– Déplacements pour motif de santé
– Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance de personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants
– Déplacements brefs à proximité du domicile liés à l’activité physique individuelle, à la promenade et aux besoins des animaux de compagnie
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doit se munir d’un document permettant de justifier leur déplacement
– Missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

Le préfet de département peut prendre des mesures plus restrictives.

Le non-respect de ces règles est sanctionné par une amende forfaitaire de 135€.

Télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire (mise à jour du 25/03/2020)

Télécharger l’attestation de l’employeur. Cette dernière est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours. (mise à jour du 24/03/2020)

QUESTIONS/RÉPONSES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

Suite à une réunion avec les partenaires sociaux et les ministres de la Santé et de l’Economie qui a eu lieu vendredi 28 février, Muriel Pénicaud a annoncé la mise en ligne d’un questions-réponses afin de répondre aux interrogations des salariés et des employeurs notamment sur le droit de retrait, le rôle du CSE, l’activité partielle etc..

Vous pouvez accéder à ce document en cliquant sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

La page étant régulièrement mise à jour au gré des évolutions, nous vous invitons à la consulter régulièrement et souhaitons apporter les précisions ci-dessous.

ASPECTS ECONOMIQUES ET CONTRACTUELS

Sur le volet économique, nous attirons votre attention sur la Question 18. Quels outils puis-je mobiliser en cas de variation de mon activité du fait de la crise ?

Activité partielle

Nous vous recommandons de faire une demande d’activité partielle (chômage partiel). En effet, quels que soient le statut juridique et le modèle économique de votre structure, elle est éligible à l’activité partielle dès lors qu’elle connaît une réduction ou une suspension temporaire d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (article R.5122-1 du code du travail). (mise à jour du 17/03/2020)

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle, le contrat de travail des salariés est suspendu mais ils perçoivent une indemnité compensatrice correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute.

Cette indemnité peut être portée à 100% de sa rémunération nette lorsque des actions de formation sont mise en oeuvre pendant les heures chômées. 

De son côté, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’UNEDIC.

Dans un premier temps, le Gouvernement envisageait d’augmenter le montant de cette allocation en la portant ainsi à 8,04 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ce qui correspond à un SMIC net. (mise à jour du 16/03/2020)

Mais, dans un communiqué de presse en date du 16 mars, le gouvernement a annoncé des conditions de remboursement des indemnisations versées aux salariés par les entreprises beaucoup plus avantageuses : un décret à paraître devrait prévoir un remboursement de 100 % dans la limite de 4,5 Smic. Plus précisément, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur serait égal à 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic. (mise à jour du 17/03/2020)

A noter : Les salariés au forfait en heures ou en jours sur l’année sont exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire mais pas en cas de fermeture de tout ou partie d’établissement (article R.5122-8 du code du travail). En cas de fermeture, ils sont éligibles à l’activité partielle dès la 1ère demi-journée d’inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unité de production. (mise à jour du 16/03/2020)

Sont également exclus du dispositif les stagiaires et services civiques. (mise à jour du 16/03/2020)

Pour tout savoir sur l’activité partielle, cf. lien ci-dessus et aussi ici : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

La démarche pour mettre en place l’activité partielle sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ est actuellement très sollicitée et peut donc être difficilement accessible. En attendant, compte tenu des circonstances, vous pouvez d’ores et déjà placer vos salariés en activité partielle et effectuer la procédure pour régularisation dans les jours qui suivent. (mise à jour du 16/03/2020)

En effet, « pour ne pas pénaliser les entreprises », le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises « un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif ». Il est donc possible d’attendre la publication du décret – dont nous vous informerons – pour procéder à la demande d’activité partielle. (mise à jour du 17/03/2020)

A noter : si la demande porte sur une période antérieure à 20 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée. (mise à jour du 17/03/2020)

D’autre part, le délai d’’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle qui est en principe de 15 jours calendaires, a été réduit à 48 heures selon le ministère du travail dans le cadre des mesures prises face à l’épidémie du coronavirus. Mais devant l’affluence des demandes, il n’est pas sûr que ce délai soit maintenu. (mise à jour du 17/03/2020)

