21 Mai Apprenti embauché en CDI

Quelle ancienneté retenir ?

Si l’apprenti est embauché en CDI dans la même entreprise, la durée de l’apprentissage doit être prise en compte dans l’ancienneté… même si la convention collective dit le contraire.

Selon le code du travail (art. L. 6222-16), lorsqu’un jeune en contrat d’apprentissage est ensuite embauché par la même entreprise en CDI, en CDD, ou qu’il y reste en qualité de travailleur temporaire, la durée de son apprentissage est prise en compte pour déterminer son ancienneté et sa rémunération.

Mais qu’en est-il lorsqu’une disposition conventionnelle prévoit le contraire ?  Et bien il ne se passe rien, répond la Cour de cassation, car c’est bien le code du travail qui s’applique.

Tel est le sens d’un arrêt récent, concernant un apprenti éducateur embauché dès l’obtention de son diplôme. Selon la convention collective applicable (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966), « seuls les services accomplis après l’obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requis seront pris en considération ». La Cour de cassation écarte ces dispositions, qui ne peuvent faire obstacle au code du travail. La période d’apprentissage devait bien être prise en compte pour déterminer l’ancienneté du salarié. Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-23.967

Sources : Editions Législatives