04 Fév Accident du travail, santé au travail

Un décret en date du 3 janvier 2013 vient renforcer le dispositif de sanctions financières encourues par les employeurs en cas de fausses déclarations ou  d‘absence de déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il  entre en vigueur le 6 janvier 2013, soit le lendemain de sa publication.

Ce texte donne aux directeurs des CARSAT  la possibilité de prononcer des pénalités financières pour des griefs relevant des accidents de travail, des maladies professionnelles et des accidents de trajets (jusqu’à présent, cette faculté était réservée aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie).

Il étend également l’application de sanctions financières aux employeurs qui portent de fausses allégations sur les lieux et les circonstances de l’accident ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues.

Sources : Editions Législatives