21 Mai CDD formateur

« Quel type de contrat de travail doit établir notre Centre dramatique national lorsqu’il embauche en formateur occasionnel, un comédien qui intervient quelques heures dans un collège ? Un CDD avec l’indemnité de précarité et les 10 % de congés payés ou un CDD d’usage ? »
Dès lors que l’embauche porte sur un emploi de formateur, c’est cette fonction ainsi que les missions confiées qui doivent être prises en compte pour l’élaboration du contrat de travail…
Pour votre structure dont l’activité principale est le spectacle vivant, le recours au CDD d’usage n’est pas possible pour un emploi de formateur. En effet, les emplois pour lesquels le recours au CDD d’usage est autorisé dans les branches du spectacle vivant privé et public sont définis par l’accord interbranches du 24 juin 2008 : il s’agit des fonctions artistiques et techniques liées à la création, la production, l’exploitation et la diffusion d’un spectacle vivant ; la liste de ces emplois fournie par l’accord du 24 juin 2008 est identique à celle des fonctions pouvant relever du régime assurance-chômage de l’intermittence du spectacle :

• soit dans le cadre de l’annexe X pour les artistes du spectacle ;
• soit dans le cadre de l’annexe VIII pour les autres fonctions.

Lorsqu’un employeur ayant pour activité principale le spectacle vivant emploie un formateur, le contrat de travail est :

• soit un CDD de droit commun et plus précisément pour accroissement temporaire d’activité ou pour l’exécution d’une tâche temporaire ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise ;
• Dans ce cas, l’employeur doit effectivement verser une indemnité de précarité et, si les congés payés n’ont pu être pris pendant la durée du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés.
• soit un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

En effet, le recours au CDD pose problème pour les activités calées sur l’année scolaire même si le volume d’heures global reste peu important (exemple : atelier d’une ou deux heures par semaine de fin septembre à mai-juin, hormis pendant les vacances scolaires). Ainsi, le CDD d’un professeur de danse dans un centre d’animation et d’expression culturelle, renouvelé pendant six ans, chaque fois pour la durée de l’année scolaire, a été requalifié en CDI, les juges estimant que l’intéressé occupait en réalité un emploi permanent de façon durable.

Source : Lettre de l’entreprise Culturelle