En attendant et pour vous aider à remplir votre demande en ligne téléchargez la notice technique sur l’activité partielle de la Directe des Pays de la Loire . Vous pourrez lire notamment qu’en l’absence de visibilité sur la date de reprise, l’entreprise fait une demande jusqu’au 30 juin 2020 : en cas de reprise préalable une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge. Ce que nous vous conseillons vivement. (mise à jour du 16/03/2020) Tout comme nous vous conseillons d’indiquer un prévisionnel élevé des heures chômées que vous pourrez ensuite déclarer au réel en début de mois suivant. (mise à jour du 17/03/2020)

Des mesures immédiates pour soutenir les entreprises

MESURES DE SOUTIEN A LA TRESORERIE DES ENTREPRISES

Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros. La plupart des entreprises pourront en bénéficier, après avoir fait une demande de prêt auprès de leur banque qui transmettra à Bpifrance. Les demandes des sociétés les plus importantes seront traitées directement par le ministre de l’économie et des finances.

Pour tout savoir sur ce dispositif :

(mise à jour du 26/03/2020)

Focus sur le plan de soutien de Bpifrance

Mesures prises : garantie de la banque à hauteur de 90% si elle fait un prêt de 3 à 7 ans à une entreprise; garantie à hauteur de 90% du découvert d’une entreprise si sa banque le confirme sur 12 à 18 mois; prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement; mobilisation de toutes les factures de l’entreprise et rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé; suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.

En savoir plus sur les  différentes mesures de BPIfrance pour aider les PME et les ETI de toute taille face au Covid-19 (mise à jour du 18/03/2020) ;

Lire le communiqué de presse (mise à jour du 16/03/2020)

REPORT D’ECHEANCES SOCIALES ET FISCALES

Pôle Emploi Cinéma Spectacle

– pour l’échéance du 15 mars :

  • l’employeur a la possibilité de demander un report de cette échéance en contactant le CRCS soit par téléphone au 3995 dept 99, soit par mail à l’adresse nousecrirecr@pole-emploi.net
  • il ne sera pas fait application de majorations de retard applicables
  • si l’employeur a déjà réglé, et en cas de besoin de trésorerie, l’employeur peut nous contacter et le cas échéant, nous verrons avec lui pour un remboursement.

– pour l’échéance du 15 avril, l’employeur peut faire la demande de report par mail.

– l’employeur peut également contacter le Centre de Recouvrement pour convenir d’un échéancier de paiement

Pour la complétude des AEM, les services de Pôle Emploi Cinéma Spectacle est dans l’attente d’une position nationale sur le sujet et reviendra vers nous dès que possible. (mise à jour du 18/03/2020)

Audiens

Le groupe Audiens propose aux structures affectées par la crise d’étudier leurs demandes de délais pour régler leurs cotisations en :

  • Retraite complémentaire;
  • Prévoyance et santé;
  • Congés spectacles.

L’employeur a la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations dues au mois de mars jusqu’à 3 mois en retraite complémentaire. En savoir plus ici

Urssaf et Impôts

Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises ont pris aussi  des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour en savoir plus sur les conditions de report de vos échéances auprès de ces deux administrations, rendez-vous sur la page suivante :

https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises#

(mise à jour du 16/03/2020) 

A noter : pour le report d’échéances fiscales, il s’agit de tous les impôts des entreprises à l’exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un report ou d’une remise. (mise à jour du 18/03/2020)

Questions / réponses de la DGFIP
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers. Dans ce contexte, elle met en place une FAQ qui est mise à jour régulièrement. Voici la liste des questions abordées :

  • Je ne peux pas payer ma TVA, que puis-je faire ?
  • J’ai droit en 2020 à un crédit d’impôt (CIPP, CISV etc.) : puis-je en bénéficier tout de suite sans attendre le dépôt de ma déclaration de résultats ?
  • Je ne peux pas payer mes impôts, que puis-je faire ?
  • Qu’est ce que le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ? Puis-je en bénéficier ? Quels seraient les montants versés ? Où se trouve le formulaire ?
  • Je suis un travailleur indépendant : je veux reporter mes échéances, comment faire ?

