Charges sociales, aides et exonérations : CSG et CRDS

CSG /CRDS : nouvelles modalités d’application de la déduction pour frais professionnels.

A compter du 1er janvier 2012, la déduction forfaitaire pour frais professionnels est applicable au taux de 1,75 % (au lieu de 3%) sur une assiette réduite.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012  minore le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels et  supprime la possibilité de pratiquer cette déduction sur certains éléments de rémunérations qui, jusqu’à présent. y ouvraient droit.

Ces deux mesures contribuent à élargir l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Taux minoré :
Jusqu’à présent, cette déduction était applicable au taux de 3 %. A compter du 1er janvier 2012, ce taux est réduit à 1,75 %.

La CSG et la CRDS seront assises sur 98,25 % des rémunérations (au lieu de 97 %).

Suppression de la déduction pour certains revenus
La déduction pour frais professionnels ne sera plus applicable à certains revenus qui ne sont pas à proprement parler du salaire.

La CSG et la CRDS seront donc assises sur le montant global des revenus suivants :
– les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ;
– les sommes versées au titre de l’épargne salariale (sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation, sommes allouées au titre de l’intéressement, abondement de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise) ;
– la contribution patronale aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
– les options de souscription ou d’achat d’actions et attributions d’actions gratuites ;
– et, lorsqu’elles sont soumises à la CSG et à la CRDS, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation des fonctions de mandataire social.

La déduction forfaitaire continuera de s’appliquer aux allocations de chômage partiel et de chômage total.

Forfait social : relèvement du taux applicable
Comme chaque année, depuis la création au 1er janvier 2009 de cette contribution, le taux du forfait social est majoré de 2 points. A compter du 1er janvier 2012, il est porté à de 6 à 8 %.

Sources : Editions Législatives