Tag Archives | fiscalité

Territorialité de la TVA

Hors les murs, centre de ressource pour les arts de la rue et les arts du cirque, a publié en juin 2012 une fiche pratique sur la territorialité de la TVA. En effet, depuis le 1er janvier 2011 de nouvelles dispositions doivent être appliquées en matière de territorialité de TVA pour les prestations de services, […]

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Fiches techniques sur la non-lucrativité des associations

Les organisations fondatrices de l’Ufisc se sont réunies en 1999 en réaction à la publication de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative à la fiscalité des associations régies par la loi de 1901. Leur objectif était de faire prendre en considération la spécificité de l’activité de leurs structures adhérentes. En concertation avec le Ministère […]

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Suppression de la taxe professionnelle

La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle et la remplace par une contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que par plusieurs impositions perçues au profit des collectivités territoriales.

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Taxe sur les salaires : point et nouveauté 2010

L’assujettissement La taxe sur les salaires est due en principe par tous les employeurs, personnes physiques ou morales, domiciliées ou établies en France. Quant au domicile du salarié et au lieu d’exercice de l’activité, ils sont sans incidence sur l’exigibilité de la taxe (les rémunérations versées aux salariés fiscalement étrangers et frontaliers sont donc assujetties). […]

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Subventions non soumises à TVA et Taxe sur les salaires : pas d'exception pour les structures du spectacle

Interrogée sur la situation des EPCC du spectacle vivant qui sont assujettis à la taxe sur les salaires en raison de la non-imposition à la TVA de leur subvention de fonctionnement, Madame la secrétaire d’Etat, Anne-Marie IDRAC, indique qu’il n’est « pas envisageable d’introduire une exception pour les EPCC, ni pour telle ou telle catégorie déterminée […]

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Tva à taux super-réduit : l’Europe engage une procédure contre la TVA à 2,10 % sur la billetterie

La Commission européenne vient d’engager une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant l’application du taux « super réduit » de TVA sur les 140 premières représentations d’un spectacle. La directive européenne sur la TVA interdit l’application de taux inférieurs à 5%, sauf, de manière dérogatoire, lorsque ces taux réduits de TVA étaient déjà en application […]

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TVA et taxe sur les salaires : nouveaux rebondissements

Lieux et compagnies s’inquiètent de sondages réalisés par les services des DRAC qui cherchent à collecter dans l’urgence de l’information sur l’assujettissement (TVA sur subventions et taxe sur les salaires) des entreprises artistiques de droit privé non lucratives. Suite à l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 et dans le contexte de normalisation européenne qui interpelle […]

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Elévation des seuils de la franchise en base de TVA : rappel

La loi de modernisation de l’économie (4 août 2008) modifie l’article 293 B du Code général des impôts et élève à partir du 1er janvier 2009 les seuils de la franchise en base de TVA. Ce mécanisme permet aux assujettis à la TVA d’être dispensés du versement et des déclarations de TVA lorsqu’ils réalisent un […]

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