Congé maternité et obligation de l’employeur

Comment l’employeur doit-il gérer le congé de maternité ?

L’employeur n’est pas en droit de retirer le congé maternité à la mère contre son gré pour l’attribuer au père en tout ou partie. En revanche, la mère est en droit de renoncer à ce congé, sauf danger pour sa santé et exception faite de la période de congé obligatoire. Une voie est ouverte pour le législateur français  CJUE, 19 septembre 2013, aff. C 5/12

Sources : JURIS