18 Sep Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation a connu des modifications législatives et réglementaires ces dernières années. Une circulaire du 19 juillet 2012 fait le point sur le régime applicable et abroge la précédente circulaire du 23 juillet 2007.
Certaines dispositions de la loi du 24 novembre 2009 réformant la formation professionnelle et de la loi du 28 juillet 2011 sur l’alternance ont modifié le régime du contrat de professionnalisation. Une circulaire du 19 juillet 2012 apporte des précisions sur ces changements.
De nouveaux bénéficiaires depuis 2009
La loi du 24 novembre 2009 a étendu le bénéfice du contrat de professionnalisation à de nouvelles catégories. La circulaire rappelle ainsi que peuvent conclure un contrat de professionnalisation :
– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
– les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
– les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (le contrat initiative-emploi – CIE – dans le secteur marchand).
La circulaire précise à cet égard qu’il n’est pas nécessaire de respecter un délai entre la fin du contrat aidé et la conclusion d’un contrat de professionnalisation. En revanche il n’est pas possible d’articuler un contrat de professionnalisation en même temps qu’un contrat aidé, tout comme il n’est pas possible de conclure un contrat aidé avec une personne venant de terminer un contrat de professionnalisation
Renouvellement du contrat
La loi du 28 juillet 2011 a ajouté une cause de renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée : lorsque le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée au premier contrat, prépare une qualification supérieure ou complémentaire. C’est l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui est juge de ce caractère supérieur ou complémentaire, explique la circulaire. Le bénéficiaire du contrat doit avoir déjà impérativement acquis la qualification visée au premier contrat, ou fournir la preuve que la qualification visée au premier contrat est en bonne voie d’être acquise (attestation de diplôme par exemple).
Dans ce cas, il est possible de conclure deux contrats de professionnalisation successifs avec deux employeurs différents. De même, un contrat de professionnalisation sous CDI peut suivre un premier contrat sous CDD.
Rappelons que le contrat de professionnalisation pouvait déjà être renouvelé lorsque le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée soit parce qu’il a échoué à l’obtenir, soit en raison d’un congé maternité, d’adoption, de maladie, d’un accident du travail ou bien encore en raison de la défaillance de l’organisme de formation.
La circulaire précise que les deux causes de renouvellement peuvent être utilisées une seule fois pour le même bénéficiaire.
Procédure devant l’OPCA
Le texte apporte des compléments d’informations sur la procédure à suivre par les employeurs devant leur OPCA. Si le code du travail précise seulement que le contrat doit être transmis à l’OPCA dans les 5 jours calendaires qui suivent le début d’exécution du contrat, la circulaire recommande aux employeurs de déposer le dossier avant le début d’exécution du contrat afin de s’assurer auprès de l’organisme de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.
Le délai de réponse de l’OPCA est fixé à 20 jours calendaires à compter de la réception du contrat et du document annexé au contrat (qui précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation). Ce délai est impératif, indique la circulaire. En cas de silence de l’OPCA, on considère qu’il y a acceptation implicite de la prise en charge des coûts de la formation et que le contrat a été déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Pour mémoire, depuis le décret du 17 mai 2011, la procédure d’enregistrement par la DIRECCTE a été supprimée et remplacée par un simple dépôt.
Lorsque l’OPCA constate que le dossier est incomplet, la circulaire conseille à l’organisme de demander les informations manquantes à l’employeur dans un délai de 5 à 10 jours. L’employeur doit alors les transmettre en prenant garde de ne pas dépasser le délai de 20 jours.
Sources : Editions Législatives