22 Nov Contrat à Durée Déterminée

Le caractère temporaire de l’emploi doit être prouvé par l’employeur ; à défaut, il y a requalification en CDI.

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation vient de nouveau poser la question de la nature et de la durée des contrats conclus avec un artiste du spectacle et celle des risques de requalification des CDD d’usage successifs en contrat à durée indéterminée .

La requalification en CDI :
La preuve du caractère temporaire par nature est à la charge de l’employeur.
Rappelons qu’en cas de CDD successifs conclus avec un même salarié, la jurisprudence exige que l’entreprise justifie d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. À défaut, il y a requalification en CDI et la Cour de cassation a rappelé, à plusieurs reprises, que cette justification doit être apportée même lorsqu’il s’agit d’emplois éligibles au régime de l’intermittence du spectacle

Ce nouvel arrêt de la Cour de cassation montre l’exigence des juges quant à la preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi et combien cette preuve peut être difficile à établir dans certains cas.

Source : La lettre de l’entreprise culturelle