Déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer progressivement la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs.

Un décret récemment publié apporte des précisions sur les modalités d’application de la DSN pour les employeurs qui ont décidé d’opter pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013.

Le régime de la DSN est défini s’agissant notamment :

– de son contenu. Elle doit comporter « les données relatives à l’identification de l’employeur et du salarié, les caractéristiques de l’emploi exercé ainsi que le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois précédent » ;

– de la date d’exigibilité. Sauf cas exceptionnel, la DSN relative aux rémunérations versées au cours d’un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de Sécurité sociale sont payées mensuellement et le 15 du mois civil suivant dans les autres cas ;

– du processus de transmission de la déclaration ;

– des conditions auxquelles sont réputées avoir été réalisées diverses déclarations (attestations de salaires pour l’assurance maladie, maternité et paternité, etc.).

Par ailleurs, le décret apporte des informations sur la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la DSN.

Pour terminer, il contient des renseignements concernant la simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie et maternité. L’objectif de cette mesure consiste à simplifier les démarches des salariés et la mise en œuvre de la DSN. Son application concernera les arrêts de travail survenant à compter du 1er juillet 2013.  Décr. n° 2013-266 du 28 mars 2013, JO du 30

Sources : JURIS