24 Jan Animation et retraite : les modifications
Posted at 17:50h
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Les dispositions de la convention collective nationale de l’animation ont été modifiées suite à la l’évolution des dispositions législatives et à l’interdiction de la mise à la retraite par l’employeur avant l’âge de 65 ans.
Les articles de la CCN prévoyant la mise à la retraite de salariés de moins de 65 ans, voire de moins de 60 ans, ont été supprimés. Il s’agit, par exemple de l’article 4.4.4.2.1 intitulé « Conditions pour une mise à la retraite ».
Arr. du 23 décembre 2011, JO du 29, texte n° 90.
Avenant n° 136 du 11 avril 2011, BO CC n° 2011-28.
Sources : Juris