Contrôle Urssaf

Vous venez de recevoir un avis de contrôle et vous vous interrogez sur la procédure de contrôle.

La procédure de contrôle relative au paiement des cotisations et contributions sociales peut être engagée à l’égard de tout employeur ou travailleur indépendant.

Elle porte sur les cotisations et contributions exigibles dans la limite de la période en cours et des trois années civiles qui précèdent le début du contrôle. La prescription en cas de travail dissimulé est étendue à 5 ans plus l’année en cours.

Pour en savoir plus, consultez www.urssaf.fr

Prescription des cotisations sociales :

Vous faites l’objet d’une procédure de contrôle, www.urssaf.fr met à votre disposition des cas pratiques pour mieux comprendre les règles en matière de prescription des cotisations sociales : http://www.urssaf.fr/profil/associations/actualites/a_la_une/prescription_des_cotisations_sociales_01.html