Voir les réponses ici (mise à jour du 23/03/2020)

L’URSSAF a également mis en place une FAQ pour répondre aux éventuelles questions que vous vous posez. Vous pouvez la consulter ici

MESURES DE SOUTIEN ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises :

  1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) cf. ci-dessus
  2. Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
  3. Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
  4. Aide allant jusqu’à 1 500 € pour les très petites entreprises, les indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés
  5. Mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
  6. Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : en savoir plus
  7. Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  8. Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
  9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées
  10. L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie : en savoir plus (mise à jour du 18/03/2020) ;

Retrouvez ces annonces en détail sur : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Téléchargez la note

Consulter la FAQ Entreprises

Vous pouvez être accompagnés dans votre démarche 

En Ile de France par  :

En province par région

Auvergne‐Rhône‐Alpes  ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69

Bourgogne‐Franche‐ Comté bfc.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38

Bretagne  bretag.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44

Centre‐Val de Loire  centre.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74

Corse   marie‐francoise.baldacci@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14

Grand Est  ge.pole3E@direccte.gouv.fr 03 69 20 99 28

Mesures territoriales : Covid-19 : la Région Grand Est déploie un bouquet de solutions pour accompagner les entreprises impactées

Hauts‐de‐France  hdf.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88

Normandie  norm.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60

Nouvelle‐Aquitaine  na.gestion‐crise@direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50

Occitanie  oc.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72

Pays de la Loire  pays‐de‐la‐loire@direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69

Provence‐Alpes‐Côte d’Azur  paca.continuite‐eco@direccte.gouv.fr / francoise.rouquette@direccte.gouv.fr 04 86 67 32 86

Pour toute autre question sur l’impact du Coronavirus sur votre entreprise, vous pouvez contacter la  Direction générale des entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr

INITIATIVES SOLIDAIRES

L’institut ISBL ouvre un numéro vert gratuit pour les associations et entreprises de l’ESS

L’institut ISBL en partenariat avec le Cabinet d’avocats NPS consulting et la Société IKACOM ouvre un numéro vert (gratuit) 0801280106 à disposition des associations et de l’ensemble des entreprises de l’Économie sociale et solidaire (fondation, fonds de dotation, coopérative, mutuelle).

En savoir plus ici (mise à jour du 23/03/2020)

INITIATIVES LOCALES

Aide aux entreprises du Centre-Val de Loire

Coronavirus : soutien aux entreprises parisiennes

Mesures spécifiques pour la culture
Mesures spécifiques pour les organismes de formation

Mise à disposition d’outils et de contenus pédagogiques à distance

Alors que l’accueil en formation par les CFA et les organismes de formation est suspendu jusqu’à nouvel ordre, le Ministère du travail a recensé des outils et des ressources pédagogiques à distance permettant d’assurer la continuité pédagogique avec les stagiaires et les apprentis.

En savoir plus ici (mise à jour du 26/03/2020)

Coronavirus : projet de loi d’urgence concernant les organismes de formation

Retrouvez les différentes mesures envisagées par le gouvernement ici  (mise à jour du 23/03/2020)

Règles applicables aux CFA et aux organismes de formation

Tous les CFA et les organismes de formation doivent suspendre l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre. Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur statut.

Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre l’activité, à travers des modalités de formation à distance.

Pour les CFA, les apprentis en formation devront rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils en bénéficieront au même titre que les salariés.

Le « coût contrat » est maintenu et sera payé par les OPCO. Les CFA ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle, sauf décision de fermeture par la préfecture.

Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront des mêmes mesures, y compris sur la modalité de financement et de prise en charge par les OPCO. Les organismes de formation ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle au titre de cette activité de formation en alternance.

Pour les organismes de formation, le principe est de privilégier le maintien de l’activité lorsque les formations peuvent se poursuivre par un enseignement à distance et donc le maintien du financement de la prestation par leur financeur.

Le ministère souligne que les règles de contrôle de service fait évoluent pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilitées et allégées.

Ainsi, les preuves pourront être apportées par tout moyen.

En cas de besoin, les décalages éventuels des sessions seront rendus possibles.

En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent aux salariés du centre ou de l’organisme de formation concerné.

Pour accompagner les CFA et les organismes de formation à recourir à la formation à distance, le ministère du Travail mettra prochainement à disposition des centres de formation, de leurs stagiaires ou apprentis des outils et des contenus numériques.

Source : MyActu par la Revue Fiduciaire (mise à jour du 19/03/2020)

Covid 19 – Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en  recherche d’emploi

Covid 19 – MonCompteFormation

Covid 19 – Apprentissage

Mesures spécifiques pour les radios

Franck Riester vient d’annoncer une adaptation des procédures du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) compte-tenu de la situation. La date limite de dépôt des dossiers de demandes de subventions sélectives et de subventions d’exploitation du FSER sera exceptionnellement repoussée d’un mois, au 15 mai 2020.

