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Elargissement du champ d’application du rescrit fiscal

La procédure du rescrit fiscal est étendue à compter du 1er juillet 2009 à toute demande de l’entreprise sollicitant l’administration sur sa situation de droit positif (art. 5 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 modifiant l’art. 80 B du Livre des procédures fiscales). Source : CNT

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Mécénat et dons

Cet avantage fiscal concerne notamment les versements effectués au profit d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain. Rappelons que ce régime fiscal reste applicable pour ces organismes même lorsqu’ils […]

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