Création d’un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement

A compter du 1er avril, les entreprises devront mettre en place un registre spécial de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

Depuis le 18 avril 2013, tout travailleur peut immédiatement alerter l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (C. trav., art. L. 4133-1). De même, tout membre du CHSCT qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur (C. trav., art. L. 4133-2).

En tout état de cause, cette alerte doit être consignée par écrit (C. trav., art. L. 4133-1 et L. 4133-2). Mais dans quelles conditions doit s’effectuer cette consignation ? Le décret du 11 mars 2014 vient apporter quelques précisions.

A compter du 1er avril 2014, les entreprises devront mettre en place un registre spécial de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement, dont les pages seront numérotées. Il sera tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT (C. trav., art. D. 4133-3).

Chaque alerte qui sera consignée dans le registre devra être datée et signée, et ce peu importe qu’elle soit lancée par un travailleur ou un membre du CHSCT. Celle-ci devra indiquer (C. trav., art. D. 4133-1 et D. 4133-2) :

• les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;

• le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;

• toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Remarque : pour mettre en place ce registre spécial de consignation des alertes, il peut être intéressant de s’inspirer du registre spécial de danger grave et imminent, qui relève de  la même logique (C. trav., art. D. 4132-1). D. n° 2014-324, 11 mars 2014 : JO, 13 mars

Sources : Editions Législatives