Déclarations sociales

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l’allégement des démarches administratives a instauré un nouveau dispositif : la déclaration sociale nominative (DSN).

La déclaration sociale nominative a vocation à remplacer la plupart des déclarations sociales actuellement en vigueur. En un seul clic, les données issues de la paie seront transmises mensuellement et de manière automatisée (via le logiciel de paie) vers un seul point d’accueil, lequel sera chargé de répartir ces informations aux destinataires concernés.

La DSN sera mise en œuvre en deux étapes :
– du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, les employeurs pourront établir une DSN sur la base du volontariat ;
– à compter du 1er janvier 2016, la DSN sera obligatoire pour tous les employeurs et pour l’ensemble des déclarations sociales.

Adhésion volontaire à partir du 1er janvier 2013

Dès cette date, les employeurs de personnel salarié ou assimilé pourront adhérer volontairement au service de la déclaration sociale nominative. Toutefois, un certain nombre d’employeurs et d’entreprises en seront exclus, notamment : les particuliers employeurs qui utilisent le chèque emploi-service ou qui emploient des assistants maternels, les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie, les entreprises de travail temporaire.

Les informations suivantes pourront être produites via la DSN :
– le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent,
– la durée du travail,
– les dates d’arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail.

La DSN se substituera donc à diverses déclarations :
– les déclarations de salaires destinées aux caisses primaires d’assurance-maladie et aux caisses de la mutualité sociale agricole, pour le calcul des indemnités journalières de maladie,
– les attestations destinées à Pôle emploi, pour le calcul des indemnités de chômage,
– la déclaration mensuelle de mouvements de main-d’œuvre (DMMO)
– ainsi que l’enquête sur les mouvements de main-d’œuvre (EMMO).

Les organismes habilités à recevoir par le biais de la DSN les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions sont :
– les organismes de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF.),
– Pôle emploi,
– les institutions de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC),
– les organismes de protection sociale complémentaire (IRCANTEC, etc.),
– les caisses de congés payés et les services de l’État.

Cette déclaration sera effectuée, mensuellement, par voie électronique. Un employeur ayant adhéré au service de la DSN pourra en février 2013 transmettre les données de la paie de janvier.

Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale déterminera les modalités de production et de transmission de la déclaration.

Généralisation de la DSN à partir du 1er janvier 2016

La déclaration sociale nominative deviendra obligatoire à partir de 2016 pour tous les employeurs (excepté les particuliers employeurs qui utilisent le chèque emploi-service ou qui emploient des assistants maternels).

La DSN se substituera alors à la plupart des déclarations sociales que doit produire l’employeur. Outre celles énumérées plus haut, la DSN remplacera :
–  la déclaration et le versement des contributions et cotisations sociales,
– la DADS,
– et toute autre déclaration portant sur les mêmes données.
De nouveaux organismes en seront destinataires : la CCVRP, la CMAF (Caisse maritime d’allocations familiales), etc.

Cette déclaration sociale devant être unique et remplacer de nombreuses autres déclarations, l’employeur qui aura rempli et transmis la DSN sera réputé avoir accompli les déclarations et formalités auxquels il est tenu. Dès lors, si un organisme ou une administration destinataire réclamait des données déjà produites au titre de la DSN, une telle demande serait considérée comme nulle de plein droit.

Un décret en Conseil d’État doit, d’ici 2016, préciser les modalités d’application de cette nouvelle mesure de simplification et d’allégement.

Un site internet dédié à la DSN est disponible à l’adresse : www.dsn-info.fr
Lettre-circ. ACOSS n° 2012-086, 21 août 2012

DADS-U et DSN : 1er et 2 janvier 2013, deux dates à retenir

Afin de respecter au mieux les nouvelles dispositions relatives à la souscription de la DADS-U dématérialisée 2012, les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr apportent un certain nombre d’informations.

Les sites Internet précisent que :
– les employeurs auront l’obligation, dès le 2 janvier 2013 et au plus tard le 31 janvier 2013, de déposer la DADS-U 2012 ;
– le terme « mademoiselle » ne sera plus utilisé dans le formulaire ;
– la rubrique « Taux d’abattement pour frais professionnels » sera remplacée par la rubrique « Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ». Cette rubrique sera complétée par une rubrique destinée à renseigner les codes des catégories de salariés pouvant bénéficier d’un abattement. Il s’agira du code « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (S.40.G28.05.029.004) » et du code « catégorie salariés (S 40. G28.05.029.005) » ;
– pour l’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), certaines rubriques de la DADS-U devront être renseignées.

2013 coïncidera également avec le lancement de la déclaration sociale nominative (DSN). Mise en place par la loi du 22 mars 2012, elle aura vocation à remplacer une bonne partie des déclarations sociales ! Une révolution vers plus de simplification ? Sans doute. Mais à compter du 1er janvier 2013, le recours à la DSN sera facultatif. Il relèvera du volontariat jusqu’au 1er janvier 2016…
Pour plus d’information, consulter le site internet : www.dsn-info.fr
Sources : www.e-ventail.fr ; www.net-entreprises.fr ; www.dsn-info.fr, Editions législatives et Juris