Droits électoraux des travailleurs mis à disposition

Électeur et éligible aux élections de délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice, électeur et éligible au CE de l’entreprise d’origine, c’est tout à fait possible.

S’il est une question particulièrement complexe, et sensible dans certains secteurs d’activité, c’est bien celle qui concerne les droits électoraux des travailleurs mis à disposition pour les élections de CE et de délégués du personnel. Où ont-ils le droit de voter ? Peuvent-ils se porter candidats aux élections de l’entreprise utilisatrice? Si oui, conservent-ils des droits électoraux dans leur entreprise d’origine ? C’est un véritable casse-tête chinois ! Et ce, malgré les nouvelles règles posées par la loi du 20 août 2008, qui a prévu que les salariés mis à la disposition par une entreprise extérieure :

• doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice, à condition d’être présents dans les locaux de cette entreprise utilisatrice et d’y travailler depuis au moins 1 an (Code du travail, art. L. 1111-2) ;

• peuvent voter aux élections de CE et de délégués du personnel au sein de l’entreprise utilisatrice à condition d’y justifier d’une présence de 12 mois continus (Code du travail, art. L. 2314-18-1 et L. 2314-17-1) ;

• peuvent devenir délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice, à condition d’être inscrit dans l’effectif de cette entreprise et d’y justifier de 24 mois continus de présence (Code du travail, art. L. 2314-18-1). En revanche, impossible de se porter candidat pour le CE (Code du travail, art. L. 2324-17-1).

Et pour éviter les situations de double vote, les salariés mis à disposition doivent choisir au sein de quelle entreprise ils vont voter : celle qui les emploie, c’est-à-dire l’entreprise d’origine, ou celle pour qui ils travaillent, c’est-à-dire l’entreprise utilisatrice.

L’une des questions que l’on pouvait dès lors se poser était de savoir si un même salarié peut décider d’être électeur et éligible, pour les délégués du personnel, dans l’entreprise utilisatrice et, pour le CE, dans l’entreprise d’origine.

Pas de problème. Pour la Cour de cassation, « le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise qui l’emploie ». En conséquence, impossible de faire annuler la candidature au CE de l’entreprise d’origine au motif que le salarié est devenu délégué du personnel de l’entreprise utilisatrice.

Pour la petite histoire, voici ce qui s’est passé dans cette affaire. Mme X, salariée de la société Serca, travaille depuis plusieurs années pour la société Distribution Casino France dans le cadre d’une mise à disposition. Juin 2010, elle en devient déléguée du personnel. Octobre 2010, elle dépose une liste syndicale pour le premier tour de l’élection du C.E de l’établissement de la société Serca. Réaction immédiate de celle-ci, qui estime que Mme X ne peut pas miser sur les 2 tableaux : être déléguée du personnel de l’entreprise utilisatrice et être membre du CE de l’entreprise d’origine. Maintenant, on le sait, ce n’est pas du tout impossible. D’où le rejet de la demande d’annulation de la candidature de Mme X au CE de la société Serca.

Remarque. – En fait, il ne pouvait pas en être autrement. Pour les élections de CE de l’entreprise utilisatrice, le salarié mis à disposition n’a qu’un droit de vote et ne peut pas se porter candidat. Le priver de cette possibilité dans l’entreprise d’origine revenait à l’empêcher à tout jamais de devenir membre d’un comité d’entreprise. Et ça, c’est impossible.