Elévation des seuils de la franchise en base de TVA : rappel

La loi de modernisation de l’économie (4 août 2008) modifie l’article 293 B du Code général des impôts et élève à partir du 1er janvier 2009 les seuils de la franchise en base de TVA. Ce mécanisme permet aux assujettis à la TVA d’être dispensés du versement et des déclarations de TVA lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à certains seuils. Plus d’informations sur http://www.inforeg.ccip.fr/Principales-mesures-fiscales-de-la-LME-fiche-246-7974.html#Ancre_2.

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