09 Juil Droits d’auteur et cotisations sociales : quand la réintégration s’impose

Les sommes versées et déclarées à l’organisme de Sécurité sociale des auteurs (Agessa) doivent-elles être assimilées à des rémunérations salariales soumises aux cotisations du régime général ? C’est la question posée à la cour d’appel de Paris.

Faits. Une agence de presse photographique a fait l’objet d’un contrôle de l’application de la législation de la Sécurité sociale. À cette issue, l’Urssaf a décidé de réintégrer dans l’assiette des cotisations du régime général dues par cette société, les sommes versées, sous la forme de droits d’auteur, à un journaliste de l’agence en contrepartie d’un reportage photographique. Un redressement de cotisations portant sur deux années civiles s’est avéré obligatoire. L’agence de presse a alors été mise en demeure pour paiement de la somme de 82 946 euros de cotisations et pour 8 295 euros correspondant aux majorations de retard.

L’agence de presse a contesté ce redressement devant la commission de recours amiable. Mais elle a été déboutée de sa demande. Elle a donc décidé de saisir la juridiction des affaires de Sécurité sociale.

Défense. Pour arguer de sa bonne foi, l’agence de presse indique qu’elle attribue « au journaliste photographe un salaire mensuel en contrepartie de son travail d’étude, d’élaboration de projets et des prises de vue, d’une part, et des droits d’auteur pour l’exploitation commerciale de ses photographies en presse et hors presse, d’autre part ». À cet égard, elle estime que les sommes versées et déclarées à l’Agessa ne doivent pas être assimilées à des rémunérations salariales soumises aux cotisations du régime général.

Réintégration. La cour d’appel de Paris considère que toutes les sommes versées par l’agence de presse au reporter photographe professionnel en contrepartie de l’exploitation commerciale des œuvres photographiques réalisées dans le cadre de son contrat de travail devaient être soumises aux cotisations du régime général. En effet, selon la cour d’appel, une relation salariée existait entre l’agence de presse et le photographe qui bénéficiait d’une liberté de création mais dont le travail était un travail de commande s’inscrivant dans un projet éditorial prédéterminé pour lequel il recevait à titre principal un salaire. Son employeur était donc en mesure de lui donner des ordres et directives, de contrôler l’exécution de son travail et d’en sanctionner d’éventuels manquements. La vigilance s’impose !

Source : Juris

CA Paris, 16 mai 2013, no 10/10603