Rupture conventionnelle annulée

Restitution des sommes versées

Contrairement au licenciement, une rupture conventionnelle déclarée nulle (consentement du salarié vicié, garanties légales non respectées …) n’entraîne pas droit à réintégration pour le salarié concerné mais produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent pour l’employeur. Mais que deviennent les sommes versées au salarié au moment de la rupture ? Celui-ci peut-il les conserver en dédommagement du préjudice causé par l’annulation de la convention de rupture ? La Cour de cassation répond par la négative dans une affaire jugée le 30 mai dernier : la nullité de la rupture conventionnelle entraîne l’obligation pour le salarié de rendre à l’employeur les sommes que celui-ci lui a versées en exécution de la convention de rupture. Ce qui, par ailleurs, ne l’empêchera pas de se voir allouer une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est désormais fixé par le juge selon un barème évoluant en fonction de l’ancienneté (C. trav., art. L. 1235-3).

Précision : Ce barème est applicable aux contentieux concernant les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017. Cass. soc, 30 mai 2018, n° 16-15.273

Sources : Editions Législatives