Durée du travail et rémunérations

La réduction de l’horaire collectif du travail par voie conventionnelle s’impose.

Le passage, pour les salariés à temps plein, de la durée légale du travail à une durée du travail inférieure, par accord collectif, ne constitue pas un passage à temps partiel.

Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (soit le plus souvent 35 heures hebdomadaires) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour l’entreprise (C. trav., art. L. 3123-1).

Ainsi, l’accord collectif qui fixe la durée du temps de travail pour l’entreprise à 34 heures 30 minutes, de sorte que la durée fixée conventionnellement pour l’entreprise est inférieure à la durée légale n’entraîne pas le passage des contrats à temps plein à des contrats à temps partiel. Ces contrats restent à temps plein. La réduction de l’horaire collectif ne constitue pas en soi une modification du contrat et ne nécessite donc pas l’accord de chaque salarié concerné. En conséquence, les salariés ne sont pas fondés à demander un rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail.

Si la seule réduction de la durée collective du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat, il en va autrement si elle s’accompagne d’une réduction de salaire ou d’un aménagement du temps de travail. A noter, par ailleurs, que la réduction de la durée du travail des salariés à temps plein ne fait pas baisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires qui reste fixé à 35 heures.

Sources : Les Éditions Législatives / Cass. soc., 23 nov. 2011, n°10-15.175