18 Sep Apprentissage : nouveau modèle de contrat

Le contrat d’apprentissage conclu entre l’employeur, l’apprenti et, s’il est mineur, ses représentants légaux doit être conforme, depuis le 1er juillet 2012, au modèle Cerfa FA13. Ce dernier vaut également déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis. L’arrêté du 6 juillet relatif au modèle type fixe par ailleurs la liste – exhaustive – des pièces justificatives qui peuvent être demandées à l’employeur lors de l’enregistrement du contrat ou à l’occasion d’un contrôle par l’inspection de l’apprentissage. Sont notamment visés le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage, la décision du recteur d’académie de réduire ou d’allonger la durée du contrat ou d’en fixer le début hors de la période légale, ainsi que la dérogation permettant l’utilisation de machines par l’apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

Arr.  6 juill. 2012, NOR : ETSD1207056A : JO, 18 juill.

Sources : Editions Législatives