25 Mar Certificat de travail : mention du DIF obligatoire
Posted at 12:30h
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Désormais, le certificat de travail remis au salarié à l’issue du contrat de travail doit mentionner le solde d’heures de DIF (Droit Individuel à la Formation) – décret n°2010-64 du 18 janvier 2010.
Cette nouvelle mention obligatoire est destinée à garantir l’information sur le nouveau droit à portabilité du DIF.
Le certificat de travail doit comporter :
•la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie
• la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus
• le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées et la somme correspondant à ce solde
• l’OPCA compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF