Suite à l’annulation en justice (CA Versailles, 24 janvier 2019) de l’article III.24.1 de l’annexe 3, les partenaires sociaux ont renégocié la composition du cachet des artistes non principaux.

Deux accords ont été signés le 30 septembre 2019, l’un à durée indéterminée (principe de la nouvelle composition du cachet) et l’autre à durée déterminée (modification des articles III.2, III.4 et III.24.2 de la convention collective). Ce dernier a été renouvelé pour une durée d’un an au maximum par accord du 25 septembre 2020 (étendu le 16 juillet 2021).

A compter du 1er octobre 2019, il convient donc de distinguer au sein du cachet de base :

• la rémunération du travail de l’artiste interprète
• la rémunération de l’autorisation de fixation de la prestation de l’artiste interprète
• la rémunération de l’autorisation d’exploiter la prestation de l’artiste interprète selon les exploitations visées au mode A)
  • 50% pour la mise à disposition sous forme matérielle
  • 50% pour la mise à disposition sous forme immatérielle

Cette décomposition doit apparaître sur le bulletin de salaire de l’artiste.

• accord révision Titre III_ADI (177,10 Ko)
• Accord révision Titre III_ADD (410,42 Ko)