Tag Archives | subvention

Subventions non soumises à TVA et Taxe sur les salaires : pas d'exception pour les structures du spectacle

Interrogée sur la situation des EPCC du spectacle vivant qui sont assujettis à la taxe sur les salaires en raison de la non-imposition à la TVA de leur subvention de fonctionnement, Madame la secrétaire d’Etat, Anne-Marie IDRAC, indique qu’il n’est « pas envisageable d’introduire une exception pour les EPCC, ni pour telle ou telle catégorie déterminée […]

Tags: , ,

TVA et taxe sur les salaires : nouveaux rebondissements

Lieux et compagnies s’inquiètent de sondages réalisés par les services des DRAC qui cherchent à collecter dans l’urgence de l’information sur l’assujettissement (TVA sur subventions et taxe sur les salaires) des entreprises artistiques de droit privé non lucratives. Suite à l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 et dans le contexte de normalisation européenne qui interpelle […]

Tags: ,

Travail illégal : refus d'aides

La liste des aides et subventions publiques qui peuvent être refusées par l’Administration aux employeurs qui ont été verbalisés pour travail illégal est fixée par le décret du 22 février 2006. Plus d’infos : www.legiculture.fr/Travail-illegal-refus-des-aides.html

Tags: ,