Actions en justice : 35€ sous peine d’irrecevabilité

A compter du 1er octobre 2011, toute personne qui souhaite saisir le conseil de prud’hommes doit s’acquitter d’un droit de timbre de 35 euros. Un décret du 28 septembre précise les modalités de sa mise en oeuvre.

Qui doit payer la nouvelle contribution ?
C’est la personne qui introduit l’instance (le demandeur) qui doit régler la taxe de 35 € (prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts). Le défendeur n’en est pas redevable. La nouvelle taxe lui est applicable pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011.

Quelles sont les juridictions concernées ?
En matière sociale, la taxe est due devant les prud’hommes, le TI (élections professionnelles) , le TGI (PSE, information et consultation des IRP,…), le TASS (contentieux de la sécurité sociale), le tribunal du contentieux de l’incapacité, la cour nationale de l’incapacité (CNITAAT). La taxe est également due en appel et en cassation.

Les causes d’exonérations générales
Il existe des causes d’exonérations générales, applicable à tous les types de contentieux, parmi lesquelles :
– lorsque la juridiction saisie se déclare incompétente et qu’une nouvelle instance est introduite ;
– lorsque la précédente instance s’est éteinte à titre principal ;
– lorsque l’instance fait suite à une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête ;
– lorsqu’il s’agit d’un renvoi devant une cour d’appel après cassation ;
– lorsqu’il s’agit d’une demande incidente…

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est exempté.

Les causes d’exonération propres aux relations de travail

Il existe des causes d’exonération propres au contentieux de droit du travail. Sont exonérées de la taxe :
– les contestations en matière de saisie sur salaires ;
– et, dans ce même type de contentieux, lorsqu’il y a pluralité de saisies, lorsque l’instance est présentée par un créancier dans la procédure.

Que se passe-t-il si la taxe n’est pas versée ?
La demande est déclarée irrecevable. L’irrecevabilité est constatée d’office par le juge. Les parties n’ont pas qualité pour la soulever.

Comment prouver qu’elle a bien été payée ?

La justification de l’acquittement de la contribution est attestée par l’apposition d’un timbre fiscal d’une valeur de 35 € ou, lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, par la remise d’un justificatif.

Lorsque la personne qui introduit l’instance bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle doit joindre la décision qui lui a accordé cette aide à l’acte de saisine.