Cession de droits voisins

Le choix a été fait de « capter » le spectacle représenté, et donc la prestation scénique des artistes embauchés, en vue d’une éventuelle diffusion (à la télévision ou sur le site internet du théâtre par exemple). La question de la cession de leurs droits voisins ayant été réglée au sein de contrats conclus avec ces artistes, il reste à aborder la contrepartie financière d’une telle cession.

Même si les droits voisins peuvent être cédés ou mis en gestion auprès d’un tiers, le présent focus se concentrera sur l’hypothèse la plus courante selon laquelle les droits voisins de l’artiste sont cédés au bénéfice de son employeur (le plus souvent par le biais du contrat de travail).

Dans ce cas, un salaire (le « cachet ») est déjà prévu pour l’artiste-interprète en exécution de sa prestation sur scène. Mais celui-ci suffit-il lorsque son interprétation sera ensuite exploitée via la captation audiovisuelle du spectacle ? Le « cachet » prévu peut-il aussi constituer la contrepartie d’une cession de droits voisins ? À ces questions, la cour d’appel de Paris a précisé que « la rémunération de l’artiste-interprète au titre de la cession de ses droits doit être distincte de sa rémunération de sa prestation artistique »(1).

Il est donc conseillé de prévoir dans les contrats à conclure avec les artistes-interprètes, d’une part, un « cachet » rémunérant leur travail (en étant attentif au minimum légal ou syndical en vigueur) et, d’autre part, une rémunération pour la cession de leurs droits voisins et ce, que cette dernière soit proportionnelle ou forfaitaire.

Mais cette contrepartie financière de la cession des droits voisins est-elle un second salaire ? En principe, dans la mesure où la présence physique de l’artiste n’est plus nécessaire, il s’agira plutôt de redevances de droits voisins, assujetties à des cotisations « allégées » (par rapport à celles auxquelles est assujetti habituellement un « cachet »). Néanmoins, selon l’article L.7121-8 du Code du travail (2), si cette rémunération complémentaire n’est pas proportionnelle aux recettes générées par l’exploitation de la captation audiovisuelle, elle sera alors qualifiée de salaire (et donc assujettie aux cotisations sociales « classiques »), excepté s’il s’agit d’avances sur des redevances proportionnelles. Or, dans la majorité des cas, la rémunération prévue en contrepartie de la cession des droits voisins de l’artiste est forfaitaire. S’appliqueront ainsi à cette rémunération complémentaire, les charges sociales identiques à un salaire, comme la circulaire du 20 avril 2012 relative au régime social des redevances et avances sur redevances le confirme (3).

Il est, enfin, important de rappeler que les contrats de travail en question devront respecter la convention collective ou l’éventuel accord collectif d’entreprise applicable, qui apportera des précisions sur les « minimas » à respecter pour les « cachets » et abordera éventuellement la question de la rémunération des droits voisins.

1 CA Paris, 15 mars 2011 (cf. également Cour de cassation, Chambre Sociale, 10 février 1998)

2 « La rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation (…) n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement »

3 Circulaire DSS/5B/2012/161 du 20 avril 2012 relative au régime social des redevances et avance sur redevances

Sources : Lettre de l’Entreprise Culturelle