Compétence de l’assemblée

Le juge est compétent pour dire quelle tête de l’association est légitime ou non.

L’administration d’une association était revendiquée par deux comités directeurs. Le premier avait convoqué, conformément aux statuts, une assemblée générale afin de pourvoir à son remplacement. Toutefois, une égalité entre candidats s’est révélée pour le treizième poste.

Ce cas n’étant pas prévu par les statuts, aucun comité directeur complet n’avait été promulgué après l’assemblée. L’ancien a ainsi continué d’exercer ses fonctions, afin de ne pas laisser vacante la direction de l’association.

Les candidats s’étaient réunis et avaient appliqué le privilège de l’âge pour choisir le treizième, parmi les candidats à égalité, et réclamaient la gouvernance de la structure.

La cour d’appel  tranche : en vertu des statuts, seule une assemblée générale est compétente pour élire le comité. Un nouveau scrutin devait être organisé. Les juges ne rejettent pas la possibilité, dans le silence statutaire, d’utiliser des principes subsidiaires comme celui auquel avaient eu recours les candidats, si une nouvelle égalité survenait.

Les candidats étaient ainsi incompétents pour désigner le dernier membre. L’organe n’était pas valablement constitué. Par suite, toute assemblée qu’il aurait convoquée aurait été irrégulière et sans effet.

Sources : JURIS