17 Déc Emploi des seniors : obligation de négocier uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de même taille devront être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors (les 50 ans et plus), applicable pour une durée maximale de trois ans. A défaut, ces entreprises seront soumises à une pénalité de 1 % de leur masse salariale.