Pour toute question particulière vous pouvez contacter la DGMIC à l’adresse suivante fser@culture.gouv.fr. (mise à jour du 21/03/2020)

Force majeure - Définition

La force majeure est prévue par le code civil de façon très succincte, elle est surtout développée par la jurisprudence. Celle-ci étant fluctuante et peu généralisable, on retient en principe trois critères pour caractériser la force majeure : il doit s’agir d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Le Ministre de l’économie a déclaré le 28 février dernier la reconnaissance du coronavirus comme un cas de force majeure uniquement pour les marchés publics. A ce jour, aucune annonce n’a été faite pour les contrats conclus entre entreprises privées.

S’il semble incontestable que l’épidémie de coronavirus puisse constituer un cas de force majeure, cette notion ne pourra être invoquée de façon automatique. A titre d’exemple, il sera certainement plus délicat de se prévaloir de la force majeure pour les contrats conclus après le début de l’épidémie déclarée par l’OMS, à savoir le 30 janvier 2020, faute de pouvoir caractériser l’imprévisibilité de l’événement.

Pour en savoir plus sur la force majeure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790

Lire aussi Annulation de représentations, de festivals, de tournées d’ARTCENA

Force majeure et rupture des CDDU

J’ai signé un contrat d’engagement avec un ou des artistes / techniciens intermittents du spectacle avant le 30 janvier dernier pour un concert qui a été annulé, puis-je invoquer la force majeure pour rompre le contrat ?

La force majeure fait partie des cas autorisés de rupture anticipée du CDD (art. L.1243-1 du Code de travail). En cas de force majeure, l’employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans avoir à respecter aucune procédure ni à verser aucune indemnité (à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés).

Nous vous invitons néanmoins à la plus grande prudence à ce sujet. En effet, seul le juge détermine au cas par cas l’existence d’un événement relevant de la force majeure. Si le salarié estime que les conditions d’une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander des dommages et intérêts, dont le montant sera au moins égal à ce qu’il aurait reçu jusqu’au terme de son CDD. Or, dans un souci de protection du salarié, la jurisprudence s’est toujours montrée très réticente à reconnaître la force majeure pour rompre un contrat de travail.

A noter : les artistes et techniciens du spectacle confrontés à des annulations, ou dans l’impossibilité d’honorer des contrats de travail pour des raisons de confinement ou de maladie liées au coronavirus, peuvent demander une aide sociale ponctuelle et exceptionnelle auprès d’Audiens. Ces demandes feront l’objet d’un examen. Toutes les informations sont disponibles en cliquant ici. (mise à jour du 20/03/2020). 

Lire aussi : Incidence de l’annulation des dates de représentations sur les contrats de travail d’ARTCENA

Force majeure et assurance annulation

Afin de limiter les risques et éviter de me retrouver face à une interdiction administrative de dernière minute, j’envisage d’annuler un événement en faisant jouer la clause d’annulation prévue par ma police d’assurance.

Au niveau de votre contrat de cession : En l’absence de décision administrative formelle, vous pourrez plus difficilement activer la clause d’annulation pour force majeure qui vous exonère de votre responsabilité contractuelle. En prenant une décision unilatérale spontanée, sans vous appuyer sur un acte administratif formel, vous courez le risque d’une demande d’indemnisation de votre cocontractant pour le préjudice subi.

S’agissant d’une prise en charge par votre assurance : Nous vous invitons à vous rapprocher de lui pour connaître précisément vos garanties d’assurance et les conditions d’activation de votre assurance annulation.

En résumé, nous vous conseillons de prendre une décision d’annulation seulement en présence d’un arrêté préfectoral d’interdiction et avec l’accord préalable de votre assureur.

Je ne suis pas concerné par les mesures administratives annoncées par le gouvernement. Pourtant, je fais face à des annulations d’événements à la demande de nos cocontractants. Quels sont mes droits ?

La force majeure ne pouvant être invoquée, vos cocontractants ne sont pas libérés de leurs obligations à votre égard et vous êtes fondé à leur demander le remboursement de l’acompte versé et à obtenir des dommages-intérêts pour inexécution du contrat.

Ceci étant, s’ils souhaitent mettre un terme au contrat, c’est qu’ils doivent certainement eux aussi faire face à des difficultés économiques importantes. Nous ne pouvons que vous encourager au dialogue et à la négociation à l’amiable.

