15 Oct CCN EAC – ACCORD SUR LES CONGES EXCEPTIONNELS

Les partenaires sociaux décident de mettre à jour les dispositions conventionnelles relatives aux congés exceptionnels de courte durée, au congé de solidarité familiale, au congé de proche aidant, au congé paternité, au congé pour adoption, au congé de procréation médicale assistée, ainsi qu’au congé parental d’éducation.

Ainsi, ils s’accordent pour tenir compte de l’évolution des dispositions du code du travail issues de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi que de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des salariés en cas de décès d’un enfant, qui prévoit l’allongement du congé pour décès dans certaines conditions et la création d’un nouveau congé de deuil. L’accord prévoit certaines dispositions plus favorables que la loi.

Le présent accord a pour objet également de tenir compte des récentes améliorations de la situation des aidants familiaux, conformément à la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le présent accord actualise, en outre, la convention collective et ses dispositions relatives aux congés liés à la paternité aux fins de tenir compte des améliorations apportées par ce même texte, et dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021.

Enfin, le présent accord précise les dispositions applicables en cas de congés liés à la procréation médicale assistée (PMA), ainsi qu’en cas de congé parental d’éducation.