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obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, publié au J.O. du 16, définit en effet les conditions dans lesquelles les associations et les fondations doivent publier : – leurs comptes annuels ; – le rapport du commissaire aux comptes ; – le compte d’emploi annuel des ressources qu’elles collectent auprès du public, lorsqu’elles font […]

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