Mettre en place un plan de continuité de l'activité

Le PCA vise à organiser le maintien de l’activité économique en cas d’alerte sanitaire sur un laps de temps le plus long possible tout en protégeant la santé et la sécurité des travailleurs. (mise à jour du 20/03/2020)

Pour vous aider à le mettre en place, téléchargez le guide pratique du SGDSN

ASPECTS SOCIAUX

Situation d'un salarié placé en quarantaine

Question 23. Quelle est la situation de mon salarié placé en quarantaine ?

Pour les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler, le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 a fixé des dispositions dérogatoires qui permettent l’indemnisation de leur arrêt de travail sans condition d’ouverture de droits et sans application de délai de carence sur une durée maximale de 20 jours.

La Circulaire CNAM n°9/2020 du 19 février 2020 précise que les parents d’enfants exposés au coronavirus peuvent bénéficier également de ces dispositions dérogatoires.

A noter : le maintien de salaire de ces salariés se fait dans les conditions fixées par la convention collective applicable dans votre structure. Ainsi, le maintien de salaire par l’employeur ne sera possible que si les conditions d’ancienneté fixées dans la convention collective sont respectées soit à partir de 6 mois dans la CCNEAC et 1 an dans la CCNSVP et dans la CCNEP. En cas de maintien de salaire par l’employeur, il n’y aura pas de délai de carence à appliquer conformément au décret n°2020-73 du 31 janvier 2020.

Pour bénéficier de ce dispositif dérogatoire, les salariés doivent vous fournir un arrêt de travail spécifique lié au Coronavirus. Il appartient au salarié d’effectuer les démarches auprès de l’ARS. Vous trouverez les coordonnées de toutes les ARS à l’adresse suivante : https://www.ars.sante.fr/

Voir aussi : Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Salarié contraint de garder ses enfants de moins de 16 ans

15. Que faire si un salarié de votre entreprise doit garder son enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire ?

Il est précisé sur le site AMELI que cette prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières par l’Assurance Maladie est réservée aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

Toutefois, l’employeur devra aborder la question du télétravail avec précaution, afin qu’il soit à la fois profitable pour l’entreprise et qu’il ne mette pas le salarié en difficulté dans l’exécution de son travail (notamment cas de garde d’un jeune enfant ou d’un enfant handicapé).

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités. (mise à jour du 16/03/2020)

Extension du téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé

Covid-19 : extension du téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé

Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice  » declare.ameli.fr  » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. La liste exhaustive des personnes considérées à haut risque est disponible directement sur le site Ameli en lien.

Les personnes à haut risque (notamment les femmes enceintes, les personnes atteintes d’insuffisance respiratoire, cardiaques, rénale…), peuvent désormais se connecter directement sur le téléservice, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Il pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars. (mise à jour du 19/03/2020)

Voir le lien

RÉFÉRENCES ET AUTRES SITES RESSOURCES

Allocution du Président de la République du 16/03/2020

Allocution du Premier Ministre du 13/03/2020

Allocution du Président de la République du 12/03/2020

– Textes réglementaires

Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Circulaire CIR-9/2020 du 19 février 2020 relative à la Prise en charge des assurés exposés au coronavirus 2019-nCoV

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

– Arrêtés préfectoraux et municipaux

Bas-Rhin : CP – Coronavirus Codiv-19 Mesures renforcées dans le Bas-Rhin

Nord Franche-Comté : Arrêté interdiction rassemblement 50 personnes- 90-13-03-2020

– Ministère du travail

Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés

Activité partielle, maintenir en emploi les salariés

Demande d’activité partielle en ligne

– Ministère de l’économie et des finances

Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtés

Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises

– Caisse nationale d’assurance maladie

Service de déclaration en ligne des arrêts de travail en cas de maintien à domicile – Coronavirus

– Institutions et organisations professionnelles de la culture

Ministère de la culture

Centre national de la musique

ARTCENA

Crise du coronavirus COVID-19 : Audiens se mobilise en faveur des professionnels de la culture

Flash Info Audiens crise COVID19

Audiens – Cellule psychologique pour aider les professionnels de la culture

CMB Covid-19 Informations mesures d’hygiène

CMB – Cellule de soutien / d’appui psychosocial

COVID-19 : L’Adami se mobilise pour les artistes !

COVID-19 : FAQ concernant l’emploi et l’assurance chômage des artistes interprètes (SFA-CGT)