02 Avr Absences injustifiées

Il ne peut être reproché à un salarié à temps partiel ses retards fréquents et ses absences injustifiées dès lors qu’il est dans l’impossibilité de connaître son rythme de travail et ses horaires.

Le contrat à temps partiel doit comporter une mention indiquant la répartition de la durée du travail (C. trav., art. L. 3123-14). En l’absence de cette mention, le contrat est présumé à temps plein sauf si l’employeur démontre que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler (Cass. soc;, 17 oct. 2012, n°11-10.866) . Mais autre conséquence de l’absence de cette mention : c’est l’impossibilité pour l’employeur de reprocher au salarié ses retards et ses absences.

En l’espèce, une salariée, femme de chambre dans un hôtel est licenciée pour faute grave en raison de ses retards et de ses absences injustifiées durant plusieurs jours désorganisant l’entreprise. Le caractère fautif de ce comportement est rejeté par la Cour de cassation en raison de l’impossibilité pour la salariée de connaître son rythme de travail et ses horaires. Son licenciement est donc sans cause réelle ni sérieuse. Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12 779

Sources : Editions Législatives