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Rupture conventionnelle: l’employeur ne doit pas bousculer le salarié

Cour d’appel de Riom, 4ème chambre civile, 18 janvier 2011 (n° 10/00658) Si le consentement du salarié à la rupture de son contrat de travail n’est pas donné librement et que celle-ci lui est au contraire imposée par l’employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement. Un salarié a été […]

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Rupture conventionnelle : régime des indemnités

Nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle a été instituée par la loi du 25 juin 2008. Précédée d’un ou plusieurs entretiens entre les parties, elle fait l’objet d’une convention signée de l’employeur et du salarié et doit être homologuée par le directeur départemental du Travail, de l’emploi […]

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