01 Oct Consultation du CE ou des DP sur le plan de formation

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent consulter chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur le plan de formation du personnel.

La consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel porte sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours et de l’année précédente d’une part, et sur le projet de plan de formation pour l’année à venir d’autre part. Cette consultation est organisée au cours de 2 réunions spécifiques :

• la première de ces réunions doit se tenir avant le 1er octobre de l’année en cours. Elle est consacrée au bilan des actions de formation. Au plus tard 3 semaines avant la réunion (c’est-à-dire le 9 septembre si la réunion se tient le 30 septembre), l’entreprise doit en fixer la date et communiquer au CE les documents d’information prévus à l’article D. 2323-5 du code du travail ;

• la seconde réunion doit intervenir avant le 31 décembre. Elle porte sur l’examen du projet de plan de formation de l’année à venir. C’est au plus tard 3 semaines avant la réunion (soit le 9 décembre si la réunion a lieu le 30 décembre) que l’entreprise doit en fixer la date et communiquer au CE les documents d’information prévus à l’article D. 2323-5 du code du travail.

Sources : Editions Législatives