25 Jan Déclarations d'accident du travail et maladie professionnelle : nouvelle procédure d'instruction à compter du 1er janvier 2010

Le décret du 29 juillet 2009 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010 met en place une nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail (AT) et maladie professionnelles (MP) concernant notamment les délais de la caisse primaire pour se prononcer sur le caractère professionnel ou la suppression des cas de reconnaissance implicite d’AT-MP.

La procédure d’instruction des AT et MP est modifiée dans le but de mieux l’encadrer et de la sécuriser.

Précisées par une circulaire du 21 août 2009, ces modifications seront effectives à compter du 1er janvier 2010 et portent sur :

• le point de départ du délai d’instruction,
• l’obligation d’information des parties par la caisse lors de la phase d’instruction,
• la notification des décisions

Point de départ du délai d’instruction

Désormais, le délai imparti à la caisse primaire pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie court à compter de la date à laquelle la caisse a reçu, d’une part la Déclaration d’Accident du travail ou la Déclaration de Maladie professionnelle et d’autre part, le Certificat Médical Initial.

Information pendant l’instruction

La CPAM peut procéder à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire, soit à la suite de réserves motivées de l’employeur, soit en cas de décès de la victime ou lorsqu’elle l’estime nécessaire. Dorénavant, la CPAM est tenue d’informer l’employeur et la victime (ou ses ayants droit), dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire. A cet effet, elle doit transmettre l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, au moins 10 jours francs avant la prise de décision.

Réserves de l’employeur

Les réserves de l’employeur doivent être motivées et peuvent être formulées dans tous les dossiers, que ce soit en AT, en MP et en cas de rechute. Elles ne sont plus recevables dès que la caisse a notifié sa décision quant au caractère professionnel.

Notification des décisions

Dorénavant, les décisions ne peuvent être contestées que dans un délai de 2 mois à compter de la notification. Tout recours formé par l’employeur ou la victime au-delà de ce délai de 2 mois est forclos et la décision devient définitive à son égard.