Délit d’entrave

Pas de libre circulation des délégués du personnel pendant les heures de délégation, pas de libre consultation du registre du personnel, pas d’exemplaire de la convention collective, etc. Pas de doute, il y a délit d’entrave !

Le délit d’entrave n’est pas si facilement reconnu. Mais lorsque l’employeur accumule entrave sur entrave, les juges sanctionnent. Dans cette affaire, le directeur et le président d’une association ont été condamnés pour délit d’entrave à l’exercice régulier des fonctions d’un délégué du personnel justement parce qu’ils ont cumulé entrave sur entrave :

• Absence de libre consultation du registre unique du personnel : le registre étant rangé dans le bureau de la comptable, l’employeur a interdit au délégué du personnel de le consulter en dehors des heures de travail de la salariée ;

• Pas de fourniture d’un exemplaire de la convention collective : pour se justifier, l’employeur évoque que c’est son organisation patronale qui se charge d’envoyer la convention collective ;

• Pas de fourniture du registre des délégués du personnel : pour se justifier l’employeur les difficultés matérielles rencontrées par l’imprimeur en charge de la réalisation du registre

• Dépôt des questions des délégués du personnel 7 jours avant la réunion mensuelle : le code du travail prévoit un délai de 2 jours. Or, pour les juges, prévoir, 7 jours c’est permettre à l’employeur de disposer d’un délai confortable pour mûrir sa réponse ;

• Un délégué du personnel seul contre tous : lors des réunions mensuelles, le délégué du personnel titulaire s’est trouvé seul face au directeur et aux 6 principaux membres du conseil d’administration. Ainsi, pour les juges, 1 représentant du personnel contre 7 représentants de l’employeur, ce n’est pas propice à un dialogue social constructif ;

• Pas de liberté de circulation pendant les heures de délégation : d’une part, la direction exige de ses délégués du personnel qu’ils lui communique les temps et permanences prévues pour consulter le personnel en dehors du temps de travail sur les lieux mis à disposition. D’autre part, l’employeur demande aux DP, lors des déplacements à l’extérieur, de remplir un ordre de mission portant la mention « accordé » ou « refusé » et d’utiliser les véhicules de service. L’employeur explique que cette demande répond uniquement à des besoins d’assurance. Enfin, la direction a procédé, sans concertation avec le DP concerné, à une planification de ses heures de délégation. L’employeur se défend de l’entrave. Pour lui, il ne s’agit que d’un planning indicatif et qu’en pratique les délégués du personnel fixent librement leurs heures de délégation

• Tentative abusive de licenciement : le financeur de cette association – la Direction de la jeunesse et des sports – exige que les salariés affectés à certains postes obtiennent un diplôme spécifique et ce dans un délai imparti. Or, le délégué du personnel en question n’a pas obtenu ce diplôme dans le délai exigé. C’est pourquoi, l’employeur saisit l’inspecteur du travail pour autoriser son licenciement. Toutefois, le salarié a pu obtenir une prorogation du délai pour valider sa formation. En dépit de cette information, l’employeur maintient sa demande d’autorisation de licenciement, prétextant un comportement déloyal de son salarié qui aurait tu cette information. Pour les juges, le maintien de cette demande est abusive.

Ainsi, en raison de cet ensemble d’éléments de faits, les juges ont retenu qu’il y a bien eu délit d’entrave. Cass. crim., 5 mars 2013, n° 11-83.984

Sources : Editions Législatives