Temps partiel modulé : l’accord du salarié est nécessaire

La mise en œuvre du travail à temps partiel modulé, au sens de l’article L. 3122-2 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du temps de travail par semaine ou sur les mois constitue, pour le salarié déjà titulaire d’un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès. Le refus du salarié de se soumettre à cette nouvelle organisation de son temps de travail ne constitue pas un motif légitime de licenciement.

Cette solution avait déjà été donnée par la Cour de cassation sous l’empire de la législation antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 (Cour de cassation ch. sociale, 20 févr. 2008, n°06-43.349, Vidal c/ Bigot). Elle reste applicable aux contrats à temps partiels annualisés mis en place par un accord collectif conclu dans le cadre de l’article L. 3122-2 du code du travail.

Cour de cassation ch. sociale, 28 sept. 2011, n° 10-19.076, Lombardi c/ Sté Go Sport France