Cotisations : nouvelles modalités de décompte des effectifs

Une circulaire ministérielle revient sur les simplifications des règles de décompte des effectifs telles qu’elles résultent de deux décrets du 23 juin 2009.

Les décrets n° 2009-775 et n° 2009-776 du 23 juin 2009 ont simplifié et harmonisent les règles de décompte des effectifs pour l’application de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, du dispositif d’exonération des charges patronales (sauf cotisation AT-MP) pour l’emploi d’apprentis par les entreprises de moins de 11 salariés, de l’assujettissement au versement transport, à la cotisation supplémentaire au FNAL et aux différents taux de la participation formation.

Une circulaire la Direction de la Sécurité Sociale, datée du 1er février 2010, détaille ce nouveau mode de calcul de l’effectif.

Dorénavant, l’effectif de l’entreprise est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés au dernier jour de chaque mois de l’année civile.

Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.

Exemple : au 31 décembre 2009, il convient de déterminer l’effectif moyen d’une entreprise dont l’effectif a été pendant trois mois (juin, juillet et août 2009) égal à zéro. En application des nouvelles modalités, au 31 décembre 2009, il conviendra, pour obtenir l’effectif moyen de l’année, de diviser la totalité des effectifs de chaque mois par 9, afin de tenir compte des 3 mois au cours desquels aucun salarié n’est pris en compte.

Les effectifs du mois sont déterminés en tenant compte de tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. La circulaire ministérielle précise qu’à compter du 1er janvier 2010, dans la mesure où aucun salarié n’était présent au moment de la création de l’entreprise, l’effectif est apprécié à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies ci-dessus à savoir en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.

Les salariés sont décomptés dans l’effectif conformément aux dispositions de droit commun du code du travail (articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54), sont exclus de ce décompte :

–      les salariés en CDD ou mis à disposition par une entreprise extérieure (y compris les travailleurs temporaires), lors qu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;

–      les apprentis ;

–   les titulaires de contrats de professionnalisation (pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI) ;

–      les titulaires d’un CIE ou d’un CI-RMA (pendant la durée de la convention relative à ces contrats),

–      les titulaires d’un CAE ou d’un contrat d’avenir ;

–      et également les titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).

> Circ. DSS n° 5B/2010/38, 1er févr. 2010 diffusé par Lettre circ. ACOSS, n° 2010-33, 15 févr. 2010