Charges sociales, aides et exonérations

Les employeurs peuvent transmettre leurs premières DSN !

Les employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative (DSN) peuvent, dès à présent, remplir et transmettre leurs déclarations. Le décret n° 2013-266, du 28 mars 2013, précise les modalités de mise en oeuvre de la DSN.

Pour rappel : la DSN est destinée à remplacer la trentaine de déclarations sociales que l’employeur doit régulièrement transmettre afin d’assurer le financement de la protection sociale de ses salariés, et de leur permettre d’exercer leurs droits (maladie, chômage, retraite.). Cette nouvelle déclaration, qui sera obligatoire en 2016, est mise en œuvre progressivement et dès à présent accessible aux entreprises sur la base du volontariat.

Les premières DSN regroupent 4 déclarations différentes

Les premières déclarations remplacées par la DSN sont :

• les attestations des employeurs destinées à Pôle emploi ;

• les déclarations mensuelles de mouvements de main d’œuvre (DMMO), transmises à la DARES par les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés ;

• les enquêtes statistiques sur les mouvements de main d’œuvre (EMMO), transmises chaque trimestre à la DARES par les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés ;

• et, à compter du 1er juillet 2013, les attestations de salaire destinées au versement des indemnités journalières de maladie, maternité et paternité.

 La DSN doit contenir un certain nombre d’informations

L’employeur doit transmettre via la DSN les informations suivantes :

• les données relatives à l’identification de l’employeur et du salarié ;

• les caractéristiques de l’emploi occupé ;

• les rémunérations versées au salarié au cours du mois précédent ;

• les dates de début et de fin de l’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, de congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil de l’enfant ;

• et la fin du contrat de travail.

 La DSN est transmise chaque mois

La déclaration est souscrite mensuellement pour chaque établissement et chaque salarié.

La DSN relative aux rémunérations versées au cours d’un mois doit être adressée au plus tard :

• le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement ;

• le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.

Elle est à produire même si aucune rémunération n’a été versée au cours du mois concerné, et tant que l’employeur n’a pas demandé la radiation de son compte auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.

Il est à signaler que doivent être déclarés dans un délai qui devrait être fixé par arrêté (et qui ne pourra excéder 5 jours ouvrés) les événements tels que la fin du contrat de travail ou, lorsque l’employeur n’est pas subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières, le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, de congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil de l’enfant.

Pour les entreprises qui doivent transmettre la DSN au plus tard le 15 du mois, lorsqu’un de ces événements de suspension ou de rupture du contrat de travail survient entre le 1er jour du mois et le jour précédent cette échéance (soit entre le 1 et le 14), la DSN relative aux rémunérations du mois civil précédent doit être adressée dans le même délai que celui fixé pour la transmission de l’événement.

Exemple : soit une entreprise qui doit transmettre au plus tard le 15 mai la DSN relative aux rémunérations du mois d’avril, dont les jours de fermeture sont le samedi et le dimanche et dont les jours fériés des 8 et 9 mai sont chômés. Si un de ses salariés est mis en arrêt-maladie le 2 mai et dans le cas où le délai fixé par l’arrêté à venir est de 4 jours, l’entreprise devra déclarer cet événement et transmettre la DSN dans les 4 jours ouvrés, soit au plus tard le 10 mai (et non le 15).

La transmission de la DSN est dématérialisée

La transmission de la DSN s’effectue via le site internet www.net-entreprises.fr pour les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale, et sur le site www.msa.fr pour les entreprises agricoles. L’employeur peut soit effectuer un simple dépôt de fichier soit procéder à un échange de données informatisées (EDI) directement à partir du logiciel de paie. Les organismes de sécurité sociale destinataires (Urssaf, CGSS ou MSA) adressent ensuite les données nécessaires à la Caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi qu’aux administrations et aux organismes dont les déclarations sont remplacées par la DSN (CPAM, Pôle emploi, organismes chargé de la gestion d’un régime de retraite complémentaire, etc.).

Le défaut de production de la DSN est sanctionné

Le décret précise que le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits, l’omission de salariés devant y figurer ou l’inexactitude des rémunérations déclarées entraînent l’application de pénalités : 7,50 € par salarié manquant ou pour chaque inexactitude, dans la limite de 750 € par déclaration.

Le salarié doit être informé

Les employeurs qui optent en 2013 pour la déclaration sociale nominative doivent informer leurs salariés au sujet de ce dispositif ainsi que des conditions d’exercice du droit d’accès et du droit de rectification des données les concernant.

Sources : Editions Législatives