Charges sociales, aides et exonérations

Modification du calcul de la réduction Fillon en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires.

La rémunération des heures complémentaires et supplémentaires sera dorénavant prise en compte dans la rémunération annuelle servant de base de calcul du coefficient de réduction.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 modifie une nouvelle fois le mode de calcul de la réduction Fillon lorsque le salarié accomplit des heures supplémentaires ou des heures complémentaires.

Pour mémoire, le montant annuel de la réduction Fillon est égal au montant de la rémunération annuelle brute multiplié par un coefficient, qui est calculé selon la formule suivante:
–  pour les entreprises d’au plus 19 salariés : coefficient = (0,281/0,6) x [(1,6 x SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute) – 1];
– pour les entreprises de plus de 19 salariés : coefficient = (0,26/0,6) x [(1,6 x SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute) – 1].

Nouveau calcul du coefficient :
Certains éléments de rémunération doivent être exclus pour le calcul du coefficient. Ainsi, jusqu’à présent, les heures supplémentaires et complémentaires sont exclues de la détermination de la rémunération annuelle brute servant d’assiette pour le calcul du coefficient, dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante :
– des taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes ;
– du taux de 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà de 10 % de la durée fixé au contrat de travail.

A compter du 1er janvier 2012, la rémunération de ces heures devra être prise en compte dans la rémunération annuelle brute pour le calcul du coefficient. Restera en revanche exclue, dans les mêmes conditions qu’actuellement, la rémunération des temps de pause, d’habillage, de déshabillage, de douche, d’amplitude ou de coupure ainsi que la majoration salariale en cas d’heures d’équivalence payées à un taux majoré.

Le montant de la réduction sera moins élevé qu’actuellement en cas d’heures supplémentaires. Il devra être également moins favorable en cas d’heures complémentaires rémunérées à un taux majoré, et identique au montant actuel lorsque les heures complémentaires seront rémunérées au taux normal.

Nouveau calcul du SMIC annuel :
Le mode de calcul du SMIC annuel, pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction, devra être également modifié pour tenir compte des heures supplémentaires ou complémentaires.

Actuellement, le SMIC annuel est calculé sur la base de la durée légale du travail ; ce montant est proratisé lorsque la rémunération du salarié n’est pas fixée sur la base de la durée légale du travail ou lorsque le salarié est absent. À partir de 2012, le SMIC, calculé sur la base de la durée légale devra être majoré en fonction du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires, sans prise en compte des majorations de salaire correspondantes.

Les modalités exactes de calcul du SMIC annuel devront être précisées par un décret.

Une fois calculé selon les modalités susvisées, le coefficient de réduction s’applique sans changement à la totalité de la rémunération, y compris celles des heures supplémentaires et complémentaires pour déterminer le montant de la réduction.

Sources : Editions Législatives